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Fonction Publique Territoriale

France urbaine se prononce en faveur d’un renforcement de la protection sociale complémentaire des agents

17/12/2020

Lors du dernier bureau, les élus se sont prononcés en faveur d’un renforcement des garanties de protection sociale complémentaire des agents de leurs collectivités.

Lors de la réunion du bureau de France urbaine, le 15 décembre 2020, les élus se sont prononcés en faveur d’un renforcement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents de leurs collectivités.

Une réforme lourde mais nécessaire pour la fonction publique

Suite à la loi "Transformation de la Fonction publique", le Gouvernement dispose, jusqu’en mars 2021, d’une habilitation à légiférer par ordonnance en matière de protection sociale complémentaire dans la Fonction publique. En effet, un rapport des inspections de l’Etat avait mis en lumière l’inégalité cruelle entre le secteur privé et la fonction publique. Dans les entreprises, l’employeur doit prendre en charge 50% du coût d’une complémentaire santé minimum pour tous les salariés ainsi qu’une prévoyance décès pour les cadres, alors que dans la Fonction publique il n’y a aucune obligation. Si la prise en charge est quasi nulle dans beaucoup de ministère, beaucoup de grandes collectivités ont en revanche développé une politique de prise en charge dans le cadre du dialogue social et d’une volonté de mieux protéger leurs agents. Ainsi, selon une enquête menée par France urbaine, et à laquelle quasiment la moitié de ses membres ont participé, 97% des collectivités urbaines proposent déjà une protection sociale complémentaires à leurs agents, mais avec des modalités et des niveaux de prise en charge très variés :

  • Pour 60%, elle porte à la fois sur la complémentaire santé et à la prévoyance ;
  • Pour 22%, elle porte uniquement sur la prévoyance ;
  • Pour 15%, elle porte uniquement sur la complémentaire santé.

Sur cette base, le Bureau de France urbaine a fixé trois grands objectifs pour cette réforme majeure :

  • Assurer une meilleure protection des agents et renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale par un alignement avec les obligations légales dans le secteur privé ;
  • Inscrire la mise en œuvre de cette réforme dans une trajectoire compatible avec la situation budgétaire des collectivités urbaines dans un contexte de forte contrainte du fait de la crise et où d’autres chantiers RH majeurs vont devoir être traités au cours du mandat (1607 heures, lignes directrices de gestion, etc.) ;
  • Garantir un socle minimum universel, qui laisse ensuite toute la place aux organisations syndicales et aux employeurs urbains pour négocier localement et le cas échéant aller plus vite, plus loin ou apporter un accompagnement supplémentaire aux agents les modestes.

Les employeurs territoriaux, force de proposition vis-à-vis de l’Etat

La future réforme ayant vocation à s’appliquer aux versants de la Fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière), les collectivités ont fait le choix de ne pas attendre le résultat du bras de fer entre Amélie de Montchalin, très engagée en faveur de ce sujet, les principaux ministères employeurs et Bercy pour faire part de leurs propositions afin de renforcer la protection sociale complémentaire de leurs agents. Réunis au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, les associations d’élus ont mené un vrai travail qui s’est matérialisée le 16 décembre 2020 par une lettre à la ministre de la Fonction publique cosignée par l’ensemble des présidents d’associations de collectivités (AMF, ADF, Régions de France, AdCF, AMRF, APVF, Villes de France et France urbaine).

La proposition des employeurs territoriaux, validée par le Bureau de France urbaine, est la suivante :
 

  • Un débat obligatoire au début de chaque mandat sur la PSC dans la collectivité ;
  • Une prise en charge à hauteur de 50% du coût d’une complémentaire santé calculé sur la base du panier de soin minimum du secteur privé ;
  • Une prise en charge à hauteur de 20% du coût d’une prévoyance socle composée de la garantie de maintien de salaire et du capital décès.

Les employeurs territoriaux ont souligné l’importance financière de cette proposition de réforme structurante pour la fonction publique territoriale. Une telle évolution n’a que peu d’équivalent depuis la création du statut, et il est remarquable qu’elle s’effectue dans l’esprit de concertation que la Coordination propose depuis sa création.