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Alliance des territoires
Transition écologique
Cohésion territoriale

Les défis de la mise en place des contrats territoriaux de relance et de transition écologique

07/01/2021

Les contrats territoriaux de relance et de transition écologique, une nouvelle forme de contractualisation entre l'Etat et les territoires.

Ces contrats avaient été annoncés par le Premier ministre Jean Castex le 15 juillet 2020, il avait alors précisé qu’ils seront dotés de « plans d'action concrets, chiffrés, mesurables », et qu’ils auront vocation à être globaux afin de, selon les termes de la Ministre Barbara Pompili, « relancer l'activité dans le sens de la transition écologique ». Une circulaire dédiée relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique en date du 20 novembre 2020 a été transmises aux préfets.
 
Un nouveau cadre contractuel de travail Etat-Territoires
 
L’objectif affiché par le Ministère de la Cohésion des Territoires et le Ministère de la Transition écologique avec cette nouvelle forme de contractualisation que sont les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), c’est la simplification pour aller vers « un contrat intégrateur ». Le CRTE se présente comme le « cadre travail Etat – Territoire », soit « un nouveau cadre de dialogue avec les territoires ». Les cabinets ministériels de Jacqueline Gourault et Barbara Pompili en ont précisé les modalités lors d’une réunion avec les parties prenantes le 24 novembre 2020, ainsi que lors de la réunion de la commission Transition écologique de France urbaine, qui s’est tenue le 26 novembre 2020.
 
L’idée est de partir du « projet de territoire », et chaque ministère devra ainsi prendre en compte ce cadre contractuel dans la mise en œuvre des politiques et objectifs nationaux dans les territoires. La temporalité de la contractualisation est volontairement calée sur la durée du mandat suites aux élections municipales et intercommunales de 2020, soit 2020-2026. Concrètement, suite à une délibération locale, les préfets feront remonter les périmètres de référence (EPCI ou groupement d’EPCI) pour le 15 janvier 2021. Il y aura ensuite 6 mois pour faire remonter le « projet de territoire », soit pour le 30 juin 2021. L’ « Alliance des territoires » y aura toute sa place, notamment pour dépasser les clivages urbain-rural ; il pourrait ainsi être envisagé d’avoir un « volet réciprocité » dans les CRTE.
 
Le spectre est large pour établir le « projet de territoire » ; toutefois, ce ne peut être une « compilation de projets dans les territoires », autrement, il n’y aurait pas de nouveauté au regard des démarches actuelles de contractualisation. Il sera par conséquent nécessaire de cibler « les Investissements prioritaires et les grandes transformations et transitions dans le territoire (écologique, numérique, démographique…) ». L’Etat viendra appuyer ces grandes transitions (via les politiques sectorielles, « France relance »…). Par ailleurs, a été soulignée l’importance du dialogue avec les collectivités et les acteurs locaux (citoyens, entreprises, associations…) qui veulent prendre part à la décision publique, pour préparer la réponse aux enjeux du territoire, qui sont également des enjeux globaux (climat, biodiversité…). Concernant la priorité actuelle de la relance, il n’y pas besoin d’attendre le « projet de territoire », si des projets sont prêts il faut y aller, mais ils devront être consolidés avec le « projet de territoire » par la suite.
 
La liste des thématiques indiquée dans la circulaire n’est pas limitative, les thématiques pourront être adaptées selon les conditions économiques et sociales du territoire. Sont mentionnés dans la circulaire : Développement durable, agriculture et alimentation durable, efficacité énergétique, traitement des friches et des terrains pollués, lutte contre l’artificialisation, préservation de la biodiversité, réduction des inégalités sociales et territoriales, accès aux services publics, éducation, sport, santé, culture, revitalisation urbaine, mobilité, numérique, emploi, développement économique, soutien au commerce et à l’artisanat, économie circulaire… Le choix sera fait selon les priorités politiques du territoire.
 
