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Urbanisme et logement
Cohésion territoriale

La Cour des Comptes salue les politiques territoriales du logement et appelle à de nouvelles avancées et expérimentations

10/02/2021

La Cour des comptes a transmis à France urbaine ses observations relatives au référé sur la territorialisation des politiques du logement.

Par un courrier en date du 28 janvier 2021, la Cour des comptes a transmis à France urbaine et sa présidente les observations définitives de la Cour relatives à l’élaboration du référé : « La territorialisation des politiques du logement : consolider les acquis pour franchir de nouvelles étapes ».

France urbaine a activement contribué à la préparation de ce rapport, en faisant valoir ses remarques d’abord au titre du relevé d’observations provisoires (ROP) puis des recommandations du rapport final.
 
De nombreuses convergences
 
Les recommandations formulées par les magistrats de la rue Cambon sont largement en convergence avec les analyses des maires de grandes villes et présidents d'agglomérations et métropoles. Ceux-ci plaident pour la montée en compétences et financements des EPCI dotés de programmes locaux de l’habitat (PLH), ayant la pris la délégation des aides à la pierre depuis une quinzaine d’années et qui sont aujourd’hui reconnus comme autorités organisatrices des politiques de solidarité sur leur territoire.
 
A ce titre, la première recommandation formulée, à savoir « faire des EPCI le cadre de référence de la conception et de la mise en oeuvre de politiques de logement territorialisées » paraît logique et en conformité avec les réalités de terrain. L’investissement des communautés et métropoles dans les politiques locales de l’habitat impliquent également une meilleure régulation des attributions de logements sociaux : la deuxième recommandation visant à constituer un contingent de logements sociaux au profit des EPCI en contrepartie des garanties d’emprunt qu’ils accordent aux bailleurs est bienvenue.
 
France urbaine plaide, depuis sa création, pour des politiques de peuplement exigeantes garantissant la mixité sociale, appliquées avec souplesse, en cohérence avec les règles fixées par la loi SRU. Aussi, la recommandation n°3 visant à donner aux préfets un droit d’adaptation locale des délais de mise en oeuvre par les EPCI de la règle d’attribution de 25% des logements sociaux disponibles aux ménages les plus défavorisés hors quartier prioritaire de la ville (QPV) est pertinente.
 
CRHH, PLUI et partage des données fiscales
 
Proposer de confier aux comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) une mission complémentaire d’observation des moyens d’ingénierie locaux en matière d’urbanisme et de logement pour encourager leur coopération (recommandation n°4) est une piste méritant d’être creusée et concertée avec les différents acteurs sur les territoires, notamment avec les établissements publics fonciers locaux (qu’ils soient de niveau métropolitain, départemental ou régional).

La recommandation n°5 relative à l’utilisation du levier des aides à la pierre pour inciter les EPCI à la mise en place de PLUi-H est intéressante, même si nombre de métropoles et communautés urbaines sont déjà et depuis longtemps dotées de PLU intercommunaux articulant les politiques de l’habitat, de l’urbanisme et des mobilités.

Enfin, la dernière recommandation n°6 appelant à favoriser le partage des données entre les acteurs mettant en oeuvre les politiques de logement, en priorisant la réalisation d’un fichier logement permettant de territorialiser la dépense fiscale est très positive en ce sens que ces informations sont indispensables pour les élus et techniciens des communautés et métropoles. Ce système intégré de pilotage de données doit permettre demain à l’Etat et ses services déconcentrés de travailler en plus grande intelligence avec les territoires, dans une logique de régulation horizontale.
 
De manière générale, les recommandations formulées par la Cour des Comptes, préconisant une territorialisation et une différenciation avancées des politiques de l’habitat, tournant le dos à des solutions standard de cahier des charges nationales ne peuvent que rencontrer l’assentiment des élus urbains. France urbaine entend d’ailleurs porter ces orientations lors de l’examen, à confirmer toutefois, au Parlement du projet de loi relatif à la décentralisation, à la déconcentration et à la différenciation et à la décomplexification, dit "4D".