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Finances et Fiscalité

Impacts financiers de la crise sanitaire : France urbaine démonte certaines contre-vérités

22/01/2021

Alors que le gouvernement communique ces jours-ci sur la « bonne tenue » des finances locales en 2020, France urbaine a apporté aux députés une série de précisions nécessaires.

Alors que le gouvernement communique ces jours-ci sur la « bonne tenue » des finances locales en 2020, une audition de France urbaine, aux côtés de l’AdCF, l’AMF et Villes de France, a permis d’apporter aux députés une série de précisions nécessaires et de rappeler les analyses de l’association.

La commission des Finances et la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale ont reçu, le 21 janvier 2021, les présidents des commissions « Finances » de plusieurs associations d’élus du bloc communal pour échanger sur les conséquences de la crise sanitaire et la façon dont celles-ci s’imbriquent avec les réformes en cours en matière de fiscalité locale. Représentants France urbaine, François Rebsamen, Maire de Dijon, Président de Dijon Métropole, et Arnaud Robinet, Maire de Reims, ont porté la voix des grandes villes, grandes agglomérations et métropoles.

Sous l’égide d’Éric Woerth et Jean-René Cazeneuve, les discussions ont permis d’apporter aux députés un contrepoint nécessaire à l’audition ministérielle de la veille, tant sur l’impact financier de la crise que sur l’efficacité des mesures mises en place par le gouvernement à l’intention des collectivités ou encore sur les perspectives budgétaires dans lesquels sont contraints de s’inscrire les exécutifs locaux pour les années à venir.

Déconstruire les conclusions hâtives du gouvernement

D’emblée, les échanges nourris ont abordé le profond décalage entre un gouvernement qui communique prématurément sur des chiffres pour 2020 sujets à caution et des associations d’élus qui documentent l’impact de la crise. En effet, alors que les « situations périodiques des opérations comptables des collectivités », produites mensuellement par Bercy, ne fournissent qu’une image imparfaite, et qu’en partageant les premiers éléments de bilan pour 2020, l’administration avait pris le soin de rappeler nombre de précautions méthodologiques (telles que la non prise en compte de la journée complémentaire ou encore la non intégration des budgets annexes, particulièrement touchés par la crise s’agissant par exemple du transport), le gouvernement a cédé à la tentation d’une communication hâtive, selon laquelle l’épargne brute des communes et EPCI aurait connu une hausse à deux chiffres en 2020 !
Souhaitant analyser les faits par eux-mêmes, les députés furent nombreux à se déclarer circonspects sur les causes d’une telle divergence, d’autant plus problématique qu’un exercice similaire d’estimation des pertes de recettes et de dépenses supplémentaires avait fait l’objet de convergence en juin dernier, à l’occasion des travaux de la mission Cazeneuve.
Pour France urbaine, cette séquence est d’autant plus regrettable que l’on croyait révolue l’époque stérile des « batailles de chiffres », notamment grâce à la mise en place de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale, instance dont l’expertise est indiscutable et qui, étonnamment, n’a pas été sollicitée sur le sujet.

Reconnaître et agir en fonction de la diversité territoriale

En outre, si les associations d’élus, maintiennent leurs propres estimations chiffrées, il en va de même pour leurs observations quant à un impact différencié de la crise sur les collectivités, issu tout à la fois des charges de centralité incombant aux villes centre et à la densité de population des territoires les plus urbanisés. Plusieurs députés, à l’image de la députée du Jura Marie-Christine Dalloz, ont de fait partagé la pertinence d’une telle déclinaison de l’analyse des conséquences financières de l’épidémie – et, partant, des dispositifs de soutien de l’Etat aux collectivités – selon des strates démographiques ou des particularités géographiques et économiques (communes de montagne, communes touristiques...). Cette différenciation fondée sur des critères pertinents s’avèrerait en effet plus efficace que l’approche globalisante préférée jusqu’à présent par le gouvernement, voire que la différenciation inique mise en place, par exemple en matière de soutien aux Autorités Organisatrices de la Mobilité selon des critères absurdes de mode d’organisation institutionnelle – entre syndicat mixte et budget annexe – ou de localisation des recettes tarifaires, entre comptes de l’AOM et ceux des délégataires, ou de situation géographique en privilégiant l’Île de France.

