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Finances et Fiscalité

Plaidoyer pour un impôt économique local et territorialisé

31/03/2022

La campagne électorale a mis en lumière la faible audience des voix visant à expliquer le bien-fondé de l’impôt économique local.

La campagne électorale a mis en lumière la faible audience des voix visant à expliquer le bien-fondé de l’impôt économique local. Parce que de nouveaux coups de butoir sont à craindre, quelques fondamentaux méritent d’être rappelés.

De la légitimité de la fiscalité économique locale

Force est de constater que, dans le débat actuel, les impôts locaux acquittés par les entreprises sont systématiquement présentés comme étant synonymes de charges pesant sur les sociétés (et comme un frein à la réindustrialisation du pays), sans qu’il n’y ait de mise en perspective avec les biens et services collectifs qu’ils permettent de financer.
 
On a étrangement oublié que les entreprises sont, pour les collectivités, certes pourvoyeuses d’emplois mais également sources de coûts, induits notamment par la consommation de foncier, l’utilisation des infrastructures, l’aménagement de zones d’implantation, … ; qu’elles sont génératrices de nuisances, externalités négatives qu’elles occasionnent. En d’autres termes, qu’elles induisent des charges directes et qu’elles génèrent également indirectement des dépenses, en particulier du fait de la présence de leurs salariés et de leurs familles (aménagement du cadre de vie, dépenses d’accueil scolaire, etc.)
 
Alors qu’à l’image, par exemple, de la récente thèse de Matthieu Chtioui, les travaux académiques confirment régulièrement que « les variations de l’emploi sont peu sensibles à la fiscalité locale mais qu’elles sont en revanche positivement corrélées à la dépense publique en matière d’équipement »*, les médias généralistes font le choix de privilégier l’angle de comparaisons internationales dont la diffusion s’avère inversement proportionnelle à la fiabilité méthodologique sur lesquelles elles sont bâties.
 
Il y a deux ans, en sollicitant la Chaire d’économie urbaine de l’Essec, France urbaine avait notamment souhaité objectiver et documenter cet étrange paradoxe selon lequel la remise en cause des impôts économiques locaux étaient au cœur du lobbying des fédérations professionnelles nationales, alors même que, localement, le bien-fondé de la fiscalité économique locale ne souffrait guère de remise en cause : « la fiscalité locale ne semble pas être, sur le terrain, un sujet de préoccupation majeure pour les entreprises, entités territorialisées (…) les chefs d’entreprises savent qu’ils ont un territoire en partage avec les gestionnaire publics locaux ».

De la difficulté à s’accorder sur une assiette pertinente

A notre sens, les assiettes à privilégier pour les impôts économiques locaux sont celles qui permettent une territorialisation immédiate, à l’image de la valeur locative, qui est notamment celle de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Ainsi que celles qui ne sont pas déconnectées du niveau de l’entreprise, à l’image de la valeur ajoutée, qui est celle de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises).
 
C’est précisément parce que l’assiette valeur ajoutée prend en compte la richesse produite par l’entreprise, et n’impacte pas le haut de bilan, qu’elle avait été retenue pour remplacer la taxe professionnelle en 2010. Douze ans après, parce que les difficultés de gestion de cet impôt par l’administration sont indéniables, parce qu’une intense campagne de lobbying fondée sur l’incomplétude et les approximations de la classification fiscale européenne a conduit à ce que soit associée l’étiquette infamante « d’impôt de production » à cette taxe, son sort pourrait être scellé.
 
L’histoire dira à quelle échéance on regrettera d’avoir abandonné l’assiette valeur ajoutée. Car en pourfendant la CVAE on ne fait que se tromper de débat. En effet, si la CVAE a été classée par l’INSEE dans la catégorie D29 du Système européen des comptes, à savoir celle des « autres impôts de production », c’est parce que l’Institut a fondé sa décision sur la composante indirecte d’assiette qu’est le chiffre d’affaires (lequel préside à la détermination du dégrèvement barémique).
 
Plutôt que de jeter le bébé avec l’eau du bain, ne serait-t-il pas plus pertinent de corriger la définition formulée dans le code général des impôts pour exclure la prise en considération du chiffre d’affaires dans le niveau d’assujettissement ? Ou, mieux, d’opérer non pas une suppression mais une correction visant à rééquilibrer la charge fiscale entre les différents secteurs d’activités (car si la CVAE pèse en moyenne 1,3% de la valeur ajoutée dans l’industrie manufacturière, mais seulement 0,6% de la valeur ajoutée dans les services marchands dit « abrités », c’est principalement parce que l’amortissement du capital n’est pas déduit de la valeur ajoutée prise en compte dans le calcul de l’impôt) ?

De l’importance de disposer d’une recette qui soit « territorialisée »

Quel que soit le choix -correction ou suppression- que le législateur aura à faire, il conviendra de ne pas perdre de vue l’absolue nécessité qu’il y a à maintenir un lien entre l’activité économique sur le territoire et les recettes perçues par les collectivités, en l’occurrence les EPCI.
 
Par conséquent, dans l’hypothèse où le panier de ressources des EPCI aurait à souffrir du remplacement d’un véritable impôt local, la CVAE, par un impôt national partagé, la TVA, c’est bien la répartition territoriale de cette dernière qui doit être réfléchie.
 
A cet égard, s’il est difficile d’établir un lien entre l’action locale des EPCI et la dynamique nationale de croissance de la TVA, rien ne fait obstacle à ce que la répartition de cette croissance soit fondée sur des indicateurs locaux. Pour mémoire, la répartition spatiale de la CVAE acquittée par les entreprises multi-établissements est établie selon une clé associant valeur locative et effectifs des établissements implantés dans tel ou tel EPCI. Cette philosophie de territorialisation a posteriori gagnerait donc, quoi qu’il advienne, à être renforcée afin de permettre le maintien, d’une part, une incitation des élus locaux à accueillir sur leur territoire de nouveaux établissements et, d’autre part, une rétribution permettant de couvrir, pour partie, les coûts directs et indirects engendrés par cette installation, supportés par la collectivité.
 
(*) Matthieu Chtioui, Nadine Levratto, « Fiscalité locale et dynamique d’emploi des territoires : analyse empirique sur les communes françaises », Revue d’économie régionale et urbaine 2/2021