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Finances et Fiscalité

Franck Claeys : « Oui à une contractualisation financière, mais pas sans conditions »

08/06/2022

Retrouvez l'entretien accordé par le Délégué adjoint de France urbaine à News Tank Cities, le 8 juin 2022.

News Tank Cities : Après un quinquennat marqué par la suppression de ressources propres (TH, TFPB, CVAE) mais par la stabilité relative des dotations, comment les grandes villes anticipent-elles leurs relations financières avec l’État pour le prochain quinquennat et quelles sont vos attentes à son égard ?

Franck Claeys : Le quinquennat a été marqué pour les grandes villes, communautés et métropoles, par un fort recul de l’autonomie fiscale, avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la division par deux de la valeur locative des locaux industriels. La Cour des comptes le résume très bien lorsqu’elle indique que la modification du panier fiscal des collectivités est la conséquence indirecte de choix politiques opérés en faveur d’acteurs privés et que ces réformes fiscales n’ont pas été pensées au prisme des collectivités. Ces réformes ont été construites uniquement selon le prisme des contribuables alors même que la suppression d’impôts locaux est un sujet tripartite entre l’État, les contribuables et les collectivités.

Dès lors que le Gouvernement souhaite intervenir en matière de fiscalité locale, il faudrait qu’il déploie une réelle méthode de co-construction en amont des textes avec les collectivités. Il faut à tout prix éviter l’écueil de concertations tardives sur des textes déjà bouclés, qui ne laissent plus aucune marge de manœuvre et s’avèrent ignorants des réalités du terrain. A cet égard, nous espérons que les propos tenus par le président de la République, qui a indiqué, le 24 avril dernier, qu’il souhaite une méthode refondée pour gouverner la France soient suivis d’effets.

Nous souhaitons que le Gouvernement prenne en considération le fait que le dialogue en amont est toujours préférable à des corrections en aval. Deux exemples significatifs tirés du précédent quinquennat permettent d’illustrer cette idée.

Un premier exemple, positif : lorsque le Gouvernement a pris la décision d’alléger les impôts de production au printemps 2020 et de diviser par deux les valeurs locatives des locaux industriels, Matignon a initié un dialogue dès juin, avant même que le texte ne soit rédigé. Cela nous a permis de passer des messages et notamment de convaincre nos interlocuteurs que cette réforme ne devait pas se traduire par une désincitation à l’accueil des entreprises industrielles. Le PSR de compensation a ainsi été rédigé en loi de finances, de telle façon que les collectivités puissent bénéficier de la dynamique des bases. Nous avons été entendus et cette méthode nous a permis d’envisager en amont les conséquences des décisions, pour permettre à la fois de les rendre les moins nuisibles possible pour l’action des collectivités et de poursuivre un objectif commun d’intérêt général, à savoir la réindustrialisation de la France.

A contrario, dès juin 2019 nous avions alerté l’État, notamment par la voix de François Rebsamen, sur les risques de la suppression de la taxe d’habitation sur la construction de logements sociaux. Mais le texte qui nous a été alors présenté s’est révélé verrouillé et impossible à faire évoluer. Le Gouvernement nous avait indiqué à l’époque que ce risque sur la production d’HLM serait évalué plus tard, et l’article 16 du PLF 2020 avait fixé cette échéance de rendez-vous à 2023. Sans attendre cette échéance, nous nous sommes employés à documenter le sujet. Mais il a fallu attendre presque 2 ans avant de réussir à rouvrir le dossier. Ce fut grâce à la mission Rebsamen sur la construction durable que l’État a enfin reconnu la nécessité de répondre au problème. Il en a résulté une correction au travers d’une pleine compensation de l’exonération de taxe sur le foncier bâti. Nous avons perdu 2 ans sur un sujet que nous aurions pu corriger dès l’aval du texte. Au travers de ces exemples, j’essaye de montrer que la relation de pleine maturité que nous appelons de nos vœux est potentiellement gagnante/gagnante.

Alors que nous allons fêter dans quelques mois les 40 ans des textes fondateurs de la décentralisation, une relation de pleine maturité signifie également que les collectivités ne soient plus tributaires « d’argent de poche » – ce que sont les dotations d’État- mais d’un « salaire », c’est-à-dire des ressources qui évoluent en fonction de ce qu’elles font. Pour le développement urbain, il s’agit de l’impôt foncier, pour le développement économique, c’est l’impôt économique local. L’infantilisation, ça suffit. Le président de la République emploie souvent le mot de responsabilité, il est temps de le mettre en œuvre concrètement en matière de finances locales.

Propos reccueillis par Erol Yolal, News Tank Cities