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Numérique et innovation

France urbaine entend affermir la dimension politique de la collaboration numérique Etat-collectivités

02/06/2021

France urbaine a participé au premier comité d’orientation politique du programme de collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière de transformation numérique. 

A la faveur du Plan France Relance et de l’évolution du programme de coopération entre l’Etat et les collectivités territoriales sur la transformation numérique, un comité d’orientation s’est tenu le 31 mai dernier afin de préciser la copie numérique des prochains mois. 

Affermir la dimension politique de la collaboration numérique Etat/collectivités

Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ont convoqué un premier comité d’orientation politique du programme de collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière de transformation numérique. Ce comité d’orientation traduit la demande collective de disposer de rencontres régulières à un niveau politique, en mesure d’arbitrer les travaux et les orientations proposés par les groupes de travail techniques. Pour l’heure, trois périmètres ont été identifiés et donneront lieu à des premiers travaux : la constitution d’un « panorama des chantiers de dématérialisation », la mise en œuvre d’un kit d’accompagnement portant sur la « sensibilisation des élus et des cadres dirigeants des collectivités territoriales », ainsi qu’un « accompagnement de demat.ADS ».

Ce nouveau programme de transformation numérique de l’Etat et des territoires constitue un remodelage du programme « Développement concerté de l’administration numérique des territoires » (DCANT), portant ainsi une affirmation politique du numérique. Bien plus qu’une instance de discussions, il s’agit de mettre en place un collectif s’entachant à mettre en œuvre des actions concrètes, avec des résultats tangibles et rapides. Amélie de Montchalin a plaidé pour le croisement des données et des compétences : scolarité, petite enfance, prestations sociales… Des démarches mixtes et conjointes à l’Etat et aux collectivités doivent permettre une co-construction renforcée des démarches numériques.

France urbaine et les Interconnectés, représentés par Bertrand Serp, vice-président de Toulouse Métropole en charge du numérique et de l’innovation, co-président de la commission Numérique de France urbaine et des Interconnectés, et Bertrand Maes, adjoint au maire de Lyon en charge de l’Administration générale, de l’information et politique du numérique, de la relation avec les maires d’arrondissement, ont reçu favorablement la méthode de réflexions et d’orientations proposée. Parmi les enjeux à aborder, les associations ont également plaidé pour la création d’un groupe de travail dédié au numérique responsable et durable, dans le prolongement du Manifeste « Pour des territoires numériques responsables » remis en mars dernier au secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O. D’autres enjeux mériteront une attention particulière, à l’instar du cloud souverain et d’un numérique de confiance.
 

Les ministres Jacqueline Gourault et Amélie de Montchalin, lors du comité d'orientation (31 mai 2021)


Plan France Relance : quelles nouvelles ?

France urbaine a participé aux dernières échéances portant sur les orientations de l’enveloppe de 88 millions d’euros du Plan France Relance portant sur la transformation numérique de l’Etat et des collectivités territoriales. Les ministres ainsi que les services mobilisés dans le cadre des enveloppes afférentes ont présenté un état d’avancement selon les différents axes identifiés.

Le premier, porté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), figure comme le plus avancé puisque, suite au dépôt de 476 contributions d'acteurs des territoires - élus, agents et partenaires des collectivités territoriales - sur la plateforme dédiée, un travail de mutualisation (les 476 contributions ont été regroupées au sein de 67 propositions par l’Incubateur des Territoires) puis de priorisation des solutions a été réalisé par le Comité de sélection ad hoc. 10 propositions ont d’ores et déjà été retenues, tandis que des auditions mobilisant les collectivités territoriales et toutes autres structures porteuses des solutions numériques déposées sont en cours ou à venir. Le modèle de collaboration s’inscrit dans une démarche novatrice portée par l’ANCT, que France urbaine salue.

