France urbaine officiellement membre du comité de suivi de la politique d’accueil des déplacés ukrainiens en France

Le 14 mars 2022, France urbaine a participé à la première réunion du comité de suivi de la politique d’accueil des réfugiés/déplacés ukrainiens en France avec les associations d’élus, sous la coprésidence de Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur chargée de la citoyenneté et Joël Giraud, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Ce comité de suivi a vocation à se réunir après chaque réunion conclusive du centre interministériel de crise (CIC) Ukraine, placé sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
Le lendemain, le 15 mars, étaient conviés par le cabinet du ministre de la Cohésion des territoires, en lien avec les ministères concernés les délégués généraux des associations d’élus, dont France urbaine, pour faire un point sur la crise ukrainienne, sur le modèle de la cellule de crise hebdomadaire mise en place durant la crise sanitaire. Retour sur ces deux réunions.

Que prévoit le statut de déplacés sous protection temporaire ?

Les droits des personnes ukrainiennes attachés au statut de déplacé correspondent à un statut prévu par le droit communautaire lié à la protection subsidiaire. Une directive européenne de 2001 a créé un statut de protégé temporaire qui ressemble, à quelques nuances près, au statut de réfugié.
Le statut de déplacé prévoit une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de 6 mois renouvelable jusque 3 ans (par tranche de 6 mois), délivrée par les préfectures de département. L’APS ouvre droit à l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA d’un montant de 450 euros/mois pour 1 personne seule), à l’accès aux soins et à l’accès au marché du travail (les délais pour l’accès à l’emploi sont très réduits dès la délivrance du titre de protégé temporaire). A noter par ailleurs que le statut de déplacé permet le retour dans le pays d’origine, contrairement au statut de réfugié.

Les préfectures de département, contacts privilégiés des élus locaux pour la coordination de l'accueil

Les ministres Marlène Schiappa et Joël Giraud ont rappelé l’importance d’un dialogue étroit et permanent entre les élus et les préfectures de département pour faire remonter les besoins et les offres d’hébergement et sur la nécessité de canaliser et organiser l’élan de générosité des Français, avec l’objectif de privilégier les dons financiers plutôt qu’en nature. A ce stade, l’urgence est l’hébergement, avec plus de 32 000 places identifiées, alors que 15 000 déplacés ukrainiens environ sont arrivés en France, sur plus de 3 millions de déplacés, selon l’ONU. A noter que 2 500 personnes ont été accueillies en France en provenance de la Moldavie. Le ministère de l’Intérieur anticipe, si la guerre devait se poursuivre, l’arrivée de 100 000 déplacés en provenance d’Ukraine. A date, deux territoires sont particulièrement concernés par ces flux : l’Ile-de-France et le département des Alpes-Maritimes (où vit une importante communauté ukrainienne). Les ministres ont insisté à plusieurs reprises, au diapason des élus présents, sur l’impératif de bien répartir les réfugiés sur les territoires, à l’aune des hébergements disponibles identifiés.

Hébergement citoyen, logement social, intermédiation locative

La question du logement revêt différentes facettes, avec une offre d’hébergements citoyens complémentaire à l’offre HLM et d’hébergement d’urgence. Le directeur de cabinet de la ministre du logement, Emmanuelle Wargon a précisé que l’offre d’hébergement citoyen - estimée aujourd’hui à 20 000 places - était une offre à mobiliser si les dispositifs étaient à saturation. Les logements réquisitionnés pendant la crise sanitaire pour les personnes sans-abri, étrangers à la rue et femmes victimes de violences conjugales pourront être utilisés si nécessaire également. A noter que 4 000 places d’hébergement en hôtel sont d’ores et déjà disponibles en Ile-de-France.
A ce jour et compte tenu des incertitudes sur la durée du conflit, c’est l’option de l’intermédiation locative (IML) qui a été retenue par le ministère du logement avec des associations agréées par l’Etat dans chaque département concerné, en charge de sous-louer aux ménages et familles ukrainiens. Il s’agit en l’espèce de baux civils d’une durée temporaire. L’Etat a insisté pour qu’un loyer, aussi modique soit-il, soit payé par les familles en lien avec l’ADA et les APL qu’elles pourront toucher. Sur ce dossier, le gouvernement est très soucieux de ne pas introduire de concurrence entre les publics de déplacés/réfugiés d’une part et entre les déplacés ukrainiens et les populations sollicitant un logement social depuis longtemps d’autre part, notamment dans les zones les plus tendues. Concernant l’hébergement d’urgence, plusieurs représentants d’associations d’élus dont France urbaine ont demandé à ce qu’une doctrine puisse rapidement être donnée par le gouvernement sur la répartition des compétences et donc des charges afférentes entre l’Etat et les collectivités.

