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Transition écologique
Finances et Fiscalité

Extension du bouclier tarifaire sur le gaz : France urbaine entendue par le Gouvernement

17/02/2022

France urbaine salue cette décision mais regrette le manque de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés qui a entraîné une perte de temps dommageable pour les Français concernés.

L’Europe est confrontée à des tensions inédites sur son approvisionnement en gaz qui conduisent à une forte hausse du prix de marché. Ce dernier est actuellement six fois plus élevé qu’en 2020 et quatre fois plus élevé qu’en 2019. Si le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement était nécessaire, celui-ci restait perfectible. Par un courrier commun, France urbaine, Amorce, Villes de France, l’USH et l’Association des Responsables de Copropriétés (ARC) ont alerté ces derniers jours le gouvernement sur le cas particulier des réseaux de chaleur, en proposant d’étendre le mécanisme d’encadrement des prix du gaz aux opérateurs de réseaux de chaleur, chargés d’en répercuter l’impact avec effet rétroactif sur les factures des usagers. Une demande acceptée par le Gouvernement. 

Un « bouclier tarifaire » perfectible

Face à la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place un « bouclier tarifaire » combinant baisse de 90% de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, limitation à 4% de la hausse des tarifs réglementés de vente, augmentation de 20% du plafond d'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH), et indemnité inflation de 100 euros, pour un coût total estimé à 22 milliards d’euros, dont environ 8 milliards à la charge d’EDF.
Problème : ce dispositif visant à protéger l’ensemble des particuliers s’avère inopérant pour les occupants des 1,3 million de logements raccordés à un réseau de chaleur. Ces réseaux intègrent en effet du gaz dans des proportions plus ou moins importantes dans leur mix (y compris lorsqu'ils reposent majoritairement sur les énergies renouvelables), que leurs opérateurs acquièrent au prix du marché, puisqu’ils sont hors du champ d’application des mesures gouvernementales. Ceux-ci répercutent mécaniquement ces hausses aux particuliers, à des échéances plus ou moins brèves selon les modalités d’indexation des prix prévues aux contrats.

L’alerte de France urbaine entendue

De fait, par un courrier commun envoyé le 9 février 2022, France urbaine, Amorce, Villes de France, l’USH et l’Association des Responsables de Copropriétés (ARC) ont alerté le gouvernement sur le cas particulier des réseaux de chaleur, en proposant d’étendre le mécanisme d’encadrement des prix du gaz aux opérateurs de réseaux de chaleur, chargés d’en répercuter l’impact avec effet rétroactif sur les factures des usagers.
Ainsi, le 16 février 2016, le Gouvernement a annoncé que « tous les ménages pourront bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, avec l’extension du dispositif de compensation des fournisseurs de gaz introduit dans la loi de finances pour 2022 ». Le Gouvernement ajoute qu’« en conséquence, les logements chauffés au gaz et non éligibles au tarif réglementé de vente (copropriétés, logements sociaux, logements chauffés par un réseau de chaleur, etc.) pourront bénéficier d’une compensation visant à couvrir la hausse des prix de marché. Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au blocage des tarifs réglementés du gaz du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022. Les ménages n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges ». Le Gouvernement s’attelle désormais à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, dont les modalités détaillées seront présentées par les ministères concernés « dans les prochains jours » assure Matignon.
 
France urbaine salue cette décision mais regrette le manque de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés qui a entraîné une perte de temps dommageable pour les Français concernés.