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Loi « 4D » : France urbaine tend la main aux députés

07/10/2021

Le Bureau a reçu la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale pour échanger sur les attentes et les lignes rouges des élus urbains sur le projet de loi dit « 4D ».

Le Bureau de France urbaine a reçu le 5 octobre 2021 Jean-René Cazeneuve, Président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, accompagné de Didier Martin, député de la Côte d’Or et membre de la Commission des Affaires sociales, pour engager travail et dialogue dans la perspective de l’examen du texte à l’Assemblée.  L’occasion pour les élus urbains de rappeler leurs espoirs, leurs attentes, mais aussi leurs lignes rouges vis-à-vis d’un texte dont ils ont toujours soutenu la philosophie, tracée et défendue par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, mais qui ne doit pas devenir prétexte à un détricotage du fait intercommunal.


Logement, santé, alliance des territoires : des avancées à confirmer à l’Assemblée nationale

France urbaine a d’ores et déjà obtenu plusieurs avancées dans des domaines aussi divers que le logement, la santé ou l’alliance des territoires, matérialisant la qualité du dialogue avec la ministre de la Cohésion des Territoires pour concrétiser les principes de décentralisation et de différenciation dans le texte.

En matière de logement, la collaboration fructueuse avec la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, rapporteure pour avis sur les dispositions relatives au logement, a permis de renforcer l’adaptation intercommunale des objectifs de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) : il s’agit notamment de sécuriser le renforcement la dimension intercommunale des contrats de mixité sociale, outil permettant une adaptation contractualisée des objectifs SRU suivant les territoires, dans le respect des objectifs de construction de logements sociaux.

Dans le domaine de la santé, le Sénat a reconnu un rôle nouveau aux intercommunalités : des amendements ont permis l’intégration des intercommunalités au sein du conseil d’administration des Agences Régionales de Santé (ARS), et leur capacité à recruter des personnels soignants dans les centres de santé qu’elles gèrent.

En matière d’Alliance des territoires, de nouvelles prérogatives sont reconnues aux pôles métropolitains par les sénateurs : ils pourront désormais se voir déléguer une compétence d’Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur leur territoire.

De premières évolutions positives ont également été enregistrées en matière de prévention des situations de conflits d’intérêt, grâce à la mobilisation conjointe de Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, rapporteurs du texte au Sénat, et du Gouvernement. Mais la rédaction reste cependant « au milieu du gué », et doit nécessairement être améliorée à l’Assemblée Nationale pour garantir le bon fonctionnement des institutions locales et un réel contrôle démocratique des collectivités sur leurs organismes partenaires.
Si la lecture au Sénat a permis de sécuriser les élus siégeant dans les sociétés d’économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL), ainsi que dans les associations où la loi prévoit que la participation d’élus au conseil d’administration pour représenter leurs collectivités (Maisons de l’Emploi, Missions locales), il importe désormais de sécuriser la situation des associations qui ne sont pas citées explicitement (agences d’urbanisme, agences de développement économiques, associations périscolaires, associations de réussite éducative...), aujourd’hui exclues du texte. France urbaine a poursuivi ses travaux au niveau technique lors d’une réunion qui s’est tenue le 28 septembre 2021. De nouvelles propositions d’amendements, permettant de lever l’ensemble des freins de l’actuelle rédaction ont été élaborées. Elles ont rencontré une écoute attentive de la part des députés invités lors du bureau du 5 octobre. France urbaine continuera de se mobiliser pour faire évoluer le texte au service d’une réelle transparence de la relation collectivité-organisme extérieur, et garantir le bon fonctionnement du débat démocratique dans les conseils locaux.
 

« Différenciation » n’est pas « détricotage » : France urbaine dresse ses lignes rouges face au risque de remise en cause, au détriment des plus petites communes, de 50 ans de construction intercommunale

Plusieurs amendements adoptés au Sénat contribuent en l’état à un puissant détricotage du fait intercommunal. Au motif de régler certaines situations territoriales particulières ou de répondre à des problématiques transitoires, inhérentes à la construction intercommunale et pour lesquelles des solutions existent à droit constant, ils font peser une réelle menace sur l’ensemble des intercommunalités, notamment urbaines. Pourtant, leur adoption serait avant tout préjudiciable aux plus petites communes, qui ne disposent pas nécessairement des ressources ou de l’ingénierie leur permettant de maintenir seules un niveau de service équivalent à celui que produit leur communauté, et auquel elles contribuent pleinement.
L’article 4 ter, rétablissant l’intérêt communautaire ou métropolitain pour l’essentiel des compétences des communautés urbaines et métropoles, en est le parfait exemple : en instaurant un intérêt communautaire ou métropolitain sur la quasi-totalité des compétences des grandes agglomérations, communautés urbaines et métropoles, il reviendrait de fait à briser toute logique intercommunale dans des domaines aussi structurants que la transition écologique, le logement et l’habitat, la voirie ou encore le développement économique… Pour France urbaine, cet article va à l’encontre des attentes des élus, demandeurs à l’inverse d’une gouvernance différenciée, plus intégrée, justifiée par les spécificités des territoires urbains.
Il en va de même des articles visant à restituer la compétence « tourisme » aux communes classées, ou encore des dispositions facilitant la scission d’intercommunalités.

Jean-René Cazeneuve, président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, s’est montré attentif aux problématiques identifiées par France urbaine, et a assuré l’association de son souhait de continuer à travailler en étroite collaboration en vue de l’arrivée du texte à l’Assemblée. Les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles, continueront à entretenir ce dialogue constructif et resteront vigilants à ce que le texte respecte sa promesse initiale : constituer une loi de progrès, au service de l’efficacité locale et démocratique.