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Fonction Publique Territoriale

L’apprentissage en collectivité sur l’établi du gouvernement et des employeurs territoriaux

18/03/2021

Les employeurs territoriaux souhaitent construire avec l’État une politique ambitieuse en faveur de l’attractivité des métiers de la territoriale pour les apprentis.

Suite aux lois de 2018 et 2019, les collectivités se sont retrouvées dans une situation théorique où elles auraient dû prendre en charge à 100% les coûts de formation de leurs apprentis (50% directement, 50% via leurs cotisations CNFPT), alors qu’elles payaient déjà tous les autres frais et que 70% des apprentis territoriaux sont ensuite recrutés en entreprises. Anticipant un risque d’un effondrement du nombre d’apprentis accueillis en collectivités, estimé à 14 000, le Gouvernement a débloqué des fonds dans le cadre des plans d’urgence pour la jeunesse. Mais l’État souhaite maintenant trouver une solution pérenne. De leur côté, les employeurs territoriaux ne souhaitent pas se voir transférer la totalité du coût d’une réforme non financée et demandent des compensations afin de construire avec l’État une politique ambitieuse en faveur de l’attractivité des métiers de la territoriale pour les apprentis.

Une réaffectation du financement de l’apprentissage territorial

Jusqu’à la réforme, les régions étaient en charge du financement de l’apprentissage au titre de leur compétence « Formation ». Pour cela, elles percevaient 55% du produit de la taxe d’apprentissage, soit plus de 1,5 milliard d’euros par an, qui leur permettait de financer un ensemble de prestations variées selon les régions (coûts de formation, trousseau professionnel) dont les coûts de formation pour les apprentis territoriaux, estimés en moyenne à 6000€ pour 7000 apprentis par an.
Cette recette n’étant pas affectée, elle finançait également d’autres compétences régionales dans des proportions variables d’un territoire à l’autre. De nombreuses régions finançaient entre 70 et 100% des coûts de formation des apprentis territoriaux.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 a réformé ce système en créant « France compétence ». Contre l’avis des régions et des employeurs territoriaux, un nouvel organisme piloté par les branches professionnelles qui a récupéré le bénéfice de la taxe d’apprentissage mais uniquement pour financer l’apprentissage privé.

En conséquence, au terme d’une évaluation du transfert des charges, France compétence doit restituer chaque année aux régions 586 millions d’euros :

  • 138 M€ affecté au soutien aux CFA en difficulté financière ;
  • 180 M€ affectés au soutien à l’investissement des CFA ;
  • 268 M€ libre d’emploi, qui correspondait à la part de la taxe d’apprentissage qui n’était pas affecté à l’apprentissage en entreprise.

À l’issue de la réforme de 2018, plus personne ne finance donc les coûts de formation des apprentis territoriaux, estimés à 6000€ en moyenne par apprenti : ni France compétences, qui ne s’occupe que de l’apprentissage en entreprise ; ni les Régions qui estiment qu’il ne s’agit plus de leur responsabilité suite à une réforme qui leur a été imposée.

Face à la crise, le gouvernement a dû débloquer un financement provisoire

Pour répondre au vide créé par la loi « Avenir professionnel », la loi « Transformation de la fonction publique » d’août 2019 prévoit que les coûts de formation des apprentis ayant signé un contrat d’apprentissage dans une collectivité territoriale (environ 80M€ au niveau national) seront dorénavant financés par les employeurs territoriaux et le Centre National de la Fonction publique Territoriale (CNFPT), à hauteur de 50% chacun. Ce co-financement par le CNFPT est alors présenté par le Ministère comme un progrès, oubliant de préciser qu’auparavant, ces coûts étaient pris en charge entre 70% et 100% selon les régions, et que le CNFPT est lui-même financé par les collectivités. Or, faute de recettes nouvelles, pour faire face à cette dépense transférée, le CNFPT va devoir prendre sur son budget consacré à la formation des agents territoriaux (275 M€).

