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Sécurité

Justice de proximité : en première ligne, les élus de France urbaine pleinement mobilisés aux côtés de l’Etat

25/02/2021

Une délégation de France urbaine s’est entretenue avec le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti sur les difficultés du quotidien et les réformes en cours.

Très attendues par les élus des grandes villes, les dernières avancées législatives et réglementaires en matière de justice de proximité ont donné lieu, le 19 février 2021, à un échange fructueux avec le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti. L’occasion pour France urbaine d’attirer l’attention du Ministre sur les problématiques rencontrées au quotidien par les élus de grandes villes et de renforcer les relations de travail avec l’institution judiciaire. 
 
Alors que le Sénat adoptait la veille, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la Justice de proximité, la présidente de France urbaine, Johanna Rolland, Maire de Nantes, présidente de Nantes Métropole et les élus qui composaient la délégation – Gaël Perdriau et David Marti, co-présidents de la commission « Sécurité », respectivement Maire de Saint-Etienne, président de Saint-Etienne Métropole et président de la Communauté urbaine du Creusot-Montceau, Eric Piolle, Maire de Grenoble et Jean-Luc Moudenc, Maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole, ont salué les dernières avancées contenues dans la proposition de loi relative à la justice de proximité ainsi que dans la circulaire éponyme du 15 décembre 2020 avant de faire part au Ministre des difficultés auxquels ils  sont confrontés localement.  
 
Face à la délinquance, les élus urbains en première ligne
 
De nombreux territoires, notamment dans les grandes villes, restent marqués par la délinquance, qui altère la tranquillité publique, dégrade les conditions de vie de nos concitoyens et donne l’impression d’une impunité de leurs auteurs, faute d’une réponse pénale et judiciaire immédiate et visible. Les trafics, l’occupation de l’espace public, les rodéos urbains, les dégradations ou encore la délinquance des mineurs sont autant d’infractions qui affectent le quotidien des français et sur lesquels les maires de grandes villes interpellent les pouvoirs publics depuis de nombreuses années.
Dans ce contexte, les évolutions contenues dans la Proposition de loi relative à la justice de proximité, l’augmentation des moyens alloués à l’institution judiciaire, ou encore la circulaire du 15 décembre 2020 relative à la justice de proximité vont dans le bon sens. Régulièrement interpellés par les citoyens sur les questions de sécurité et de tranquillité publique, les maires de grandes villes ont toujours plaidé pour une approche globale des politiques de sécurité et de prévention de la délinquance, dans une démarche qui associe pleinement l’ensemble des acteurs concernés. État, préfet, maire, justice, services sociaux... c’est l’implication et la coordination de l’ensemble de ces acteurs qu’il faut pleinement investir, dans le respect des prérogatives et des responsabilités de chacun.
 

La délégation de France urbaine, conduite par la présidente Johanna Rolland, lors de la réunion de travail avec le Ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti (19/02/2021).
 

Budget du Ministère de la Justice : une augmentation bienvenue
 
L’augmentation allouée au Ministère de la Justice, à savoir 8,2 milliards d’euros en 2021 soit près de 8% d’augmentation, offre l’opportunité de repenser l’organisation territoriale de la justice et d’améliorer ainsi son fonctionnement, en lien avec les acteurs du territoire et notamment les élus. Si cette augmentation significative du budget alloué à la justice marque une étape importante, il s’agira, dans les faits, de s’assurer d’une répartition équitable des effectifs sur l’ensemble du territoire, de renforcer la présence des représentants de l’institution judiciaire au sein des instances de travail locales telles que les CLSPD ou encore d’assurer la nomination, au sein de chaque parquet, d’un référent dédié aux relations avec les élus locaux, propositions sur lesquelles France urbaine restera particulièrement vigilante.
 
Proposition de Loi « Justice de proximité et réponse pénale » : des mesures attendues qui confortent le rôle du maire
 
Adoptée en deuxième lecture et par le Sénat le 18 février dernier, la proposition de loi sur la justice de proximité et la réponse pénale permet d’élargir le champ des mesures alternatives aux poursuites judiciaires et des réponses pénales en renforçant la proximité et en accélérant la mise à exécution des travaux d'intérêt général (TIG) ainsi que la procédure de l'amende forfaitaire. Faciliter le recours aux travaux d’intérêt général est une demande récurrente des élus de France urbaine qui, sur le terrain, constatent l’efficacité de cette mesure pour les actes de délinquance. Parmi les mesures phares, on retiendra la possibilité pour le parquet de demander au délinquant de répondre à une convocation du maire afin de conclure une transaction lorsque les biens d'une commune sont concernés ou encore la possibilité pour le maire de convenir, avec le délinquant, la réparation du préjudice ou un travail non rémunéré de 30 heures maximum. En faisant de la lutte contre les incivilités et la délinquance quotidienne son principal objectif, cette proposition de loi, qui conforte également le rôle des maires, va dans le sens des attentes exprimées par les élus lors des concertations menées ces dernières années dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la délinquance.
 
