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Finances et Fiscalité

Finances locales : Mobilisée sur le PLF 2022, France urbaine travaille à ses propositions destinées aux candidats à l'élection présidentielle

02/12/2021

La dernière réunion de la commission "Finances" a notamment permis de faire le point sur l’actualité du projet de loi de finances pour 2022.

Les membres de la commission "Finances" de France urbaine se sont réunis le 24 novembre 2021, sous la co-présidence de François Rebsamen, Maire de Dijon et président de Dijon Métropole, et d’Arnaud Robinet, Maire de Reims. Cette réunion a permis de faire le point sur l’actualité du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 mais surtout de préparer les propositions, tout particulièrement en ce qui concerne l’architecture de ressources susceptible de répondre aux enjeux des grandes villes, grandes communautés et métropoles, que France urbaine adressera aux candidates et candidats à l’élection présidentielle.

Derniers arbitrages du PLF 2022

En proposant aux membres de la commission de continuer l’exercice de lecture partagée du PLF 2022, dont les principales dispositions avaient été analysées lors de la commission du 6 octobre dernier, les co-présidents ont mis l’accent sur les derniers éléments d’actualité de son examen parlementaire, à savoir :

  • Le rejet de la première partie du texte au Sénat : pour des raisons qui leur appartiennent, les sénateurs ont voté contre les articles d’équilibre budgétaire du PLF, entraînant ainsi la fin de la lecture du texte au Sénat, sans même en avoir examiné la seconde partie. Cette décision prive donc le PLF des modifications apportées par la chambre haute du Parlement en première partie et empêche tout amendement sur le reste du texte. Le projet de loi de finances reviendra par conséquent inchangé à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, ce qui, du fait de la règle dite de « l’entonnoir » (impossibilité d’introduire des dispositions nouvelles à l’issue de la première lecture) limite très fortement les possibilités de voir adoptées les propositions formulées par les associations d’élus.
  • La proposition n°5 du rapport Rebsamen. Malgré ces perspectives limitées d’amendement, les membres de la commission sont convenus de la pertinence d’une saisine du Premier ministre concernant la proposition formulée dans le cadre de la Mission pour la relance durable de la construction de logements, visant à permettre aux communes de supprimer l’intégralité de l’exonération de 2 ans de TFPB dont bénéficient les logements nouvellement construits. En appui à cette proposition, un courrier signé par le bureau exécutif de France urbaine a donc été envoyé en ce sens au Premier ministre (lequel avait, semble-t-il, eu initialement une lecture positive de la proposition dans la mesure où il s’agit de redonner aux maires la plénitude d’un levier amputé par la réforme fiscale).
  • Fin de non-recevoir sur les conséquences de la crise sanitaire. France urbaine avait proposé, en amont de la présentation du PLF, que deux dispositifs soient mis en place pour soutenir l’autofinancement des grandes villes, grandes communautés et métropoles, soit les collectivités les plus impactées par la crise sanitaire et les moins accompagnées par les divers dispositifs mis en place par l’Etat. En l’espèce, il s’agissait d’une part d’imaginer une garantie de recettes sur la CVAE 2022 et d’autre part, de transformer en compensation définitive la part d’avances remboursables accordées aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de versement mobilité. Sur ces deux sujets, le gouvernement a confirmé sa fin de non-recevoir, considérant que la dynamique de TVA au bénéfice des intercommunalités (+5,4 %), la revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité directe locale (plus de 3 %) et l’abondement du 4e appel à projets « transports en commun en site propre » (400 millions d’euros), répondaient aux attentes des territoires urbains.
  • Indicateurs financiers et péréquation. Lors de l’examen du PLF à l’Assemblée nationale, le ministre comme le rapporteur général du budget semblent avoir pris un peu de distance sur leurs fonctions en renvoyant l’écriture de la loi au Comité des finances locales, s’agissant des indicateurs financiers et au seul Sénat, s’agissant du FPIC. Le premier étant de moins en moins représentatif des collectivités (réunions à huis-clos en présentiel, pas de visios en dépit du contexte sanitaire et des contraintes de plusieurs de ses membres) et le deuxième ayant décidé de repousser le PLF, il s’avère de plus en plus probable que la loi de finances pour 2022 soit non seulement une occasion manquée de réforme, mais également un retour en arrière, notamment sur l’effort fiscal des communes, dont est retranché le poids des impositions de niveau intercommunal. La commission "Finances" de France urbaine a donc jugé bon d’insister sur ses propositions en nouvelle lecture à l’Assemblée :
    • rejet d’une restriction de l’effort fiscal des communes aux seuls produits communaux, synonyme d’incitation à la désintégration intercommunale ;
    • rejet de l’assimilation de la fiscalité comportementale à de la fiscalité de rendement (sujet de l’intégration de la TLPE et de la majoration, de THRS dans le PF) ;
    • mise en œuvre immédiate de deux des recommandations du rapport Guéné/Raynal en ce qui concerne le FPIC (sortie d’éligibilité et respect du 60% d’ensembles intercommunaux bénéficiaires).

Adresse aux candidats à l’élection présidentielle

Les membres de la commission "Finances" de France urbaine ont continué d’échanger sur plusieurs pistes de propositions présentées à l’ordre du jour de la réunion, visant à nourrir le volet « Finances locales » de l’adresse que l’association fera parvenir aux candidates et candidats à l’élection présidentielle. Les co-présidents de la commission soumettront prochainement à la validation du Bureau de l’association les résultats de ces échanges.