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Olivier Landel : « La vraie attente des territoires urbains du projet de loi "4D", c’est la différenciation »

05/07/2021

Le Délégué général de France urbaine a accordé un entretien à News Tank Cities sur les grands sujets qui font l'actualité des territoires urbains.

NEWS TANK CITIES : La loi « Climat et résilience » a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 4 mai 2021. Le Sénat l’examine depuis le 15 juin en séance publique. Quels sont, à l’issue de la première lecture, vos points de satisfactions et quelles sont vos attentes en vue de la 1e lecture au Sénat et éventuellement les « lignes rouges » à ne pas franchir, selon vous ?

Olivier Landel : France urbaine ne peut que saluer un projet de loi qui a pour objectif d’aller plus loin en matière de transition écologique et de lutte contre le réchauffement climatique. Si l’intention est louable, trois points préoccupent cependant tout particulièrement les élus urbains. D’abord, sur le niveau d’ambition affiché par le texte, tant au regard de la commande initiale auprès de la Convention citoyenne sur le climat, que sur le relèvement du niveau d’ambition effectué récemment par l’Union européenne en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (au moins 55% d’ici 2030). Ils ont aussi des questionnements sur la méthode envisagée pour atteindre les objectifs affichés : une vision encore trop souvent descendante, basée sur la contrainte vis-à-vis des territoires et un déficit d’accompagnement de ces derniers. Enfin, l’absence de certains sujets « phares » abordés par la Convention citoyenne sur le climat, comme celui des plastiques et le développement du recyclage des autres matières est regrettable.
De manière très concrète, France urbaine souligne de réelles avancées concernant la commande publique, la lutte contre l’artificialisation des sols ou le renforcement des circuits courts et des produits locaux dans le domaine de l’alimentation. L’association a aussi obtenu de siéger au Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui était une attente ancienne.
Maintenant, le texte doit être encore plus ambitieux. France urbaine appelle par exemple à l’obligation de recycler tous les produits en plastique dès 2025, à développer la vente en vrac, à permettre aux collectivités d’exercer un pouvoir réglementaire local en matière de performance énergétique minimale des logements ou à aller plus loin en matière de régulation du commerce en ligne, qui échappe actuellement à toutes les règles que doivent respecter les acteurs du commerce.
Enfin, certaines lignes ont été franchies : le Sénat a notamment reculé sur la question de la règlementation des enseignes et pré-enseignes dans les vitrines, que nous souhaitions conserver, mais aussi sur les Zones à Faible Emission. Nous serons aussi attentifs à ce que la capacité d’appréciation des collectivités pour réaliser une piste cyclable et sur les dérogations au règlement du Plan local d'urbanisme (PLU) dans certains secteurs, ne soit pas menacée.
Vous le voyez, France urbaine est pleinement mobilisée pour que ce texte allie ambition et efficacité, pour faire face à des enjeux importants auxquels nous serons collectivement confrontés dans les années à venir.
 
 
Le projet de loi dit « 4D » a été présenté par Jacqueline Gourault en conseil des ministres, le 12 mai 2021 et arrive au Sénat à l’été 2021 (début de la séance publique le 7 juillet 2021). Il s’agit d’un texte très large par son champ d’action, qui a failli ne pas figurer à l’agenda législatif. Le CNEN, l’AMF, l’estiment « peu ambitieux » sur la décentralisation. Le Sénat, notamment Françoise Gatel considère qu’on a « greffé » une partie logement qui aurait mérité une loi à part et demande une adaptation de la loi SRU aux réalités locales et plus largement veut agir pour renforcer le couple maire-préfet. Quelle est votre appréciation générale du texte et quelles sont vos attentes ?

O.L : Le fait que ce texte ne représente pas le grand soir de la décentralisation est une réalité et il semble, en reprenant les discussions qui ont eu cours depuis 2 ans de concertation lancée par Jacqueline Gourault qu’aucune association d’élus ne réclamait un tel chamboulement institutionnel. L’idée est plutôt de prendre le temps d’intégrer les lois Maptam et « Engagement et proximité » de 2019.
La vraie attente des territoires urbains sur le projet de loi, c’est la promesse de différenciation. Cela fait des années que France urbaine invite l’État à ne pas traiter tous les territoires selon la même règle. Nous ne boudons pas notre plaisir ni nos attentes, dès lors que des possibilités de différenciation vont être ouvertes par le texte, qui plus est avec de nouvelles possibilités d’expérimentations, rendues plus faciles qu’avant. Auparavant, quand une expérimentation arrivait à son terme, il fallait, pour respecter la Constitution disait-on, la généraliser à tout le territoire national ou l’abandonner, ce qui est l’opposé même de l’idée d’expérimentation locale. Là, l’expérimentation permettrait de tester de nouvelles façons d’agir localement, de prouver que cela fonctionne localement et de pérenniser localement sans objectif de généralisation. Ce qui ne veut pas dire que cela ne puisse pas inspirer à d’autres endroits des collectivités qui souhaiteraient mettre en place de nouvelles façons d’agir.
Le seul problème, c’est que les champs sur lesquels le texte initial du projet de loi » 4D » ouvre la possibilité d’expérimentation, à ce stade, sont très limités. Nous essayons d’ouvrir plus de portes. Un exemple sur lequel nous n’avons pas abouti est celui de la rénovation énergétique des logements. Pour être efficaces sur ce sujet, il faut nous donner les clés du camion et le carburant qui va avec. Il y a la possibilité de le faire avec ce texte de loi, mais je n’ai pas l’impression qu’il s’agisse de l’orientation privilégiée du Gouvernement pour l’instant. Celui-ci semble vouloir continuer de croire qu’une prime adressée à chaque individu par un portail internet unique et national permet de résoudre cette question complexe de la rénovation énergétique des logements. Notre approche est beaucoup plus territorialisée. Nous pensons qu’il faut croiser les approches, en termes d’efficience énergétique et de revenu des habitants, selon leur statut de propriétaire ou de locataire, selon qu’il s’agit de pavillons ou d’habitat collectif, de HLM ou de copropriétés.
Nous savons le faire. Et par conséquent, nous savons prioriser les investissements de manière efficace. Plutôt que de faire du porte-à-porte chez les habitants en leur recommandant d’aller sur le site internet de « MaPrimeRénov’ », il serait plus efficace de nous déléguer l’argent de la rénovation énergétique. C’est ce que nous avions fait, par exemple, avec la délégation des aides à la pierre au début des années 2000. Sur ce modèle-là, pourquoi ne pas déléguer ces différents crédits aux collectivités locales volontaires ? Il serait possible d’évaluer sur des critères objectifs l’avancement de la rénovation des logements. Les collectivités pourraient même s’engager sur un objectif pluriannuel d’accompagnement, en nombre de logements rénovés ou d’habitants accompagnés.

Propos reccueillis par Erol Yolal/ NT Cities