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Finances et Fiscalité
Transition écologique
Activité parlementaire

Financement de la Transition écologique par les collectivités : Le Sénat et France urbaine sur la même longueur d’onde

02/07/2021

France urbaine salue la constance des sénateurs mobilisés en faveur d’un financement pérenne des actions que les collectivités engagent en faveur de la transition écologique.

France urbaine tient à saluer la constance des sénateurs mobilisés en faveur d’un financement pérenne des actions que les collectivités engagent en faveur de la transition écologique. En introduisant dans le projet de loi « Climat et résilience » un nouveau titre IerA intitulé « Financer une écologie de l’intelligence territoriale », le Sénat s’est inscrit dans la droite ligne des amendements qu’il avait adoptés lors des dernières lois de finances pour permettre l’affectation d’une ressource supplémentaire aux EPCI et aux Régions, territoires engagés dans la transition écologique. Reste à espérer que cette initiative survivra à la commission mixte paritaire (CMP) prévue le 12 juillet prochain.
 

Une nouvelle ressource pour les EPCI ayant adopté un plan climat air énergie territorial

 
Le Sénat a adopté un amendement défendu par Ronan Dantec, sénateur EELV de Loire Atlantique, qui vise à allouer une nouvelle ressource pour les EPCI ayant adopté un PCAET. Cette ressource est déterminée comme une quote-part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et calibrée afin de permettre une allocation égale à 10 euros par habitant pour les EPCI éligibles (et de 5 euros par habitant pour les régions ayant adopté, soit un schéma régional climat, air, énergie, soit un SRADDET). Globalement et à terme, l’ordre de grandeur de cette dotation pourrait s’élever à 1 milliard d’euros. Une telle construction permettrait aux collectivités de disposer d’une ressource constante, nonobstant les perspectives de décroissance de la TICPE à moyen terme (notamment du fait de l’électrification progressive du parc automobile).
 
Le fait que l’amendement, devenu article 1er A, s’inscrive dans un titre nouvellement créé dans le projet de loi répond à des considérations de technique législative ; mais il permet également d’afficher explicitement l’idée selon laquelle l’engagement par les collectivités de moyens en faveur de la transition écologique ne peut être accentué sans ressource supplémentaire.
 

La ministre encore opposée à la pérennisation d’un financement dédié pour les collectivités

 
Le débat parlementaire a fait ressortir une convergence entre les sénateurs et le gouvernement, sur la nécessaire mobilisation des collectivités. Selon la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili : « l’action des collectivités locales est absolument clé pour la réussite de la transition bas-carbone, nous en sommes tous d’accord. Nous avons estimé que les deux tiers des orientations de la stratégie nationale bas-carbone nécessitaient une action locale ou un soutien de celle-ci ».
 
Pour autant, si aux yeux des sénateurs « cet amendement traduit notre volonté d’inscrire dans le dur que les collectivités locales sont les acteurs les plus proches des citoyens pour mettre en œuvre les mesures de transition écologique » (pour reprendre les termes de l’intervention de Christine Lavarde, sénatrice LR des Hauts-de-Seine, qui souhaitait ainsi montrer que l’amendement répondait à des priorités partagées par des parlementaires issus de différents bancs de la Haute Assemblée), la ministre n’a pas apporté son soutien à l’amendement.
 
Une fois de plus le suivi des débats parlementaires donne le sentiment que l’État se mobilise pour créer la charge mais ne répond pas présent pour créer la recette afférente. Refusant un tel procès, Barbara Pompili a rappelé que le plan de relance contenait des financements permettant de soutenir l’action des collectivités. Mais en exprimant clairement son refus à ce qu’une nouvelle ressource pérenne soit instituée au bénéfice des acteurs locaux, elle éclaire la divergence entre élus et État, ce dernier n’envisageant de facto l’action des collectivités que sur la base de financements ponctuels à sa main.
 

Un combat des sénateurs qui fait écho aux batailles menées par France urbaine

 
On se souvient que, dès 2017, France urbaine, en concertation avec d’autres associations d’élus, s’était mobilisée, lors de l’examen successif de plusieurs projets de loi de finances, pour convaincre les parlementaires d’introduire une disposition visant à ce que soit fléchée au bénéfice des EPCI et des régions une quote-part de la croissance programmée de (feu) la Contribution climat énergie (CCE). Si, à plusieurs reprises, le Sénat avait adopté l’amendement proposé, à chaque fois en nouvelle lecture, les députés avaient privilégié la volonté de Bercy d’allouer l’intégralité de la ressource à venir au seul budget de l’État, supprimant ainsi l’amendement. Depuis lors, de fait, cette piste a été rendue caduque avec la crise des « gilets jaunes ».
 
Aujourd’hui, les sénateurs saisissent l’opportunité de l’examen du projet de loi « Climat et résilience » pour reprendre l’initiative ; et ce, quelques semaines après que France urbaine a bataillé afin que « l’accord de méthode pour une relance économique, écologique et sociale », signé avec le Premier ministre le 17 mai dernier, comporte une disposition précisant que « le gouvernement et France urbaine s’engagent à étudier l’opportunité d’attribuer une part de fiscalité écologique aux territoires urbains en substitution de dotations ».
 
S’il n’est pas avéré que l’article 1er A survive à la CMP du 12 juillet, on peut néanmoins penser que tôt ou tard, étant donné la montée en puissance des enjeux en matière de transition écologique, renforcés encore par la crise sanitaire et le caractère budgétivore des actions locales engagées afin d’y répondre, l’État devra reconsidérer la question de la pérennisation du financement des politiques locales en faveur de la transition écologique.