Le guide sur les meublés de tourisme est publié

Conformément aux engagement pris par la ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon dans le cadre de la feuille de route sur les meublés de tourisme que plusieurs associations d’élus dont France urbaine ont signé en février 2021, le ministère chargé du Logement a récemment publié un guide pratique à destination des collectivités territoriales sur la réglementation relative aux locations de courte durée. La publication de ce guide, auquel France urbaine a contribué à travers des propositions d’amendements et/ou de rajouts répond aux besoins exprimés par les acteurs locaux de renforcer leur connaissance du cadre légal et règlementaire.

Une régulation rendue nécessaire par l’inflation des meublés touristiques dans certains territoires

Les locations de courte durée ont pris ces dernières années un essor important avec les outils numériques et les plateformes de réservation en ligne. En l’absence d’outils de régulation probants, les meublés de tourisme sont souvent épinglés, en particulier lorsque leur développement entre en concurrence avec l’offre destinée aux habitants permanents, quand ils contribuent à la spécialisation sociale ou fonctionnelle de certains quartiers de villes ou lorsque l’augmentation du nombre de visiteurs nécessitent pour la collectivité d’adapter l’offre de services qu’elle délivre aux habitants.
Pour faire face à ces errements, un cadre législatif et réglementaire a été progressivement mis en place avec les lois Alur (2014), pour une République numérique (2016), Elan (2018) et Engagement et proximité (2019). Il appartient à présent aux collectivités de choisir de mettre en œuvre ces outils de régulation, de les adapter à la situation particulière de leur territoire et de maîtriser le développement des meublés de tourisme, en cohérence avec leurs besoins et objectifs propres.

Des opportunités pour les particuliers et le développement économique

Un an après la signature de la feuille de route, ce guide a vocation à présenter, de manière didactique et pratique, les outils de régulation à disposition des collectivités, leur portée et la manière de les décliner localement. Bien régulées et organisées, les plateformes de réservation en ligne peuvent, en effet, constituer une opportunité pour les particuliers et les territoires. Elles peuvent ainsi favoriser le développement touristique et économique, compléter l’offre d’hébergements classiques et permettre aux particuliers d’améliorer leurs revenus, par exemple en louant occasionnellement leur résidence principale.

Des précisions bienvenues

A l’initiative de France urbaine, le guide permet de rappeler clairement que lorsque le numéro d’enregistrement des meublés de tourisme est appliqué, il devient obligatoire, pour les loueurs comme pour les plateformes, de faire figurer ce numéro sur toute annonce relative au bien, y compris sur la plateforme (art. L. 324-2 du code du tourisme).
 
Il rappelle utilement aussi que toutes les communes classées en zone tendue, c’est-à-dire les 1 139 communes où s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV), peuvent librement instituer la procédure de changement d’usage et, partant, mettre en place le numéro d’enregistrement (art. L 631-9 du code de la construction et de l’habitation). S’agissant des autres communes, cette institution est soumise à décision préfectorale, sur proposition du maire.