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Transition écologique
Economie circulaire - ESS
Activité parlementaire

"Consommer" : France urbaine se mobilise sur le projet de loi « Climat & résilience »

01/04/2021

France urbaine rappelle les positions qu'elle défend sur les pratiques de consommation, dans le cadre de l'examen du projet de loi « Climat & résilience » par le Parlement.

Alors que l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, issu des travaux de la Convention citoyenne pour le Climat, a débuté le 29 mars en séance publique à l’Assemblée nationale, France urbaine rappelle les propositions que l’association souhaite voir inscrire dans le titre I "Consommer" du texte.

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En ce qui concerne les dispositions sur la publicité, les amendements proposés par France urbaine visent à renforcer la sécurité juridique et le caractère opérationnel des dispositions proposées, notamment celle prévue à l’article 4 sur l’interdiction de la publicité les énergies fossiles ou encore celles relatives à la règlementation des enseignes et préenseignes à l’intérieur des locaux d’activité prévues à l’article 7. Il s’agit également de prévoir l’application à la métropole de Lyon des dispositions prévues par l’article 6 sur le transfert du pouvoir de police aux maires.
 
En outre, France urbaine souhaite, en cas de transfert automatique des prérogatives relatives au pouvoir de police des maires au président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), que soit convoquée une conférence des maires afin que ceux-ci puissent étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les publicités extérieures. En effet, sans pour autant instituer un transfert automatique de cette ressource qui nécessiterait de bien en peser les conséquences sur le plan de la gouvernance de l’EPCI, il est légitime, une fois la compétence transférée à l’EPCI, que les maires puissent se réunir afin d’examiner les conditions dans lesquelles il serait possible de transférer également la ressource qui permet d’exercer cette compétence dans de bonnes conditions, à savoir la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Obligation de recycler tous les produits en plastique dès 2025

Afin d’atteindre l’objectif inscrit dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025, France urbaine propose de rendre obligatoire dès 2025 le recyclage de tous les produits en plastique.
 
L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. L’inscription dans la législation de l’objectif gouvernemental d’atteindre 100% de plastique recyclé d’ici 2025 nécessite de mettre en place tous les moyens pour en assurer sa mise œuvre, dont l’obligation de recycler tous les produits en plastique dès 2025.
 
En outre, dans la communication de la Commission européenne COM(2018)28 final intitulée « Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire », il est noté qu’ « au cours des 50 dernières années, le rôle et l’importance des matières plastiques dans notre économie n’ont cessé de croître. La production mondiale de matières plastiques a été multipliée par 20 depuis les années 60 ; en 2015, elle s’élevait à 322 millions de tonnes et elle devrait encore doubler au cours des 20 prochaines années »
 
Sachant qu’aujourd’hui seule une infime partie de cette production mondiale de plastique a été recyclée, et qu’une grande partie se retrouve dans la nature, les mers et les océans (avec la problématique des micro-plastiques), il est urgent d’accélérer la recyclabilité des matières plastiques. Le Plan biodiversité de juillet 2018 fixe d’ailleurs un objectif ambitieux de zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025. L’obligation de recycler tous les produits en plastique dès 2025 pourra contribuer à atteindre cet objectif, et surtout répondre à l’inquiétude grandissante des citoyens sur ce sujet, que ce soit au niveau de l’impact environnemental ou quant à leur santé, encore faudra-t-il garantir la qualité de la matière plastique ainsi recyclée, notamment pour tout emballage alimentaire (problématique des perturbateurs endocriniens).

Favoriser le développement de la vente en vrac

France urbaine porte l’idée de développer la vente en vrac via la mise en place d’un cadre couvrant l’ensemble de la chaîne de vrac. L’État, en concertation avec les parties prenantes concernées, pourrait ainsi mener une réflexion sur la mise en place d’un cadre couvrant l’ensemble de la chaîne de vrac d’ici 2022. Pourrait de même être considérée la nécessité ou non d’établir une charte qualité, une norme AFNOR, ou encore un label basé sur un référentiel, afin de favoriser le développement qualitatif du vrac, avec un impact positif sur l’environnement et la préservation des ressources, tout comme de garantir le respect des normes sanitaires.
 
L’association regrette en effet le peu de dispositions en faveur du développement de la vente en vrac dans la loi AGEC. Le projet de loi en question doit avoir pour objectif de compléter la loi AGEC afin de progresser rapidement vers les grands objectifs de réduction de déchets ménagers et assimilés et des déchets d’activités économiques, ainsi que l’objectif de la fin des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040. 
 
Toute mesure allant dans le sens de prévention de la production de déchets à la source, notamment pour les emballages, permet d’appliquer et respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui sous-tend l’économie circulaire, et préserver ainsi efficacement les ressources en matières premières primaires et les ressources naturelles, y compris dans les processus de fabrication/d’industrialisation (énergie, eau…). 
 
Dès lors, alors qu’il a été constaté ces dernières années une hausse progressive d’achats en vrac de la part des consommateurs (voir les publications de l’ObSoCo, dont l’observatoire de la consommation responsable), et une demande pour un accès à un plus grand nombre de points de vente (on comptait 18 magasins spécialisés en France en 2015, ils sont désormais 340, soit une croissance de 50% par an), bien que freinés par la crise sanitaire, il est plus que nécessaire de mettre en place un cadre couvrant l’ensemble de la chaîne du vrac (production, approvisionnement, logistique, transport, distribution, vente…) afin de permettre le développement rapide et qualitatif de la vente en vrac, mais aussi de rassurer les consommateurs, notamment en période de crise sanitaire.
 
Par ailleurs, afin de développer la vente de produits vendus en vrac, pourrait être mise en place une TVA réduite (avec un taux à 5,5 %) pour les produits vendus en vrac (non alimentaires, car les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale y sont déjà soumises). L’objectif est d’inciter à l’achat de produits en vrac, afin de diminuer le recours aux emballages uniques, notamment ceux en matière plastique, et plus globalement, de favoriser une diminution de la production de déchets à la source. Cela répond à une logique d’imposition responsable qui viendrait récompenser les comportements vertueux, et suivant un objectif d’intérêt général de préservation de l’environnement et de ses ressources.
 
Enfin, France urbaine souhaite que la date de 2030 soit avancée à 2025 concernant la mesure dans le projet de loi actuel (article 11) visant à dédier un pourcentage minimum de vente de produits sans emballages primaires/en vrac dans les commerces dont la surface est supérieure ou égale à 400 m².

Accélérer le développement de la consigne pour réemploi des emballages en verre au niveau local via des dispositifs d’accompagnement

Dans l’esprit d’une véritable économie circulaire et de la préservation des ressources des matières premières primaires et des ressources naturelles, il est nécessaire d’accélérer le développement de la consigne pour réemploi des emballages en verre au niveau local, favorisant la prévention de la production de déchets à la source.
 
À cette fin, tout doit être mis en œuvre du côté des pouvoirs publics et des acteurs économiques pour assurer le développement rapide et effectif de dispositifs de consigne pour réemploi des emballages en verre. Une réflexion sera dès lors indispensable sur les dispositifs ciblant les autorités compétentes en matière de service public de gestion des déchets et les acteurs de l’économie sociale, solidaire et circulaire, pour accompagner la mise en place de filières de réemploi d’emballages en verre au niveau local, et plus particulièrement pour répondre au besoin concernant les stations de lavage, et assurer ainsi un bilan environnemental positif, et la création d’emplois non délocalisables.