Les réseaux France services mobilisés

Le gouvernement souhaite s’appuyer dans cette crise sur le réseau des 2 055 maisons France services présentes à 2/3 en milieu rural et à 1/3 dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Les 5 000 agents y intervenant devront être formés à l’accueil des personnes et familles déplacées, avec des réponses partagées et adaptées, en lien avec les collectivités. Se pose notamment la question de la présence de traducteurs/interprètes et de psychologues, notamment pour accompagner les enfants (PMI, ASE, protection de l’enfance).
Une association franco-ukrainienne est en train d’être agréée par l’Etat : cet organisme est structuré au niveau local avec plus de 500 bénévoles sur les territoires prêts à intervenir - une liste sera bientôt diffusée via les préfectures et relayée par France urbaine. A ce jour, trois fonctions sont assignées aux maisons France services : information/redirection des personnes, mise à disposition d’outils numériques (ordinateurs) et accompagnement aux démarches administratives (accès aux soins CNAM, aux prestations administratives type CAF/MSA…). L’Etat souhaite que les maisons France service soient identifiées comme un lieu-ressource pour les Français qui veulent aider.

Une plateforme officielle dédiée

Dans cette suite, le ministère déléguée en charge de la citoyenneté a annoncé le lancement de la plateforme officielle "Je m'engage pour l'Ukraine" pour venir en aide aux déplacés ukrainiens arrivés en France.
Réalisée par la Délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR avec laquelle France urbaine travaille étroitement depuis 2018), avec l'équipe de Réfugiés.info, en lien avec les ministères de l'Intérieur et du Logement, la plateforme offre des informations sur les différentes manières de se mobiliser auprès d'associations, partout en France. Hébergement citoyen, collecte de matériels et dons, interprétariat, recrutement de bénévoles : la plateforme est ouverte à tous ceux qui souhaitent agir et se mobiliser. A signaler qu’une section traduite en ukrainien est disponible pour les ressortissants récemment arrivés. Elle propose des fiches simples, accessibles et pratiques également disponibles sur refugies.info, pour répondre aux premiers besoins (vaccinations, rendez-vous sur Doctolib…).

Une Foire aux questions bientôt disponible

Si ces deux réunions ont utilement permis de répondre à certaines questions pratiques, il n’en reste pas moins encore de nombreux sujets à traiter, notamment ceux liés aux conditions d’accueil et de scolarisation des enfants ukrainiens. Le ministère de l’Education nationale de la jeunesse et des sports (MENJS) est ainsi revenu sur la nécessité de mettre en place des formations adaptées pour les enfants du premier et second degré ayant vécu des traumatismes de guerre.
Au sein de chaque DASEN, une cellule spéciale Ukraine devrait bientôt être installée, permettant de coordonner les acteurs et d’anticiper sur le climat scolaire. L’académie de Paris a, à cet égard, lancé un numéro vert ad hoc. L’enseignement de la langue ukrainienne devra aussi être envisagé sur les temps périscolaires, en lien avec les associations et les collectivités locales. Des flyers sont en cours de rédaction en langue ukrainienne et devraient être prêts d’ici la fin de semaine pour renseigner les familles ukrainiennes sur le système scolaire français. Un travail avec les mairies devra en outre être engagé pour un système d’inscription normalisé.
Autre sujet sensible : l’enjeu de la sécurité des personnes notamment des femmes et des mineurs isolés étrangers ou mineurs non accompagnés (MNA). Plusieurs sources indiquent en effet que des réseaux de prostitution seraient à l’œuvre, abusant de la vulnérabilité des personnes. Le ministère de l’intérieur s’est déclaré inquiet sur ce dossier et préoccupé par des réseaux bien organisés de traite de personnes dans des pays frontaliers de l’Ukraine (Roumanie, Pologne, Moldavie).

