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Commande publique
Finances et Fiscalité
Transition écologique

Hausse des prix de l’énergie : le dispositif de l'« amortisseur » suscite encore des interrogations

17/11/2022

Un décret devrait venir préciser ces modalités dans les prochaines semaines.

Parmi les annonces faites par le gouvernement le 27 octobre 2022 sur les évolutions du dispositif de soutien de l’Etat aux collectivités locales face à la hausse des prix de l’énergie, le dispositif dit « amortisseur » est celui qui suscite encore le plus d’interrogations quant à ses modalités d’application. Cette mesure consiste en la prise en charge par l’État de 50% des surcoûts d’achats d’électricité effectués sur le marché au-delà de 325 euros hors taxe, et dans la limite d’un plafond de 800 euros.

Une précision importante : ce seuil s’entend hors part Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique (ARENH) qui peut représenter 70 à 75% - avant écrêtement - des volumes acquis par les collectivités, et hors toutes autres taxes telles que la taxe d'utilisation des réseaux publics (TURPE) ou les frais commerciaux. Il s’agit donc du bien du prix acquis sur les marchés, ou celui de « l’électron nu ».

Au-delà du référentiel lui-même, c’est le niveau de prise en charge par l’État qui a pu interroger, tant les indications du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, à savoir « la prise en charge de 50% du surcoût au-delà d’un prix de référence de 325 euros par MWh », semblent en apparence contradictoires avec celles du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, qui évoque lui « une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation [..], permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/MWh ».

Selon les dernières informations recueillies par France urbaine, il s’agit bel et bien du même dispositif, mais exprimé avec une base différente : le calcul de Bercy est effectué en tenant compte de la part ARENH, qui représente en moyenne 50% des besoins (tous consommateurs confondus), tandis que celui du ministère de la Transition énergétique est exprimé sur la base du prix « brut » de marché.

De nombreux point restent néanmoins à préciser pour apprécier les impacts de ce dispositif : comment s’appliquera-t-il aux offres à prix fixe, de fait « dé-arenhisées » ? Comment seront prises en compte les modulations tarifaires ? Selon les heures creuses ou les heures pleines ? En fonction des saisons ?

Un décret devrait venir préciser ces modalités dans les prochaines semaines.