Le « projet de territoire » peut être envisagé au travers d’une approche graduelle et évolutive. Des moyens en matière d’ingénierie sont prévus en s’appuyant sur l’existant avec les dispositifs de l’ANCT, l’ADEME, le FNADT, l’OFB, le CEREMA… Le principe de différentiation s’appliquera, l’appui en matière d’ingénierie se fera ainsi en fonction du besoin de chaque territoire ; ainsi, l’appui de l’ANCT interviendra là où il n’y a pas d’ingénierie locale.
 
La transition écologique : « Axe transversal » des CRTE
 
Il faudra également « intégrer les nouveaux principes de sobriété » (foncier, carbone, ressources…), pour éviter une « relance grise ». Du côté du Ministère de la Transition écologique, sont essentiellement visées les politiques publiques liées à l’écologie : biodiversité, eau et assainissement, économie circulaire, alimentation… Il s’agira d’accompagner tant les territoires qui se lancent dans la transition écologique, que ceux qui y sont déjà engagés.
 
Le but n’est pas de « tout refaire de zéro et tout réécrire sur le projet de territoire », les CRTE viendront « s’ajouter sur le papier ». Le socle du « projet de territoire » doit ainsi être issu des documents existants. Ils pourront par exemple, s’appuyer sur les contrats de transition écologique et les contrats de ruralité déjà en place.
 
Une liste d’indicateurs pour l’évaluation est mise dans la circulaire à titre informatif, ces indicateurs font encore l’objet d’un travail en cours afin d’établir une liste plus précise. Par ailleurs, va être élaborée une grille de lecture des projets financés dans le cadre des CRTE, qui s’appuiera sur les principes du « budget vert ».
 
Pilotage et animation de la démarche CRTE
 
Pour l’animation interministérielle, des « conseillers territoires » vont être désignés dans chaque ministère. La coordination et l’animation sur les CRTE au niveau des ministères sera assurée par M. Marc Chappuis et Mme Marianne Greenwood, qui en sont les référents au sein des cabinets ministériels des Ministres Jacqueline Gourault et Barbara Pompili. L’enjeu est de faire de ces CRTE un cadre de travail simple et solide, afin que cette démarche soit perçue comme une facilité pour territorialiser l’action des différents ministères.
 
Pour l’animation nationale, une équipe dédiée est mise en place au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et du commissariat général au développement durable (CGDD - qui effectue déjà le suivi des contrats de transition écologique), réunissant ainsi à la fois l’expertise sur la contractualisation et la transition écologique. Un chef de projet assurera la coordination ANCT - CGDD.
 
Pour l’animation régionale et départementale, elle sera assurée par les préfets de régions, mais les CRTE seront avant tout l’affaire des préfets de départements. Il y aura ainsi des rendez-vous réguliers sur les avancées des projets des CRTE. A noter que les CRTE ne seront pas inclus dans les contrats de plan Etat-Région (CPER), nouvellement intitulés « contrats d’avenir », mais ils constitueront une déclinaison du volet territorial des CPER pour l’Etat, tout comme des programmes opérationnels régionaux de la politique de cohésion européenne pour 2021-2027. Les Régions pourront ainsi s’associer à la démarche des CRTE si elles le souhaitent. Du fait d’un tel dispositif, qui viendra alimenter financièrement les CRTE, la liaison et la coordination avec le niveau régional est nécessaire, tout comme avec le niveau départemental. L’ANCT devra par ailleurs conforter son rôle d’interlocuteur de premier rang auprès du préfet, avec une obligation de résultat.
 
Les défis liés à la mise en place de cette nouvelle contractualisation
 
Les questionnements sont nombreux quant à l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique, les membres de France urbaine ont déjà fait part de leurs inquiétudes concernant :
 
