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Finances et Fiscalité

Partage des priorités d’actions et échanges directs avec la DGFIP au menu de la dernière commission "Finances"

09/02/2021

Les membres de la commission "Finances" se sont réunis le 3 février 2021.

Retour sur les positions portées par France urbaine

En introduction de la réunion, les co-présidents François Rebsamen, Maire de Dijon, président de Dijon Métropole et Arnaud Robinet, Maire de Reims, sont revenus ensemble sur leurs dernières interventions, au nom des métropoles, grandes villes et grandes communautés, devant la commission des Finances et la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale, ainsi qu’auprès d’un président de groupe parlementaire. L’expression politique d’une parole émanant des territoires urbains s’avérait en effet d’autant plus nécessaire que le début d’année 2021 a donné lieu à une séquence de communication gouvernementale relativisant à outrance l’impact financier de la crise sanitaire pour les collectivités.

François Rebsamen a ainsi rappelé l’extravagance des chiffres avancés par plusieurs ministres sans aucune considération des nombreuses limites méthodologiques pourtant formulées par les administrations centrales. Revenant sur les dispositifs finalement concédés par l’Etat en 2020, le maire de Dijon a insisté sur le besoin de veiller au plus près à l’effectivité de la clause de sauvegarde des recettes fiscales des collectivités, reconduite en 2021, ainsi qu’aux modalités opérationnelles des avances remboursables proposées par l’Etat aux Autorités organisatrices de la mobilité non franciliennes. En effet, aucun de ces dispositifs ne saurait, en l’état, être pris pour solde de tout compte par des collectivités qui, loin d’avoir absorbé sans conséquences sur leurs équilibres financiers l’impact de la crise en 2020, continuent cette année de se mobiliser auprès de leurs habitants, entreprises et associations.

Arnaud Robinet, quant à lui, est revenu sur des considérations plus structurelles, en rapportant les positions sans cesse défendues par France urbaine sur l’autonomie fiscale des collectivités, principe porteur de responsabilisation des élus vis-à-vis des contribuables de leur territoire ; de sécurisation des recettes des budgets locaux vis-à-vis du pouvoir discrétionnaire du gouvernement sur les dotations ; de réenchantement de l’action des exécutifs locaux, leur permettant de cueillir les fruits de leur politiques d’attractivité tant économique que démographique. La restauration de la confiance entre les collectivités et l’Etat et la pleine reconnaissance par celui-ci de la légitimité de l’impôt local, qu’il soit de nature résidentielle ou économique, comme de la question des charges de centralité figure donc parmi les priorités que les co-présidents de la commission "Finances" de France urbaine portent dans chacune de leurs interventions.

A ce titre, tel que le rappelait Audrey Hénocque, première adjointe au Maire de Lyon, les trois mécanismes récemment mis en place par le gouvernement – à savoir une DSIL exceptionnelle répartie sans visibilité, un foisonnement illisible de multiples appels à projets et une nouvelle contractualisation qui s’avère, jusqu’à présent, assez intangible – ne semblent toujours pas à la hauteur de la volonté d’engagement des collectivités dans la relance.

Questions-réponses avec la DGFIP

L’invitation, par la commission, de Guillaume Robert, chef du Service des collectivités locales à la Direction générale des Finances publiques, a rendu possibles des échanges sur plusieurs chantiers de l’administration concernant les collectivités :
 

  • Nouveau réseau de proximité des finances publiques : le remplacement des trésoreries par des services de gestion comptable rencontrerait de bons résultats sur le terrain. Un guide méthodologique à destination des collectivités serait néanmoins souhaitable, considérant les quelques difficultés observées.
  • Projet zéro cash : la disparition des espèces dans le réseau de la DGFIP entraîne des conséquences sur le paiement des sommes dues par les particuliers, sur les opérations d’approvisionnement et de dégagement des régisseurs municipaux ou sur la délivrance de bons de secours aux personnes en difficulté. Plusieurs évolutions ont donc été présentées.
  • Application « Gérer mes biens immobiliers » : cette nouvelle interface informatique, couplées à des obligations déclaratives, devrait faciliter la déclaration du statut d’occupation de chaque local meublé et la collecte des loyers sur laquelle s’appuiera la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. La contribution des collectivités au contrôle du statut d’occupation a fait l’objet d’échanges constructifs.
  • Fiabilisation du rôle 2020 de taxe d’habitation : servant de base au calcul des compensations de suppression de la TH, le rôle 2020 se doit d’être le plus fidèle possible à la réalité, malgré son établissement rendu plus compliqué par la crise sanitaire. La DGFIP dit partager cette préoccupation.
  • Avances remboursables à destination des AOM non franciliennes : la DGFIP a apporté les précisions demandées sur ce dispositif, en invitant les collectivités rencontrant des situations particulières à se manifester directement.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu le 1er avril prochain. Les réunions thématiques consacrées aux négociations des collectivités avec les délégataires, dans le contexte actuel de crise sanitaire et de bouleversement économique ; à la fiscalité des logements sous-occupés en zone tendue et à la finance et aux budgets verts se tiendront entre temps.