La réponse européenne pour soutenir l’accueil des personnes déplacées en provenance d’Ukraine

L'Union européenne a déjà accueilli près de trois millions de personnes déplacées, principalement des femmes et des enfants, qui fuient l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
La Commission européenne a proposé le 8 mars le dispositif « CARE », dans le cadre de la politique de cohésion, permettant aux États membres et aux régions de fournir une aide d'urgence aux personnes qui fuient l'Ukraine (ex. accès à des services tels qu'un hébergement temporaire, un approvisionnement en nourriture et en eau, des soins médicaux...) La proposition CARE introduit dans les règles de la politique de cohésion 2014-2020 la flexibilité nécessaire pour réaffecter rapidement les fonds disponibles à cette aide d'urgence. Cela signifie que les États membres seront en mesure d'accélérer le déploiement de tous les financements non encore programmés.

En outre, l'enveloppe de 10 milliards d'euros allouée en 2022 au titre du soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l'Europe (« REACT-EU») peut également être utilisée pour financer ces nouvelles actions dans le cadre de l'objectif global de relance après la pandémie (avec la possibilité d’un financement à 100%). Les États membres peuvent également utiliser ce financement pour mettre en place des solutions sur mesure qui visent à l'intégration à long terme des personnes en situation d'immigration, en investissant dans le logement, l'éducation, l'emploi, la santé, l'inclusion sociale et les soins, ou dans d'autres services sociaux. L'aide fournie au titre de la politique de cohésion viendra compléter le soutien du Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et d'autres sources de financement. La Commission européenne a ainsi également proposé de prolonger la période de mise en œuvre des financements mis à la disposition des États membres au titre des fonds « Affaires intérieures » 2014-2020, ce qui permettrait de débloquer environ 420 millions d'euros de soutien supplémentaire.

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé le 16 mars le déblocage rapide de ressources au titre de la cohésion pour aider les réfugiés. À la suite de l'approbation par le Conseil, le Parlement européen devrait recourir à la procédure d'urgence pour l'approbation de la proposition. L'acte législatif devrait être adopté début avril et entrera en vigueur avec effet immédiat.

Accompagnement et soutien aux réfugiés dans les pays frontaliers de l’Ukraine

En sus des dispositions visant à préparer l’accueil de refugiés ukrainiens en France, deux outils sont à la disposition privilégiée des collectivités pour l’aide d’urgence aux réfugiés dès leur sortie du territoire ukrainien : d’une part, le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), mis en place par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, permettant de coordonner la réponse des collectivités territoriales françaises aux situations d'urgence et de détresse subies par les populations civiles en Ukraine. Cette mutualisation de l’aide versée par les collectivités permettra dès lors aux équipes spécialisées du Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de financer des opérations humanitaires d’urgence répondant aux besoins prioritaires des victimes du conflit.
D’autre part, les collectivités peuvent également contribuer au fonds de solidarité mis en place par Cités Unies France, mobilisant la coopération décentralisée pour soutenir les collectivités territoriales frontalières de Pologne, Roumanie et Moldavie, en première ligne pour l’accueil des réfugiés. Ce fonds permettra de soutenir leur capacité à accueillir les réfugiés, et à leur offrir, ainsi qu’à leurs habitants, des services publics de qualité (hébergement d’urgence, restauration, soins, soutien psychologique…). Les collectivités donatrices seront associées aux différentes étapes de mise en place de ces actions de résilience.
 

crédit photo : ministère de l'Intérieur/ Twitter