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3 questions à...
Urbanisme et logement

Dominique Estrosi-Sassone : « Le couple maire-préfet doit être le pivot de l’application différenciée et partenariale de la loi SRU »

22/06/2021

Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice des Alpes-Maritimes et co-auteure d’un récent rapport sur la loi SRU, a accordé un entretien à France urbaine HEBDO.

FRANCE URBAINE : Alors que le projet de loi dit « 3DS » (dit aussi « 4D ») arrive au Sénat, France urbaine appelle le gouvernement et les parlementaires à faire confiance aux collectivités urbaines pour mettre en œuvre leurs compétences au service de leurs habitants. Qu’attendez-vous de ce texte ?

Dominique ESTROSI-SASSONE : D’abord, j’indique que le Sénat a travaillé très en amont de ce projet de loi, puisque le président Gérard Larcher avait remis nos 50 propositions l’été dernier. Nous avons d’ailleurs douté un moment de la mise à l’agenda politique de ce projet de loi. A ce stade, c’est un texte qui embrasse très large, qui aborde un grand nombre de sujets qui concernent les élus locaux. Il ne pose pas les bases d’un véritable acte de décentralisation, même si le big bang n’est pas ce qui est attendu ni souhaitable. Il doit maintenant être enrichi. Il doit aussi poser les bases d’une véritable demande de décentralisation qui s’exprime tout de même et que la crise sanitaire a amplifié. Les collectivités ont été en première ligne, plus réactives que l’Etat, pour apporter des réponses concrètes, en proximité aux besoins et aux attentes des Français.     
Dans ce projet de loi, des sujets vont faire débat parmi les sénateurs : je pense au potentiel transfert de tronçons de routes nationales vers les départements et les métropoles ou, à titre expérimental aux régions. Quel échelon est le plus pertinent ? Avec quels moyens financiers ? Il faut trouver une ligne directrice qui fasse consensus. Avec le retour d’expérience qui est le nôtre sur la crise de Covid-19, le volet sanitaire sera aussi au cœur des débats. La gouvernance des Agences régionales de santé (ARS) doit être réformée. Les élus locaux doivent en prendre le leadership. Enfin, le sujet de l’expérimentation de la recentralisation du RSA sera tout aussi important.
Le Sénat aura à cœur, en auditionnant les associations d’élus dont France urbaine, de muscler ce texte et de voir comment les collectivités se positionnent, notamment sur les notions de différenciation et de simplification.
 

« Ce texte doit poser les bases d’une véritable demande de décentralisation qui s’exprime tout de même et que la crise sanitaire a amplifié. » Dominique Estrosi-Sassone

Quel rôle les territoires urbains peuvent-ils jouer dans la relance du pays ?

D. E-S : Pour que les territoires urbains jouent un rôle dans la relance et assumer leurs compétences, il va falloir parler sérieusement de la problématique financière, qui inquiète fortement les élus locaux et ce, avant le dernier projet de loi de finances de la mandature, où il n’y a jamais de garantie de leur autonomie financière, elle-même rognée chaque année.
La crise sanitaire a coûté cher aux collectivités. Elle a entrainé des dépenses supplémentaires qui n’étaient pas prévues dans les budgets et l’Etat ne pourra pas tout compenser. La relance économique est essentielle. Les métropoles et les grands territoires urbains sont les territoires les plus en capacité de participer à la relance car ce sont les principaux bassins de population, de logements, d’emplois et les principaux centres d’attractivité économique, touristique, industriel ou culturel. Un territoire urbain dynamique et attractif est une opportunité pour ses territoires voisins. Les premières métropoles (Nantes, Grand Paris, Nice…) ont commencé à signer des Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) avec l’Etat et s’engagent. Toutes ces dynamiques sont à mettre en cohérence avec les ambitions du plan de relance européen. Il s’agira d’être vigilant à ce que les engagements pris soient suivis des faits dans la durée. Il faudra aussi veiller à ce que certains acteurs économiques, dans le tourisme, l’événementiel ou l’aéronautique, ne soient pas oubliés, alors que les aides de l’Etat, mais aussi celles allouées par les collectivités, vont progressivement s’arrêter. La « machine France » doit maintenant être relancée.
 

« La « machine France » doit maintenant être relancée. » Dominique Estrosi-Sassone

Avec votre collègue, Valérie Létard, vous venez de remettre un rapport, demandant une réforme de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), notamment sur les obligations communales en matière de logement social. Quelles sont vos constats et vos propositions ?

D. E-S : Pour réaliser ce rapport, nous avons organisé plus de 30 auditions, fait des déplacements sur le terrain. Nous avons aussi publié pendant plus d’un mois un questionnaire à destination des élus locaux, auquel plus de 400 maires ont répondu.
A l’issue de ce travail, nous avons formulé 25 propositions. Elles ne visent pas à dénaturer l’esprit de la loi SRU car elle a fait progressé la construction de logements sociaux en 20 ans. Seulement, un paradoxe apparait : 70% des maires la considère comme une loi « utile » mais 73% d’entre eux la juge « inefficace ». Cela montre que la loi SRU, telle qu’elle a été votée en 2000, a besoin d’être réformée car elle n’a pas pleinement rempli ses objectifs de mixité sociale et n’a pas levé certains obstacles opérationnels. Notre objectif est clair : la loi doit s’adapter aux réalités et aux spécificités locales. Une grande partie de nos propositions seront transformées en amendements dans le cadre du projet de loi « 3DS ».  La loi prévoit bien la suppression des dates butoir, le maintien du taux de 20 à 25% de logements sociaux laissé au niveau communal, la prévision de rattrapages glissants par bilans triennaux. Nous ne remettons pas en cause ces principes. Par contre, un certain nombre d’adaptations doivent être effectuées pour donner plus de souplesse et d’agilité à la loi SRU, en fonction des territoires et qui fassent que les maires concernés ne soient pas découragés. C’est malheureusement ce qui ressort du dernier bilan triennal. Tous les maires qui avaient fait des efforts, se sont vus, pour beaucoup d’entre eux, sanctionnés encore plus durement. Cela n’incite pas à construire des logements sociaux.  
Levons les sanctions, qui sont extrêmement préjudiciables, à l’image de la reprise du droit de préemption, à la reprise des contingents d’attribution de logements sociaux, à la reprise des autorisations d’urbanisme par l’Etat. D’ailleurs, sur les territoires dans lesquels les communes ont été sanctionnées, l’Etat n’a pas fait mieux, voire même moins bien que le maire qui est montré du doigt. Il faut enfin utiliser les contrats de mixité sociale. Ils existent mais ne sont pas utilisés. Ces contrats sont la clé pour atteindre l’ambition de la loi SRU. C’est dans ce contrat de mixité sociale que l’on pourra ajouter certains logements comme éligibles, mieux prendre en compte les particularités locales par un accord entre le maire et le préfet qui devra avoir le dernier mot. Le couple maire-préfet doit être le pivot de l’application différenciée et partenariale de la loi SRU.
 

« Un certain nombre d’adaptations doivent être effectuées pour donner plus de souplesse et d’agilité à la loi SRU » Dominique Estrosi-Sassone

Crédit photo : Sénat