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Economie des territoires

La préemption commerciale, un outil utile aux collectivités urbaines

22/04/2021

La mutation du commerce de proximité, accélérée par la crise sanitaire et économique actuelle, nécessite une action renforcée des collectivités urbaines.

Le droit de préemption commercial : un outil en cours de développement

Les collectivités urbaines disposent de nombreux outils qu’elles utilisent de façon coordonnée et diversifiée : linéaires commerciaux dans les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), managers de centre-ville, animations, accompagnement à la digitalisation… Des outils de plus long terme, et plus opérationnels, renvoient aux compétences d’aménagement et d’immobilier d’entreprises. La requalification de l’espace public, la mise en service d’un transport collectif ou une opération d’aménagement densifiant ou requalifiant l’offre de logement influent directement sur l’offre et la demande commerciale d’un quartier. Pour agir plus directement encore sur l’offre commerciale, deux outils sont actuellement en développement : les foncières commerciales et le droit de préemption commercial.

Quelques préconisations pour mieux maîtriser le droit de préemption

Les adhérents de France urbaine ont engagé depuis plusieurs mois un travail de fond visant à mieux maîtriser et déployer ces outils, avec l’appui de plusieurs partenaires (Banque des Territoires, Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), CCI Paris Ile de France…). L’approfondissement mené sur le droit de préemption, outil renforcé par la loi depuis quelques années, permet de dégager quelques préconisations : 

  • le droit de préemption est un outil très encadré par la loi, car entravant le droit de propriété ; les collectivités qui souhaitent l’exercer doivent donc s’assurer de disposer des ressources humaines et juridiques nécessaires à son établissement et à son suivi ;
  • pris isolément, il ne permet pas de présenter des résultats financiers positifs ; ce déficit structurel doit être assumé et porté politiquement, comme c’est actuellement le cas sur le territoire de la Ville de Nice ;
  • pour être exercé avec efficience, le droit de préemption commercial suppose une connaissance fine du périmètre visé (l’existence d’un observatoire est recommandée), des bailleurs actifs et des occupants potentiels, pour permettre une rétrocession dans les délais impartis (deux ans maximum),
  • enfin, le droit de préemption est un outil supposant une action de long terme, évaluée et actualisée régulièrement. Enrayer un cycle de déqualification ou de paupérisation commerciale d’un quartier, d’une rue ou d’une place prend plusieurs années.