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Urbanisme et logement

Loi SRU : un rapport parlementaire appelle à faire davantage confiance aux territoires

27/05/2021

Ce rapport appelle à une appréciation différenciée et contextualisée de la loi SRU, notamment à travers le contrat de mixité sociale.

Un rapport sénatorial réalisé par les sénatrices Dominique Estrosi-Sassone et Valérie Létard, intitulé "La loi SRU, ni totem, ni tabou, pour un objectif mieux accepté" appelle à une appréciation différenciée et contextualisée de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment à travers le contrat de mixité sociale. Des préconisations qui font écho à l’approche pragmatique et exigeante de France urbaine sur ce dossier.

Questionnaire aux élus : deux principaux enseignements

 
Chargées d’une mission d’évaluation de l’article 55 de la loi SRU, les sénatrices Dominique Estrosi Sassone (LR, Alpes-Maritimes) et Valérie Létard (Union centriste, Nord) ont présenté, le 19 mai dernier, leur rapport d’information aux membres de la commission des Affaires économiques du Sénat. Entre critiques et propositions, les deux parlementaires déclarent ne pas vouloir toucher aux fondamentaux et acquis de la loi du 13 décembre 2000 mais demandent toutefois une plus grande adaptation des objectifs aux contextes locaux.
 
Leur rapport, de près de 130 pages, s’appuie sur une enquête, sous forme de questionnaire, soumise à plus de 300 élus : il dresse le bilan de 20 ans d’application de la loi SRU et formule 25 propositions pour la faire évoluer, sans la détricoter ni la dénaturer.
 
A noter que sur les quelque 300 maires ayant répondu, une grande partie d’entre eux administre une commune déficitaire, voire carencée en logements sociaux et très sociaux. A la lecture du rapport, deux enseignements principaux se dégagent : 70 % des maires ayant répondu au questionnaire considèrent que la loi SRU est utile et, en même temps, la jugent difficile à appliquer, « inefficace » ou « irréaliste ».
 

Adapter sans exonérer

 
Si le rapport se garde de remettre en cause les objectifs de la loi SRU, il s’attache en revanche à trouver les voies et moyens de les rendre "réalisables", selon une doctrine résumée par les deux sénatrices dans une formule : "adapter sans exonérer". Parmi les principes à sauvegarder, les deux sénatrices estiment, à juste titre, qu’il convient de conserver un rythme de rattrapage en stock (et non en flux), des bilans triennaux (plutôt que quinquennaux) et des objectifs de production au niveau communal (et non intercommunal).
 
Ces éléments ne doivent pas pour autant clore le débat sur des ajustements au niveau local. Ainsi d’un rattrapage exprimé en flux qui pourrait être contractualisé au niveau de la commune. Dominique Estrosi-Sassone et Valérie Létard considèrent qu’un objectif intercommunal de logements sociaux doit aussi pouvoir être expérimenté sur la base du volontariat, en maintenant un taux plancher dans chaque commune, pour éviter que certaines d’entre elles se sentent exonérées de leurs obligations dès lors que l’objectif serait atteint au niveau intercommunal.
Cela va dans le sens du contrat intercommunal de mixité sociale (CIMS) proposé, sous forme d’amendement, par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et intégré à la loi Elan lors de son adoption en commission mixte paritaire (CMP), en novembre 2018. A date, il est à souligner que seule l’agglomération de Poitiers décline un CIMS, avec l’accord du préfet de département.
 

En attendant l’examen au Parlement du projet de loi « 4D »

 
Plusieurs propositions du rapport d’information des deux sénatrices sont en lien étroit avec les articles contenus dans le projet de loi « 4D » relatifs à la loi SRU (articles 15 à 20). Les deux parlementaires se félicitent de l’article 17 du texte qui reprend le scénario d’objectif glissant, sans date butoir, proposé par la commission nationale SRU, présidée par Thierry Repentin, président de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), avec un taux référence de 33 %, article dont le contenu a été aussi salué par France urbaine.
 
Les deux parlementaires reviennent également sur le contrat de mixité sociale, proposé dans le projet de loi « 4D » comme le nouveau document de référence des engagements de rattrapage d’une commune. Les sénatrices écrivent ainsi : "Pour que ce contrat de mixité sociale fonctionne réellement, il doit consacrer la différenciation, et il faut que le couple maire-préfet soit un pivot de cette différenciation". Et d’ajouter utilement que le préfet devrait pouvoir fixer, dans le cadre du contrat de mixité sociale, un rythme de rattrapage et des objectifs réalistes par rapport à des politiques nationales comme le zéro artificialisation nette (ZAN).
 
Sur ce sujet, France urbaine est favorable à ce que les futurs contrats de mixité sociale soient élaborés en cohérence et conformité avec les objectifs des programmes locaux de l’habitat (PLH) en vigueur : l’article 18 du projet de loi 4 D ne mentionne pas ces documents. Ces contrats de mixité sociale devraient aussi pouvoir être élaborés à l’échelle de l’EPCI délégataire des aides à la pierre. Le cabinet de la ministre du logement s’est récemment déclaré ouvert à reprendre la rédaction de l’article L 302-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) afin de rendre la mutualisation à l’échelle de l’intercommunalité plus aisée et simple d’utilisation pour les élus et techniciens : seules quatre agglomérations bretonnes l’utilisent aujourd’hui. A noter enfin que les contrats de mixité sociale seraient adoptés pour une durée de 6 ans, ce qui correspond au tempo du mandat municipal et de la programmation des opérations.