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Transition écologique
Finances et Fiscalité

La tarification incitative des déchets, un sujet d'avenir en débat

06/05/2021

Si la tarification incitative ne peut à elle seule prétendre résoudre la question de la réduction des déchets à la source, c’est un levier qui pourrait toutefois être plus fréquemment utilisé.

France urbaine organisait le 19 avril un débat avec des collectivités membres sur la tarification incitative des déchets, faisant suite aux différentes réunions du groupe de travail mis en place par le Ministère de la transition écologique : 3 grandes propositions en ont émergé…
 
Le Ministère de la transition écologique a organisé en mars et avril des réunions de concertation hebdomadaires pour « la mise en place d’incitations à la réduction des déchets des ménages et sur le mode de financement de la collecte et du traitement des déchets », associant ONG, organisations représentatives et réseaux professionnels, ADEME, associations d’élus (dont l’AdCF, l’AMF et France urbaine). Son objectif était de donner une traduction législative à la proposition C3.4 de la convention citoyenne pour le climat (dont une représentante participait aux travaux), visant à « remplacer une part significative de la TEOM par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables », en instaurant, notamment, « des taxes à la source sur les produits générant des déchets d’emballage ».

Les débats ont dans les faits essentiellement porté sur la fiscalité du service public de gestion des déchets (SPGD) et la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en particulier, excluant une réflexion plus systématique sur son financement global. C’est une limitation regrettable, car pour réduire drastiquement le volume de déchets, c’est toute la chaîne de « production » de déchets et les contributions des différents acteurs à chacune des étapes qu’il eût fallu interroger.

La tarification incitative n’est qu’une des pièces de ce puzzle, et ne peut à elle seule prétendre résoudre la question de la réduction des déchets à la source. C’est un levier qui pourrait toutefois être plus fréquemment utilisé, si les collectivités disposaient d’un cadre et d’outils adaptés à leurs contraintes et aux spécificités de leur territoire, qu’elles pourraient mobiliser sur une base volontaire : c’est l’ambition des quelques propositions d’aménagement débattues lors de la réunion organisée le 19 avril avec les collectivités membres, et présentées lors de la dernière réunion de concertation du Ministère de la Transition écologique, le 4 mai.

Evolution de la cohabitation TEOM/TEOMi

Depuis 2012, la TEOM incitative (TEOMi) peut être instituée sur une partie du territoire d’une collectivité, dans le cadre d’une expérimentation initialement limitée à 5 ans – puis portée à 7 ans par la loi de finance 2021 - à l’issue de laquelle la tarification incitative doit être généralisée… ou abandonnée.
 
Cet allongement de deux ans ne résout pas fondamentalement le problème qui retient de nombreuses collectivités de se lancer dans la démarche : les difficultés opérationnelles et financières que soulève la tarification incitative en milieu urbain, où il est souvent très complexe de mettre en œuvre une mesure individuelle de la production de déchets. Le franchissement de ces obstacles techniques suppose, lorsque cela est possible, d’engager de lourds investissements à l’impact au mieux marginal sur les coûts de fonctionnement : pré-collecte et collecte ne représentent en effet que 40% du coût total du SPGD, et la part variable du SPGD n’est elle-même que d’une vingtaine de pourcent de ce coût total. Au final, la mise en place à marche forcée de la tarification incitative individuelle dans les centres urbains aboutirait dans un premier temps à un renchérissement des coûts à répercuter à des usagers qui en comprendraient difficilement le sens, alors qu’il leur serait demandé dans le même temps de réduire leur volume de déchets.
 
Sans réglementation adaptée aux zones à forte densité, les EPCI dont les territoires incluent des zones rurales et urbaines resteront très frileux à l’idée de se lancer dans une démarche de tarification incitative qui les placerait sous le couperet d’un « tout ou rien », les engageant au terme de l’expérimentation à généraliser l’incitatif à l’ensemble du territoire à des coûts parfois prohibitifs, ou à y renoncer totalement pour revenir à la situation antérieure.
 