L’axe 2, porté par la Direction du numérique (DINUM), vise à soutenir des démarches relevant de 3 thématiques : la dématérialisation de qualité des services aux usagers, un meilleur usage des données dans les territoires, et le renforcement de la coopération entre partenaires et usagers d’une politique publique grâce au numérique. La première phase de candidature s’est achevée le 28 mai dernier. Nadi Bou Hanna, directeur interministériel du numérique, a porté à connaissance des participants quelques chiffres : sur cet axe 2,198 contributions ont été déposées, pour un montant global – selon les montants référencés sur l’ensemble des dossiers – estimé à 164 millions d’euros. L’ensemble des contributions, à l’image de la démarche de l’ANCT, seront instruites par la DINUM et mutualisés autant que faire se peut. Un travail de priorisation des dossiers « solides » et de ceux moins complets seront présentés au prochain comité de sélection, qui se réunira vers la fin du mois de juin.

Pour mémoire, ces appels à projets nationaux visent à stimuler le développement de projets numériques mutualisés ou de grande ampleur : les collectivités ont ainsi été incitées à se regrouper pour porter des projets couvrant a minima un bassin de population de 500 000 habitants ou un département. Les grandes villes et métropoles se sont mobilisées dans le dépôt de solutions numériques et se tiennent prêtes à envisager rapidement un passage à l’échelle, dans la logique d’alliance des territoires que promeut France urbaine. Le travail des réseaux nationaux, à l’instar de France urbaine et des Interconnectés, permettra justement de faire valoir l’intérêt des solutions numériques retenues dans le cadre de France Relance et du concours opportun qui sera le leur pour la transformation numérique des territoires.

Enfin, l’axe 3, estampillé « DITP » et porté par les préfectures de département, d’un montant global de 34 millions d’euros, enregistrait à la date du 10 mai 448 dossiers déposés pour une demande globale de financement de l’ordre de 18 millions d’euros. La pertinence des dossiers s’établit notamment en lien avec les laboratoires d’innovation territoriale. Amélie de Montchalin a par ailleurs rappelé la création d’un sous-guichet, suite au comité « Demat.ADS » en lien avec la DGALN, visant à cofinancer les centres instructeurs des collectivités, en rapport avec la loi ELAN qui impose la dématérialisation des demandes d’autorisation pour le 1er janvier prochain. Elle a par ailleurs fait valoir l’ambition d’aller plus loin sur l’intégration de France Connect en lien avec les services des collectivités territoriales, ainsi que d’autres API (Revenu fiscal de référence, etc.).

Un point dédié à l’actualité « 4D »

Jacqueline Gourault s’est saisie de ce comité pour faire un point dédié au Projet de loi « 4D », particulièrement sur les dispositions inhérentes au numérique. Il s’agit notamment de l’ouverture des données de l’Etat aux collectivités, visant à renforcer les possibilités de simplification de procédures « dites-le-nous une fois » des territoires – disposition que France urbaine appuie. Il s’agit en effet de favoriser davantage le partage des données entre les collectivités territoriales, l’Etat, la sécurité sociale… afin de faciliter les conditions de demandes administratives simplifiées, par le biais de pré-remplissage automatique. Amélie de Montchalin a fait valoir la logique de « l’administration push », visant à aller chercher les personnes éligibles aux minimas sociaux ou bénéficiaires de tous types de dispositifs et services. 
 
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a par ailleurs dédié un point à l’article 52 du Projet de loi « 4D » dédié à l’adressage. France urbaine, en lien avec l’AFIGESE et l’AITF, porteurs d’une contribution dédiée, soutient en effet une évolution réglementaire ambitieuse et concrète de l’adressage et dénomination des voies. Malheureusement, dans le circuit interministériel précédant le Conseil des ministres du 12 mai dernier, la rédaction portée par les associations techniques et associations d’élus a été supprimée et remplacée par l’actuel article 52 qui ne produira, en l’état, de réelles avancées en matière d’adressage. C’est d’ailleurs la conclusion du Conseil d’Etat dans son avis du 6 mai. En l’état le Projet de loi « 4D » ne répondra pas aux attentes de tous les opérateurs publics ou privés en matière de constitution d’une base adresse nationale fiabilisée. Le passage au Parlement au deuxième semestre 2021 devra permettre de recoller à ces attentes par la voie des amendements.  

Jacqueline Gourault a salué par ailleurs le travail des Interconnectés sur la constitution d’une feuille de route « numérique » en mesure d’innerver les Contrats de relance et de transition écologique (CRTE), dont on en dénombre – à date du 31 mai – pas moins de 837.