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Finances et Fiscalité

Fichiers nominatifs de taxe d’habitation : une source d’informations essentielle se tarit

14/09/2022

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales entraîne l’arrêt de la transmission de fichiers fiscaux essentiels pour élaborer des politiques publiques du quotidien.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales entraîne l’arrêt de la transmission de fichiers fiscaux essentiels à l’élaboration et l’évaluation d’un certain nombre de politiques publiques.

La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit les services fiscaux à considérer que la transmission aux collectivités des fichiers nominatifs de taxe d'habitation dits « format 3 » et « format 4 » était impossible en 2022 et 2023, au motif que le produit de la taxe sur ses deux dernières années d’existence serait intégralement perçu par l’Etat.

Cette décision, qui n'avait pas fait l’objet d’une information préalable, prive les collectivités d'informations précieuses pour la conduite de leurs politiques publiques. Elle conduit par ailleurs à anticiper et résoudre sans délai les difficultés qui ne se seraient produites qu’à compter de la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP).

Dans un souci d’objectivation des usages concrets que permettait la transmission des fichiers nominatifs et afin de faciliter l’identification de sources de données alternatives et de même qualité, France urbaine a mené un recensement des pratiques auprès de ses membres. Le nombre élevé de réponses et la diversité des usages recueillis témoignent de l’importance réelle que revêtent ces données pour les collectivités.

Pour rappel, les fichiers nominatifs de taxe d’habitation donnaient aux collectivités une image fidèle et exhaustive du parc de logements au 1er janvier de l’année précédente. En effet, ces fichiers étaient les seuls à rassembler en un même document et pour chaque logement les données permettant de l’identifier précisément et de connaître son occupant et son propriétaire. Aujourd’hui, aboutir à ce résultat par croisement des informations issues du cadastre, des rôles d’imposition (taxe foncière, taxe d’habitation), ou des fichiers spécifiques (logements vacants, résidences secondaires) est impossible sinon extrêmement fastidieux, pour un résultat bien souvent partiel et approximatif, en l’absence d’identifiants communs uniques.

Quels sont les usages recensés ?

Les remontées de l’enquête ont permis d’identifier différents usages des fichiers nominatifs, exposés dans la note ci-jointe.

  • Promouvoir la mixité sociale
  • Lutter contre l’habitat indigne
  • Réguler le développement des meublés de tourisme
  • Œuvrer à la requalification de l’habitat privé
  • Lutter contre la vacance des logements
  • Suivre et analyser le parc de résidences secondaires
  • Définir et adapter des stratégies d’aménagement et d’urbanisme
  • Réduire la production de déchets ménagers
  • Contribuer au recensement de la population
  • Favoriser la participation électorale
  • Personnaliser le service public
  • Fiabiliser les bases fiscales et alimenter les observatoires fiscaux
  • Réaliser des exercices de prospective

France urbaine a formulé et partagé avec les administrations des premières pistes de propositions visant à résoudre les difficultés que la suspension de la transmission des fichiers nominatifs provoque. Il semble à maints égards souhaitable d’y répondre au plus vite.