En 2020, Amélie de Monchalin, nouvelle ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, reprend donc ce dossier en lien avec Elisabeth Borne, nouvelle ministre du Travail. Prenant acte de l’équation impossible pour le CNFPT, ainsi que du risque de voir les collectivités réduire leur nombre d’apprentis, le Gouvernement va utiliser son plan d’urgence en faveur de la jeunesse pour financer deux mesures :

  • Pour 2020/2021, France compétences financera le CNFPT sur les coûts de l’apprentissage au-delà de 25 M€ ;
  • De même, les collectivités vont bénéficier de la part du Gouvernement d’une aide forfaitaire de 3000€ par apprentis (soit 50% du coût de formation moyen).

Cette décision politique forte des deux nouvelles ministres va permettre de neutraliser avec succès les conséquences de l’impasse de la réforme sur l’apprentissage territorial. Au grand soulagement de tous, le nombre d’apprentis s’annonce être stable pour 2020 malgré la crise sanitaire, voire même pour les collectivités membres de France urbaine en légère hausse (+15%).

France urbaine propose une approche globale en faveur de l’apprentissage territorial

L’urgence étant passée, et le Premier ministre venant d’annoncer la prorogation des dispositifs jusqu’à la fin de l’année, le Gouvernement souhaite donc réunir toutes les parties prenantes de l’Apprentissage et de la Formation (Ministères, France compétences, CNFPT, Conseils régionaux, Coordination des employeurs territoriaux) pour trouver construire ensemble une politique ambitieuse et durable en faveur de l’apprentissage territorial. Le bureau de France urbaine a pris acte avec satisfaction de cette initiative et a souhaité les élus urbains soient force de proposition sur un sujet important pour l’attractivité des services publics locaux.

Lors d’un premier échange informel avec Amélie de Montchalin, le 16 mars dernier, Emmanuelle Rousset, Vice-présidente de Rennes Métropole et Isabelle Rastoul, Vice-présidente d’Orléans Métropole, ont remercié la ministre pour avec débloqué les fonds exceptionnels pour cette année. Elles ont également pris acte avec satisfaction qu’il existe maintenant un constat partagé entre le Gouvernement et les employeurs territoriaux sur le fait que les collectivités ont été un angle mort de la réforme de l’apprentissage.

Isabelle Rastoul a rappelé que la première raison pour laquelle une collectivité accueille un apprenti est liée au besoin de ses compétences dans ses services (91% selon une enquête de France urbaine auprès de ses membres), et plus particulièrement parce qu’elle recherche des compétences dans des métiers en tension (ex : comptabilité, informatique, cuisine, petite enfance, etc.) (73%, selon la même enquête). Cependant, le nombre de places in fine sera déterminé par la capacité à identifier des maîtres d’apprentissage pour permettre l’accueil et la transmission (73%). Par conséquent, selon France urbaine, les réflexions sur le développement de l’apprentissage territorial devront nécessairement également porter sur les enjeux de gestion prévisionnel des compétences, de carte des formations, de valorisation des fonctions de maître d’apprentissage et, surtout, sur la facilitation pour les employeurs territoriaux de leurs capacités à proposer au jeune apprenti un poste à l’issu de sa formation.

Concernant la question du financement, Isabelle Rastoul a rappelé que jusqu’à la réforme les coûts de formation des apprentis territoriaux étaient pris en charge par la taxe d’apprentissage, ce qui est normal puisque ceux-ci ont aujourd’hui vocation à être embauchés par les entreprises. Dans la mesure où une voie d’accès spécifique à la fonction publique territoriale pourrait être mise en place, alors une prise en charge partielle par les employeurs territoriaux pourrait être envisagée. Selon France urbaine, elle pourrait aller jusqu’à 30% du coût de formation, et faire l’objet d’une mutualisation au niveau national via France compétences et le CNFPT.

France urbaine est donc prête à faire bouger les lignes et appelle chacun à prendre sa part, les employeurs territoriaux n’ayant pas vocation à porter seuls les conséquences de la réforme de 2018. À cette fin, France urbaine échange étroitement avec le CNFPT qui aura vocation à jouer un rôle important, ainsi qu’avec les ministères et la coordination des employeurs.