Une circulaire pour rendre la justice plus efficace et lisible
 
En complément de cette proposition de loi, la transmission aux procureurs de la République, le 16 décembre 2020, d’une circulaire sur la justice de proximité, permettra également de mieux répondre aux infractions du quotidien affectant la tranquillité publique.
 
  • Elargir le champ des infractions entrant dans le champ de la justice de proximité
Au total, pas moins de 350 infractions ont été identifiées comme pouvant entrer dans le cadre de la justice de proximité. Il s’agit de contraventions et de délits de "faible ou moyenne intensité", pour plus de la moitié desquels aucune peine de prison n’est encourue, à l’exception de certains délits routiers, dégradations, vols, et de certaines violences et menaces. La circulaire permet de classer les infractions par thématiques, parmi lesquelles se trouvent tapages et nuisances sonores ou autres atteintes à la "tranquillité publique" telles que l’occupation en réunion de hall d’immeubles ou "l’intrusion dans des établissements scolaires en vue d’y troubler l’ordre". Les injures, les rodéos motorisés et les contraventions dans les transports publics, soit autant de faits affectant le quotidien des Français, sont également ciblés.
En élargissant le champ des infractions entrant dans le cadre de la justice de proximité, cette circulaire permettra d’apporter des réponses plus rapides dans le domaine de la tranquillité publique et de mieux conforter ainsi le rôle du maire vis-à-vis de ses administrés.
  • Davantage de délégués du procureur aux missions élargies
Afin d’exécuter plus rapidement leurs décisions d’orientation vers ces mesures alternatives aux poursuites, les procureurs de la République pourront désormais compter sur un réseau étoffé de délégués (DPR) aux missions élargies. Chaque tribunal judiciaire ou de proximité devra pouvoir disposer de permanences de délégués du procureur et offrir ainsi une plus grande rapidité dans la réponse pénale apportée à des faits de délinquance du quotidien. Un budget de 28 millions d’euros en frais de justice y a été dédié, prévu au budget 2021. L’effectif actuel de 1 000 DPR devrait ainsi être doublé et ceux-ci pourront notifier aux auteurs des faits convoqués ou déférés devant eux les décisions prises par les procureurs. Sur le plan géographique, ces délégués devront se déplacer plus fréquemment dans des enceintes de proximité comme les maisons de justice et du droit, les antennes judiciaires et les tribunaux de proximité avec au total 2 000 sites répartis sur l’ensemble du territoire pour les accueillir et où ils pourront tenir des permanences.
 
  • Veiller localement au renforcement des liens avec les représentants de l’institution judiciaire
Si le recours aux délégués du procureur est une avancée, les élus de France urbaine ont rappelé au Ministre que la présence de magistrats manque parfois et ont appelé à doter chaque tribunal judiciaire et chaque cour d’appel d’un magistrat et d’un greffier spécifiquement dédié aux relations avec les élus locaux et sans autre fonctions judiciaires ou administratives. Cela permettrait un lien continu, un échange, une présence lors de réunions publiques et la mise en place d’une pédagogie de la justice. 
 
Parce que l’articulation entre l’institution judiciaire et les acteurs locaux est un gage d’efficacité des politiques de prévention de la délinquance, les élus urbains ont également attiré l’attention du Garde des Sceaux sur la nécessité de nommer spécifiquement des délégués en lien direct avec chaque Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).  Aujourd’hui la participation des parquets dans les dispositifs locaux reste assez inégale selon les territoires alors qu’elle s’avère indispensable à l’efficacité des politiques locales de sécurité et de prévention de la délinquance. 
 Afin qu’aucune instance n’agisse dans un cadre distinct, il conviendrait de clarifier l’articulation et les rôles respectifs des différentes instances locale. Si les groupements locaux de traitement de la délinquance (GLTD) présentent l’intérêt d’articuler des finalités préventives et répressives tout en permettant aux parties prenantes d’échanger sur des cas individuels, les élus de France urbaine ont formulé le souhait que le Ministère de la Justice précise le cadre d’action des GLTD tout en leur laissant une forme de souplesse.
 
Les élus de France urbaine, pleinement mobilisés, réitèrent leur volonté de renforcer les relations avec l’institution judiciaire et l’ensemble des acteurs pour allier efficacité et proximité sur ces questions touchant le quotidien des Français. Le Ministre et la délégation de France urbaine se sont d’ores-et-déjà donné rendez-vous pour un nouveau point d’étape dans quelques mois.