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Fonction publique territoriale : plusieurs projets de décrets examinés par les instances consultatives

30/11/2021

Parmi les textes à signaler, ceux relatifs à l’engagement de servir des policiers municipaux, aux instances médicales et aux futurs référents « laïcité ». 

Plusieurs projets de décrets ont été examinés par les instances consultatives la semaine dernière. Parmi les textes à signaler, ceux relatifs à l’engagement de servir des policiers municipaux, aux instances médicales et aux futurs référents « laïcité ». Le futur texte sur la protection sociale complémentaire (PSC) constituera le grand rendez-vous du mois de décembre. L’ordre du jour du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 24 novembre dernier le confirme : l’agenda de la Fonction publique territoriale est particulièrement dense en cette fin d’année.

Une avancée vers la fidélisation des policiers municipaux

Le projet de décret relatif aux policiers municipaux prévoit la possibilité pour les employeurs d’introduire un engagement de servir de trois ans maximum pour les fonctionnaires stagiaires recrutés. La rupture de cet engagement sera sanctionnée par l'obligation de remboursement à l'employeur des frais de formation initiale d'application selon des montants distincts par catégorie et dégressifs au regard du temps passé sur le poste.
Ce texte, qui fait l’objet d’une forte opposition des organisations syndicales, répond à un enjeu de fidélisation des policiers municipaux recrutés à l'issue de leur formation, qui constitue une problématique particulièrement sensible pour les employeurs, dans un contexte de forts besoins de recrutement et de concurrence exacerbée. Mais ce nouveau levier ne saurait se suffire à lui-même et a vocation à s’inscrire dans une approche globale, telle que celle adoptée dans le cadre des propositions statutaires et indemnitaires émises par France urbaine en lien avec l’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS).

Vers un désengorgement effectif des instances médicales ?

Autre texte examiné : celui relatif à la réforme des instances médicales. Le texte découle de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, qui prévoit notamment l’institution d’un « conseil médical » qui doit être opérationnel au 1er février 2022, et dont les attributions reprendront schématiquement celles dévolues jusqu’à présent au comité médical départemental et à la commission de réforme.
Si le texte proposé va dans le sens des préoccupations des employeurs, qui l’ont soutenu, les évolutions prévues relèvent davantage d’ajustements limités des cas de saisine et des règles de composition, notamment médicale, qui risquent de s’avérer insuffisants, là où l’enjeu du désengorgement « appelle une action plus globale sur la formation et le nombre des médecins » souligne Emmanuelle Rousset, vice-présidente de Rennes Métropole, conseillère municipale déléguée de Rennes, membre du CSFPT et co-présidente de la commission RH et FPT de France urbaine.

Les contours plus précis des futurs référents « laïcité »

Le Gouvernement a également présenté le projet de décret venant décliner les missions et conditions de désignation des futurs référents "laïcité", prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et dont les employeurs territoriaux devront se doter dès début 2022. Le futur référent aura à sensibiliser et diffuser l’information, apporter tout conseil utile aux encadrants et agents et coordonner l’organisation d’une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Il établira un rapport annuel qui sera ensuite communiqué par l’autorité territoriale au préfet de département.
 
Au-delà des référents à désigner, la formation des agents à la laïcité constituera un enjeu pour les employeurs, le Comité interministériel ayant fixé comme obligations une formation opérationnelle à mi-2022 pour les nouveaux entrants (notamment les agents contractuels) et une formation de tous les agents d’ici 2025 en priorisant les futurs référents, les encadrants, les agents en charge des ressources humaines et ceux au contact du public.

La PSC : un rendez-vous majeur pour les employeurs territoriaux

La réforme de la protection sociale complémentaire continue de se dessiner et le 1er projet de décret, qui viendra définir la teneur du panier « prévoyance » et les niveaux de garanties minimaux et de prise en charge, constituera un temps fort du mois de décembre. Il sera examiné par le CSFPT le 15 décembre prochain. Il sera suivi d’un autre texte en 2022. France urbaine prendra toute sa part à la discussion sur le texte, dans la droite ligne des propositions qu’elle a portées dans le cadre de la Coordination des employeurs territoriaux (CET) auprès de la ministre, Amélie de Montchalin.

Une enquête de la Cour des comptes sur la place post-COVID du télétravail dans la fonction publique

 La Cour des comptes mène actuellement une enquête sur la place du télétravail dans la fonction publique à l’issue de la crise sanitaire. A ce titre, France urbaine a été auditionnée le 25 novembre dernier par les rapporteurs. L’occasion de partager le retour d’expérience des employeurs urbains sur les opportunités et risques rencontrés et sur les choix mis en œuvre localement, mais aussi d’éclairer les enjeux en matière immobilière, alors que les mutations des besoins induits ont été accélérées par la crise, notamment dans le secteur privé. Ces mutations sont actuellement analysées au sein du groupe de travail dédié à l’immobilier de bureau et conduit par France urbaine en partenariat avec l’Institut d’Etudes Immobilières et Foncières (IEIF).
 
Le rapport de la Cour des Comptes devrait être rendu public en juin 2022.