Share
Finances et Fiscalité

France urbaine a participé à une rencontre ministérielle sur la situation financière des collectivités

24/02/2022

Les présidents d’associations d’élus ont été conviés à une rencontre pour faire le point sur les finances des collectivités.

Les ministres en charge, d’une part, des Comptes publics et, d’autre part, de la Cohésion des territoires et de la ruralité, ont convié le 23 février dernier les présidents d’associations d’élus à une rencontre thématisée finances. A l’ordre du jour : la situation financière des collectivités à l’issue de l’exercice 2021, un retour sur les mesures de soutien de l’Etat aux collectivités et le bilan sur le quinquennat des relations financières Etat / collectivités.

Les mesures de soutien engagées par les exécutifs des grandes villes et grands EPCI : une charge conséquente

Dans son exposé, Olivier Dussopt s’est employé à mettre en avant la résilience des finances locales. A ses yeux, qualité de gestion des exécutifs locaux et mesures gouvernementales de soutien se sont conjuguées pour conduire aujourd’hui à une situation financière « favorable » des collectivités en général et du bloc communal en particulier.
 
Ayant probablement en mémoire les débats récents sur les limites d’une analyse globalisante, le ministre a proposé un focus sur les grandes communes urbaines en précisant que « s’agissant des 41 villes de plus de 100 000 habitants - hors cas particulier de Paris - , le niveau d’épargne brute de 2021 demeurait en baisse par rapport à celui d’avant crise (2019) ». Selon les chiffres provisoires de la direction générale des Finances publiques (DGFIP), cette évolution relativement moins favorable tiendrait au fait que les dépenses de fonctionnement ont évoluées à un rythme relativement plus soutenu (+ 2,6 %).

En écho, c’est François Rebsamen, en tant que co-président de la commission "Finances" de France urbaine, qui a documenté le volontarisme dont ont fait preuves les élus des grandes collectivités urbaines, lesquels ont, d’une façon générale, continué d’engager en 2021 les mesures de soutien initiées en 2020 : l’abandon quasi systématique des droits de place et autres redevances d’occupation du domaine public, les gratuités de stationnement lors des périodes de confinement, … , la reconduction des exonérations ou allègements de loyers (pépinières d’entreprises, locaux associatifs, …), diverses mesures ciblées « aides à l’activité commerciale » ; des baisses ponctuelles de tarification (notamment restauration scolaire, activités périscolaires ou encore équipements de proximité de type piscine ; des aides aux plus démunis (moyens supplémentaires engagés par les CCAS, …), des remboursements d’abonnements aux équipements n’ayant pu fonctionner normalement (sportifs et surtout culturels), des mesures relatives aux DSP (annulations ou reports de redevances et créances, …) etc.

Des mesures de soutien de l’Etat qui n’ont guère ciblées les territoires urbains

On le sait, il existe un fossé entre la communication gouvernementale sur les montants engagés au bénéfice des budgets locaux du fait de la crise sanitaire et la réalité des compensations ayant effectivement été obtenues par les grandes villes, grands communautés et métropoles, tout particulièrement confrontées à un recul de leur capacité d’autofinancement (de l’ordre de 35M€ de compensations à rapprocher d’environ 1,3 Md€ de recul d’épargne brute.

Le gouvernement a fait des choix qui n’ont pas été favorables aux territoires urbains, tout d’abord parce que de plutôt prioriser un objectif de consolidation de l’autofinancement, il a privilégié des réponses en termes d’appels à projets et de dotations d’investissement, dont François Rebsamen a rappelé le caractère infantilisant. Et aussi parce qu’il a choisi de se focaliser sur le recul des ressources (qui est de plus de façon « globalisée »), plutôt que de tenir compte de l’engagement de dépenses exceptionnelles (particulièrement importantes pour les collectivités en situation de centralité). A titre d’exemple, France urbaine regrette que n’aient pas été entendues ses demandes de prise en considération des dépenses occasionnées par la mise en œuvre des protocoles sanitaires dans les écoles et établissements d’accueil des jeunes enfants.

Bilan du quinquennat : le leg problématique des réformes fiscales

« La compensation intégrale des réformes de fiscalité locale représente un coût important pour l’Etat » : cette formulation retenue dans un des supports sur lequel s’est appuyé Olivier Dussopt, est apparue aux élus comme étant tout à la fois anxiogène et inopportune. Elle témoigne du décalage entre, d’une part, l’administration de Bercy, qui en est à l’origine et qui focalise sur la charge des transferts budgétaires aux collectivités et, d’autre part, les élus qui s’inquiètent légitimement du leg politique de réformes fiscales qu’ils n’ont pas appelées de leurs vœux.
 
Anxiogène, notamment en ce qui concerne le prélèvement sur recettes (PSR) découlant de la diminution de 50% des bases fiscales des locaux industriels » (volet de la baisse des impôts de production décidée il y a 18 mois et qui concerne le bloc communal). Alors que France urbaine s’était félicitée de la prise de conscience par le gouvernement de l’importance qu’il y avait à ce que la division par deux du foncier bâti et de la CFE acquittés au titre des locaux industriels permette néanmoins de conserver l’intéressement local à l’accueil de nouveaux établissements, la mise en avant aujourd’hui du coût de ce PSR fait cruellement regretter que ce ne soit pas le schéma technique du dégrèvement qui ait été retenu.

Inopportune parce qu’elle laisse penser que le gouvernement cherche à oublier que ce sont bien les élus locaux qui subissent les conséquences d’une suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
 
Parmi les « effets de bord » de la réforme de la taxe d’habitation, il y en a certes un que le gouvernement a accepté de traiter dans la dernière loi de finances, à savoir la compensation des exonérations longue de foncier bâti qui bénéficie aux nouveaux logements sociaux, et c’est l’ensemble des élus de France urbaine qui s’en est félicité, mais il en reste plusieurs qui devront trouver des réponses rapidement, notamment : 

  • la réduction du lien fiscal avec les seuls propriétaires, lesquels ne représentent qu’une partie très minoritaire des usagers et électeurs dans les grandes villes ;