  • Le calendrier : Les délais sont courts (janvier et juin 2021), d’autant plus s’il doit y avoir une concertation avec les différentes parties prenantes. De plus, cela pourrait venir se chevaucher avec les élections régionales et départementales ;
  • L’articulation CRTE / CPER : Dans l’Accord de partenariat Etat-Régions du 28 septembre 2020, il est fait mention des CPER et de la contractualisation infrarégionale. Toutefois, certaines Régions ont déjà fait savoir qu’elles ne souhaitaient pas s’associer à la démarche de l’Etat concernant les CRTE. Les CPER étant composés de volets thématiques et d’un volet territorial (avec deux fois plus de crédits que la période 2014-2020), il est primordial d’assurer pour les futurs CRTE une déclinaison opérationnelle de ce volet territorial du CPER. Il faudra donc accompagner le développement du « projet de territoire » avec les crédits CPER territoriaux, en pleine intelligence avec les Régions. Dès lors, lorsque un volet territorial n’est pas prévu dans le CPER, cela peut s’avérer très problématique pour la mise en œuvre des CRTE dans la région concernée ;
  • L’articulation CRTE / Programmes opérationnels régionaux (politique de cohésion européenne) : Comme pour les CPER, le volet territorial/les mesures territoriales des futurs programmes opérationnels régionaux, viendront alimenter financièrement les CRTE. Or, pour la période de programmation 2021-2027, certaines Régions, ont fait le choix de ne pas ouvrir l’objectif stratégique territorial 5 intitulé « Une Europe plus proche des citoyens », alors que cet objectif vise justement des projets de territoire intégrés, avec une approche participative multi-acteurs, qui correspond pourtant à la « philosophie » des CRTE. Dès lors, l’ouverture de cet objectif stratégique 5 devrait être ouvert systématiquement par toutes les Régions en vue de faciliter la bonne mise en œuvre opérationnelle des futurs CRTE ;
  • La dimension sociale des CRTE : Aux premiers abords, la dimension sociale des CRTE semble peu présente, notamment s’agissant du rôle des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). Toutefois, il a été assuré que celle-ci est incluse dans la dimension « cohésion des territoires ». De plus, il a été réaffirmé que la transition écologique est indissociable du social ;
  • La nécessité de pérenniser le financement de la transition écologique des territoires : Il est urgent de sortir de la logique des appels à projets à tout va, qui crée, in fine, une mise en concurrence des territoires. Une réflexion doit être poursuivie afin de permettre un accès direct des territoires aux financements, et notamment de la relance, et ainsi assurer l’avancée et la réalisation des futurs CRTE. Même si l’idée, que tous les moyens financiers classiques existants soient fléchés sur les projets CRTE, est intéressante de manière globale, reste la question cruciale des modalités d’accès pour les territoires, dont les territoires urbains. Au vu de la multiplication des dispositifs de réponse à la crise et à la relance, il y a un effort majeur à effectuer pour une meilleure visibilité et lisibilité. Par conséquent, se pose à nouveau la question de la pérennisation des financements pour la transition écologique pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

 
France urbaine salue la démarche des CRTE et la circulaire y attenant, notamment avec les contrats intégrateurs, la mise en cohérence des dispositifs et la prise en compte des court (relance), moyen et long termes (construction de la résilience territoriale). Toutefois l’association reste vigilante sur la question des périmètres - qui ne sauraient être imposés aux territoires, ainsi que celle des financements, avec notamment la nécessité de plus de clarté par ce que l’on entend par la territorialisation des CPER et des programmes opérationnels régionaux de la politique de cohésion européenne pour 2021-2027.
 
France urbaine et ses membres sont prêts à s’engager dans la démarche CRTE et à travailler avec l’Etat pour concevoir un nouveau cadre contractuel avec l’urbain, tout en assurant l’accès aux financements pour une mise en œuvre concrète et effective, et par là-même, répondre aux grands enjeux auxquels les territoires urbains doivent faire face (climat, biodiversité, santé environnementale…). Cela pourrait se faire par la mise en place d’une instance de travail spécifique avec les territoires urbains, tel que proposée par le M. Marc Chappuis, le 26 novembre dernier devant la commission Transition écologique de France urbaine.
 
France urbaine souhaite dès lors pousser les sujets suivants dans les prochaines semaines et définir des lignes « rouge » sur :
 

  • Le périmètre des CRTE doit être réellement co-construit avec les élus, afin de ne pas « casser » les dispositifs contractuels existants et qui fonctionnent ;
  • Quels seront les financements dédiés à la démarche CRTE et avec quelles modalités d’accès pour les territoires urbains ? ;
  • La constitution des CRTE ne doit pas exonérer l’Etat et la Région de prévoir systématiquement des volets métropolitains des CPER, comme l’impose la loi.