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Urbanisme et logement

Logement social : France urbaine demande un report de la réforme des politiques d’attribution

18/03/2021

Dans un courrier adressé à la Ministre Emmanuelle Wargon, France urbaine, l’USH, l’AdCF et l’AMF plaident pour un report de la mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux à fin 2023.

Dans un courrier adressé à la Ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon, France urbaine, l’USH, l’AdCF et l’AMF plaident pour un report de la mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux à fin 2023.

Un engagement de longue date en faveur de la mobilité et des parcours résidentiels dans le logement social

Les collectivités territoriales et le mouvement Hlm se sont engagés dans la mise en œuvre de la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux. Ils en partagent les ambitions : renforcer le service aux demandeurs de logement, veiller à la transparence et à la lisibilité du processus d’attribution, assurer une gestion plus partagée de la demande, définir des stratégies d’attribution concertées au plus près des politiques locales afin de favoriser la mixité et le vivre ensemble. Ainsi, France urbaine, aux côtés de l’Union sociale pour l’habitat (USH), l’AdCF et l’AMF ont accueilli favorablement la volonté du Gouvernement d’impulser une nouvelle dynamique dans la mise en œuvre de cette réforme structurante.
 

Des avancées… mais aussi des difficultés rencontrées

Depuis la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Alur) de 2014, qui a posé les grands principes pour fluidifier l’accès des ménages modestes au logement social, les associations signataires du courrier constatent nombre d’avancées grâce à une mobilisation des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux et des services déconcentrés de l’Etat. Mais elles perçoivent aussi les difficultés auxquelles se heurtent les acteurs dans un contexte réglementaire en constante évolution.
 
Depuis la promulgation de la loi Elan en 2018,  la cotation de la demande et le passage à la gestion en flux des contingents de réservation constituent des outils complémentaires utiles pour favoriser la mise en œuvre concrète de stratégies d’attributions territorialisées. Pour être pleinement opérantes, ces évolutions nécessitent toutefois des travaux techniques approfondis et des démarches concertées entre acteurs, en s’appuyant sur une analyse commune de la demande locale et sur des objectifs partagés en matière d’attributions.
 

Mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux : un report attendu et nécessaire

Ces derniers mois, les exécutifs municipaux et intercommunaux, dont l’installation a été retardée par la crise sanitaire, ont été particulièrement mobilisés par la gestion des effets de la pandémie sur leurs territoires. De même, les organismes Hlm ont renforcé leurs interventions auprès de leurs locataires les plus vulnérables et mettent tout en œuvre pour poursuivre leurs investissements, dans un contexte contraint.
 
Selon la loi, il est prévu que les dispositifs de cotation de la demande et de gestion en flux des contingents soient mis en place en septembre 2021. Ce délai parait trop court pour une mise en œuvre sérieuse et efficace au service des demandeurs. Le rapport Nogal indiquait récemment que la moitié seulement des conférences intercommunales du logement (CIL) était installée alors qu’un tiers des conventions intercommunales d’attribution (CIA) avait été adopté. Afin de pouvoir s’organiser au mieux au niveau local, France urbaine, l’USH, l’AdCF et l’AMF plaident donc pour un report réaliste de la mise en œuvre de ces réformes à fin 2023.
 

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