De l’avis général lors de la réunion du 19 avril, deux mesures seraient de nature à lever les blocages et à enclencher une dynamique en faveur de l’incitatif :

  • autoriser la cohabitation pérenne de la TEOM et de la TEOMi sur un même territoire, une option qui permettrait aux collectivités volontaires d’instituer une part incitative dans les zones à faible densité d’habitation sans avoir à craindre une généralisation, avant d’envisager une extension progressive à d’autres secteurs. À défaut d’une coexistence pérenne TEOM/TEOMi, il conviendrait a minima d’allonger significativement le délai au-delà duquel s’opère une bascule vers l’un ou l’autre modèle, à condition dans ce cas d’imaginer des solutions moins coûteuses pour développer la tarification incitative en zones denses ;

  • permettre la mise en œuvre d’une tarification incitative collective sur tout un territoire, ou autoriser la cohabitation des deux types de tarification incitative (individuelle et collective) au sein d’un même territoire.

La tarification incitative collective

Rennes Métropole a imaginé une solution innovante de tarification incitative qui serait instituée non plus sur une base individuelle, mais collective, sur des secteurs territoriaux définis par la collectivité (communes et quartiers).
 
Ce dispositif serait basé sur une production de déchets mesurée « collectivement » par secteurs (communes, quartiers de la ville centre). La répartition des quantités de déchets, sur lesquelles seraient appliquées des tarifs, serait fonction de la valeur locative de chaque local soumis à la TEOM, au prorata de la valeur locative du secteur (ménages et professionnels, hors bases des locaux non-utilisateurs).
 
Cette solution permettrait de créer des dynamiques collectives de réduction des déchets sur les zones concernées, d’éviter certains comportements d’évitement parfois associés à la tarification individuelle, et de consacrer plus de moyens aux actions de prévention, plutôt que de les affecter aux importantes tâches administratives et opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre d’une tarification individuelle.
 
Cette voie de l’incitatif collectif pourrait être tout aussi efficace que l’incitatif individuel pour réduire la quantité de déchets produits, et être mise en œuvre sur la totalité d’un territoire – c’est la voie proposée par Rennes Métropole -, ou, au choix des collectivités, n’être activée que dans les zones denses, avec une tarification incitative individuelle dans les zones de faible densité.
 

Tarification sociale : le chèque déchets

L’introduction d’une TEOM incitative peut générer un transfert de charges entre ménages, qui peut s’avérer encore plus important en cas de bascule vers une redevance incitative. Les habitants des quartiers dont les logements ont une faible valeur locative, qui sont généralement aussi ceux qui disposent des revenus les moins importants, peuvent ainsi voir leur facture déchets doubler voire tripler.
 
L’une des solutions permettant de neutraliser ces transferts de charges supportés par les ménages défavorisés serait d’instaurer un chèque déchets, une idée portée par Montpellier Méditerranée Métropole, transposant aux déchets des dispositifs existant aujourd’hui pour l’eau (loi Brottes de 2013) ou l’énergie (loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015).
 
Ce « chèque déchets » rembourserait, en tout ou partie, les sommes acquittées par les ménages visés, selon barème à fixer, en fonction de leur évolution avant / après tarification incitative, ou indépendamment de celle-ci. Il pourrait s’agir, au choix des collectivités, d’un remboursement en numéraire comme pour les chèques eau ou énergie, ou de bons d’achat fléchant des produits peu générateurs de déchets afin d’abonder aux dépenses quotidiennes tout en accompagnant le changement des comportements (produits alimentaires en vrac et sur le marché, produits d’hygiène type savon solide, couches lavables, etc.).
 

Quelles suites pour nos travaux ?

Ces propositions, portées collectivement par France urbaine et le Cercle National du Recyclage (CNR), ont été partiellement reprises dans le document de synthèse des travaux de concertation diffusé par le MTE le 4 mai, actuellement soumis à la relecture des participants qui pourront y apporter des compléments. Quel que soit l’arbitrage de la Direction de la législation fiscale de Bercy – à qui il reviendra de choisir celles des propositions issues des travaux qui seront reprises dans la version initiale du PLF 2022 -, France urbaine soutiendra l’adoption de ces trois propositions lors des débats devant les parlementaires.