Etablir les conditions favorables à un plein engagement des collectivités urbaines dans la relance

Admettre que la crise sanitaire ne s’est pas traduite par les mêmes coûts sur l’ensemble du territoire, ce qui devrait s’observer de façon indiscutable d’ici la consolidation des comptes de gestion en mars, semble d’autant plus indispensable que la responsabilité des collectivités vis-à-vis de la relance ne s’exprime pas selon des termes identiques entre tous les territoires. Il est donc fort dommageable que les collectivités les plus engagées dans l’aide au tissu économique et social et les plus en mesure de contribuer à la relance, par l’investissement dans des projets lourds et structurants, ne soient pas les mieux accompagnées par l’Etat. Là encore, les représentants des associations d’élus ont eu l’occasion de déconstruire le discours du gouvernement visant à mettre en exergue une série de dispositifs destinés à accompagner l’investissement des collectivités, qui, sans être nocifs pour autant, manquent largement leur cible. En effet, l’urgence n’est pas tant de venir bonifier l’investissement local existant mais d’assurer aux collectivités la visibilité financière suffisante pour s’engager dans des projets d’investissement ambitieux. A cet égard, un soutien à la reconstitution de la capacité d’autofinancement, aurait un effet de bien plus grande ampleur sur l’accélération de l’investissement local et donc sur les carnets de commande des entreprises. Dès lors, ainsi que le remarquait la députée du Puy-de-Dôme Christine Pirès Beaune, la multiplication d’appels à projets pléthoriques fait donc figure de dispositif particulièrement inadapté sur le plan financier et absurdement chronophage sur le plan administratif.

Penser au long terme pour faire face aux défis de demain

La question de la participation à la nécessaire relance de l’économie et à la transition écologique est d’autant plus cruciale qu’elle n’est pas ponctuelle. Il ne s’agit pas d’entamer une forme de reconstruction après un choc violent mais révolu : tel que le remarquaient collectivement maires et députés, à l’instar du député de la Corrèze Christophe Jerretie, d’une part la crise sanitaire n’est elle-même pas finie – ni, avec elle, les dispositifs de soutien mis en place par les collectivités à l’intention de leurs habitants, entreprises ou associations – et, d’autre part, quand bien même elle venait à s’achever, ses effets se manifesteraient pendant plusieurs années encore, notamment par le biais des impôts économiques différés tels que la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Dès lors, il est question que les collectivités conduisent de pair, cette année et probablement la suivante, des plans de soutien et des plans de relance, soit des arbitrages foncièrement politiques que la diminution croissante de l’autonomie fiscale rendra bientôt intenables. En effet, la responsabilité politique des exécutifs locaux vient de leur responsabilité en matière fiscale. A cet égard, suite à la suppression de la taxe d’habitation, il serait dangereux que « les contribuables deviennent de simples consommateurs de services publics » a indiqué par exemple Arnaud Robinet, avant d’assurer, en pensant également aux récentes mesures défavorables à l’impôt économique local qu’il n’avait rencontré dans sa ville « aucun chef d’entreprise, aucun habitant venu demander la baisse des impôts économiques locaux ou la suppression de la taxe d’habitation ». 
De même, le remplacement de produits de fiscalité locale, dont sont comptables les collectivités par des transferts de l’Etat, transforme, selon les propos de François Rebsamen, les élus locaux « en gestionnaires des fonds versés par l’Etat, nullement incités à construire des logements, notamment sociaux, ou à promouvoir l’attractivité de leur territoire auprès des acteurs économiques ». Le rapporteur général du budget de la majorité présidentielle, Laurent Saint-Martin, a partagé le constat selon lequel il faudrait s’interroger sur les conséquences du lien désormais profondément distendu entre les collectivités et leurs contribuables, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises.

En résumé, de riches débats durant lesquels l’ensemble des élus, locaux et nationaux, ont exprimé le souhait de rétablir la confiance dans les relations financières Etat – collectivités, plutôt que tomber dans le piège de la communication hâtive du Gouvernement. Ils ont également  convergé pour considérer que le système financier du bloc communal se trouvait désormais au milieu du gué à l’issue de réformes fiscales ayant entraîné un fort mouvement de déterritorialisation de la ressource locale.