Hébergement d’urgence : France urbaine salue la clarification attendue du rôle de l’Etat

Le 30 mars 2022, le gouvernement a annoncé que 400 millions d’euros avaient été budgétés dans le décret d’avance pour financer « l’accueil des populations ukrainiennes venues se réfugier en France ». Sur ces 400 millions, 300 millions issus du programme 303 « Immigration et asile » seront consacrés à l’accueil des populations et à la prise en charge d’une partie des coûts d’accueil pour les collectivités locales. Les autres 100 millions sont issus du programme 177 dédié à l’hébergement, le parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables.

La clarification bienvenue sur l’hébergement d’urgence

L’Etat a également souhaité apporter une clarification : l’hébergement d’urgence est une compétence qui lui est propre. Pour France urbaine, cette annonce va dans le bon sens. D’autant que lors d’une réunion de crise sur la situation en Ukraine organisée sous l’égide du ministère de la Cohésion des territoires le 5 avril 2022, il a été annoncé que l’Etat prendrait à sa charge l’ensemble des coûts supportés par les collectivités liés à l’hébergement d’urgence des personnes déplacées, y compris les charges assumées par les centres communaux d’action sociale (CCAS) dans le cadre de l’intermédiation locative.
Si cette information venait à être confirmée, cette position est à saluer. Pour mémoire, France urbaine demandait une clarification sur ce sujet depuis 2016 afin de lever les tensions récurrentes entre l’Etat et les grandes villes, tensions que l’on avait vu s’exprimer au moment des crises irakienne et syrienne (2015-2016) et plus récemment, lors de la prise de Kaboul par les Talibans en Afghanistan, en septembre 2021.

Sur les autres dépenses engagées par les collectivités (scolarisation, activités péri et extra scolaires, accès aux soins, cantines, transports, cours de langue, traduction…) dont le coût reste à estimer, elles pourraient faire l’objet d’un forfait dont les termes et les contenus restent encore à préciser.

Enfin, le ministère de l’Intérieur a revu à la baisse la jauge des personnes en provenance d’Ukraine et des pays limitrophes qui pourraient se rendre en France dans les prochaines semaines : l’évolution des combats à l’Est du pays ainsi que la reconquête de la région de Kiev et de sa périphérie par les forces ukrainiennes laissent penser au gouvernement que le plateau prévisionnel devrait se situer plutôt à 60 à 70 000 déplacés contre 100 000 personnes envisagées il y a trois semaines.

Des questions encore sans réponse

Plusieurs élus et techniciens membres de France urbaine s’étonnent de ne pas être informés par les préfectures des flux de populations à accueillir sur leur territoire, au risque d’un décalage entre l’offre d’hébergements disponibles et la demande réelle et de créer partant des tensions entre réfugiés et avec des populations attendant parfois depuis longtemps un logement social.

Autre point de difficulté : la « familialisation » des APL pour les mineurs accompagnant des majeurs sans lien de parenté. Selon les cabinets sociaux en charge, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) aurait encore du mal à individualiser le calcul des prestations. Le dossier est en cours de traitement.

Par ailleurs, il reste encore des pratiques différenciées d’un territoire à l’autre dans la prise en charge par l’Etat de l’expertise et de la qualification de l’hébergement citoyen. L’Etat a, en effet, vocation à agréer une structure ad hoc par département. Sauf qu’il arrive que, faute d’opérateurs encore agrées, la collectivité doive momentanément s’en charger, en attendant de passer des conventions ad hoc avec l’Etat et la famille hébergeante. Rappelons qu'il ne revient pas aux collectivités d’organiser des appariements entre déplacés et familles accueillantes, au risque de la confusion des compétences et d’un risque juridique de responsabilité. Du reste dans certaines grandes villes comme à Strasbourg, l’Etat a tendance à dissuader la formule des hébergements citoyens, privilégiant l’hébergement collectif, pour des raisons liées à des réseaux identifiés de traite et de prostitution.
 
Le 7 avril 2022, la réunion des directeurs généraux des services des collectivités membres de France urbaine est consacrée à l’accueil des réfugiés ukrainiens et au travail de partenariat engagé entre France urbaine et la Délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) depuis 2018. Cette séance se tient en présence du préfet Alain Régnier, délégué interministériel.