Loi Anti-gaspillage pour une Economie circulaire : France urbaine rencontre l’Institut National de l’Economie Circulaire

Le 20 juin 2022, les membres de France urbaine ont rencontré l’équipe de l’Institut National de l’Economie Circulaire (INEC) pour discuter de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi Anti-gaspillage pour une Economie circulaire (AGEC) deux années après sa promulgation. 

Un premier bilan de la mise en œuvre de la loi AGEC 

L’INEC, qui s’était mobilisé lors des travaux autour de la loi AGEC, a récemment mis en ligne une publication intitulée « Deux ans après la loi économie circulaire. Où en est-on ? ». L’échange avec la commission « Economie circulaire & ESS » de France urbaine a permis de revenir sur cette publication, avec focus sur les dispositions intéressant les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi qu’une séquence dédiée à la commande publique, notamment l’article 58 de la loi AGEC.
La publication fait le point sur les objectifs ambitieux de la loi tout en questionnant leur faisabilité ou opérationnalité, avec différents témoignages. Des chapitres sont dédiés au suivi des mesures relatives à l’information aux consommateurs, à la trajectoire de fin des plastiques à usage unique, ou encore, à la réparation et au réemploi. Si les nouvelles dispositions s’attachant à la responsabilité élargie du producteur (REP) sont abordées de manière générale, une partie s’attarde plus particulièrement sur la REP Bâtiment. Alors que la loi AGEC renforce particulièrement le rôle des collectivités territoriales, un focus est fait sur l’amélioration de la gestion des déchets. 

Zoom sur la commande publique dans la loi AGEC

L’INEC accorde une place particulière aux mesures de la loi AGEC en faveur de la commande publique responsable dans son étude ainsi que dans ses travaux. Si les articles invoquant l’achat public sont nombreux, l’INEC est notamment engagé dans le suivi de l’application du décret de mise en œuvre de l’article 58 qui stipule qu’« A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit ». 
En effet, dans le cadre de la révision du décret d’application de l’article 58 prévue pour la fin de l’année 2022 ou le début de l’année 2023, l’INEC a été missionné par le Commissariat général au développement durable (CGDD) pour faire l’état des lieux de l’offre des fournisseurs de produits circulaires et de la mise en application du décret, ainsi que pour établir des recommandations pour les années à venir. En parallèle, le CGDD mène une enquête auprès des acheteurs publics.
Ce décret est difficile à mettre en œuvre de manière opérationnelle. Les acteurs du terrain regrettent de ne pas avoir été suffisamment associé à l’élaboration de ces nouvelles dispositions. Le sujet fait l’objet d’une forte mobilisation de la part du groupe de travail « Achats » de France urbaine, qui est actuellement en train de mettre à jour son guide méthodologique pour la mise en œuvre des obligations de l’article 58, publié en mai 2021.

Prospectives et travaux de l’INEC en cours et à venir

La récente publication « Stratégie bas carbone sous contrainte de ressources » de l’INEC avec Capgemini Invent, dont les sous-titres parlent d’eux même : « Réussir la transition avec l’économie circulaire - Une approche intégrée de la transition bas carbone circulaire », met en lien stratégie de décarbonation et stratégie d’économie circulaire. Il est notamment montré à quel point il est essentiel de dépasser l’angle mort actuel autour des contraintes de ressources dans la Stratégie Nationale Bas Carbone en y intégrant pleinement l’économie circulaire.     
L’INEC poursuit également sa dynamique d’accompagnement de déploiement de l’écologie industrielle et territoriale (EIT) avec le programme territorial de synergies interentreprises (PTSI) qui accompagne les collectivités et chambres consulaires dans la création de réseaux d’entreprises multi-sectoriel pour développer des synergies. En 2019, la Chambre de Commerce et d’Industrie Var et la Communauté Territoriale de Martinique se sont lancées, et en 2021-2022, c’était au tour de la Chambre de Commerce et d'industrie territoriale de la Région Sud et de Grand Paris Seine & Oise.  
Au niveau européen, une attention est portée, dans le cadre du plan d’action européen pour l’économie circulaire de 2020, sur le nouveau « paquet Economie circulaire » contenant des propositions pour faire des produits durables la norme, publié le 30 mars 2022 par la Commission européenne.