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Activité parlementaire

L'actualité législative passée au crible

15/10/2020

Le point sur l'actualité législative : lois 3D, ASAP et le projet de loi organique relatif aux expérimentations.

  • Loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Le projet de loi a été précisé en première lecture par le Sénat le 3 mars 2020 puis rectifié par les travaux menés à l’Assemblée nationale sous la commission spéciale de Guillaume Kasbarian[1].
Il a d’ailleurs été adopté en lecture définitive par les députés le 6 octobre dernier, et est actuellement discuté en commission mixte paritaire
Les mesures du texte de loi qui concernent les collectivités territoriales sont ; la déconcentration d’une quinzaine de décisions administratives, la simplification des démarches et des entités administratives ou encore la libération du cadre de la commande publique.
L’objectif du Gouvernement est de concrétiser la transformation de l’action publique en rapprochant l’administration du citoyen (ce qui se caractérise par une déconcentration et une territorialisation administrative). Il est également question de simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises en accélérant les procédures administratives.

D’un point de vue juridique le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique apporte différents changements :

  • par exemple, en matière de lutte contre les squatteurs (l’article 30 ter durcit la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui prévu par la loi Dalo de 2007) mais aussi sur certains régimes de responsabilités (articles 37 ter et 37 quater).
  • sur la commande publique : L’article 44 quater de la loi offre la garantie aux entreprises en redressement judiciaire d’avoir accès aux marchés publics et de jouir d’une partie réservée à des marchés globaux. Ces dispositions s’inscrivent expressément dans la volonté gouvernementale de favoriser une économie dynamique et un soutien inédit aux petites entreprises. La partie la plus importante du texte réside dans le fait que l’intérêt général pourra justifier le recours à une procédure de marché sans publicité ni mise en concurrence (article 44 quater) et que le seuil des marchés de travaux sera temporairement relevé à 100 000 euros (contre 40 000 euros actuellement).

En tant que véritable moyen d’action des collectivités territoriales, le droit de la commande publique mérite d’être simplifié, notamment en matière de mutualisation et de coopération territoriale.

Pour France urbaine, il pourrait être également plus en phase avec la notion d’intérêt général territorial en s’articulant avec les nouvelles exigences sociales et de transition écologique.
 
Des propositions qui pourront irriguer le futur projet de loi 4D sur lequel France urbaine est particulièrement mobilisée, techniquement et politiquement.

Pour aller plus loin
 

  • Loi dite «4D»

« Différenciation », « décentralisation » et « déconcentration » seront les trois piliers de cette loi aux contours dessinés dès le début de l’année 2020. Début octobre, le projet de loi s’est enrichi d’un quatrième « D » : « décomplexification ». Pour la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce concept devra imprégner « l’ensemble des trois autres et commander l’ensemble des mesures qui seront prises dans ce texte. Chaque fois, nous devons collectivement nous demander : est-ce que cette mesure simplifie ou non notre action et celle des élus locaux ? » Très concrètement, les grands axes (annoncés) de la loi – sur la partie compétences – s’articuleront autour des thématiques suivantes : logement, transport, santé, transition écologique. Jacqueline Gourault l’a rappelé, il s’agira de « donner aux collectivités les bons outils pour accélérer les transitions » sur ces quatre sujets. Trois pistes de réflexion ont d’ores et déjà été évoquées par la ministre et devront irriguer les travaux à venir : « supprimer les doublons entre l’action de l’État et celle des collectivités » ; « donner aux collectivités les moyens de mieux se répartir les compétences entre elles » ; et transférer aux collectivités « un pouvoir réglementaire leur permettant d’avoir les mains libres pour agir » dans leurs champs de compétence. La ministre s’est montrée plus spécifique sur ce dernier sujet : « Au lieu d’avoir une règle venue de Paris, ce sera une délibération de la collectivité qui prendra la norme ». Le calendrier législatif du projet de loi « 4D » devrait être le suivant : présentation du texte en conseil des ministres au mois de décembre et examen au Parlement au premier semestre 2021. Elle sera anticipée par un projet de loi organique relatif aux expérimentations.
 

  • Projet de loi organique relatif aux expérimentations mises en œuvres sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l’article 72 al. 4 autorise les collectivités territoriales elles même « lorsque la loi ou le règlement l’a prévu à déroger, à titre expérimental et pour un même objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. ».
La loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 aménage un véritable protocole expérimental qui règle minutieusement les conditions de mise en œuvre du pouvoir normatif reconnu aux collectivités (durée, délibération motivée, contrôle administratif spécial…). In concreto, du fait de la lourdeur de la procédure et du caractère ambivalent donné aux suites des expérimentations, il ressort que les expérimentations de l’article 72 alinéa 4 n’ont été que peu utilisées. Dès lors, le projet de loi organique offrira un nouveau cadre aux territoires, plus souple, mais qui mérite toutefois d’être complété.
Le projet de loi met tout d’abord fin au régime d’autorisation préalable et supprime la publication au JO des normes locales expérimentales comme condition de leur entrée en vigueur.
Aussi, il élargit les suites qui peuvent être données aux expérimentations comme par exemple le maintien des mesures prises à titre expérimental dans certaines collectivités territoriales ou encore la modification des dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation.
Il devrait être adopté à la fin de l’année.
Pour aller plus loin

 
[1] Membre de la commission des affaire économiques et député de la 1ère circonscription de l’Eure-et-Loir