Conférence salariale : des mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des agents publics

Lors de la conférence salariale qui s’est tenue le 28 juin 2022, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a annoncé une série de mesures, au premier rang desquelles un dégel de la valeur du point d’indice de 3,5% dès le 1^er juillet 2022. Si France urbaine avait invoqué dès le mois de mars la nécessité d’un dégel et souscrit à l’urgence de telles mesures, celles-ci appellent d’autres chantiers ambitieux, dans le cadre d’une approche globale des relations avec l’Etat, qui devra tenir compte de perspectives d’équilibre financier préoccupantes dans un contexte économique dégradé. 

Les 4 principales mesures annoncées par le Gouvernement

Le 28 juin 2022, devant les partenaires sociaux de la Fonction publique, réunis en conférence salariale, Stanislas Guérini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a annoncé une série de mesure en faveur du pouvoir d’achat des agents publics : 

1. la valeur du point d’indice sera augmentée « en une seule fois » de 3,5% au 1^er juillet, avec effet rétroactif sur la paie d’août, afin de tenir compte des délais, notamment de paramétrage des systèmes d’information. Le projet de décret correspondant sera présenté en Conseil des ministres le 6 juillet. Cette mesure de revalorisation a vocation à bénéficier aux agents non-titulaires comme aux agents titulaires a annoncé le Ministre. Dans ces conditions, une attention particulière sera à porter aux agents contractuels dont la rémunération n’est pas établie sur une base de calcul exprimée en points d’indice, comme cela peut parfois être le cas ; 
2. La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), mise en place en 2008, sera reconduite en 2022. Elle devrait donner lieu, elle aussi, à des textes réglementaires qui seront présentés en Conseil des ministres le 6 juillet 2022 et à un objectif de mise en paiement vers la fin de l’année ; 
3. Les grilles de début de carrière en catégorie B seront revalorisées pour « reconstituer les écarts » avec la catégorie C, écarts supprimés de fait par le tassement des rémunérations induit par l’effet mécanique du relèvement du traitement minimum. Si cette mesure fera l’objet de projets de textes pour la fonction publique d’Etat (FPE) dès juillet, sa transposition à la fonction publique territoriale (FPT) n’interviendra pas avant septembre ou octobre 2022 ; 
4. Le forfait « mobilités durables » (FMD) fera l’objet de deux évolutions : d’une part, son bénéfice pourra être désormais cumulable avec celui de la prise en charge partielle par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ; d’autre part, le plancher de jours annuels de déplacements à vélo ou en covoiturage, actuellement fixé à 100 jours pour pouvoir prétendre au FMD, sera supprimé. Si le bénéfice de ces mesures a été annoncé pour la rentrée par le Gouvernement, il s’agit en réalité de l’échéance de prise des décrets correspondants. Un délai de déclinaison par les employeurs sera à prévoir et, en conséquence, une entrée en vigueur opérationnelle pour la fin 2022 ou le début 2023 apparaît plus réaliste. 

Une approche globale des relations avec l’Etat nécessaire

Présente à la conférence salariale, Emmanuelle Rousset, co-présidente de la commission « Fonction publique territoriale » de France urbaine et Vice-présidente de Rennes Métropole s’est exprimée au nom des employeurs territoriaux. Elle a souligné que « les mesures salariales dans la fonction publique annoncées étaient nécessaires, en particulier pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics mais aussi après une période de gel prolongé du point d’indice qui a entraîné un décrochage et un tassement en bas de grilles des rémunérations » et rappelé que « les employeurs territoriaux, attachés au pouvoir d’achat de leurs agents et à l’attractivité de l’emploi public, ont manifesté dès le mois de mars leur approbation du principe du dégel du point d’indice. ». Le dégel du point d’indice constituait même une proposition de France urbaine dans son adresse aux candidats à l’élection présidentielle, publiée le 8 mars dernier. 
 
Alors que l’impact financier du seul dégel du point d’indice est estimé, en année pleine, à près de 2,3 milliards d’euros pour l’ensemble des employeurs territoriaux et à 420 millions d’euros pour les seuls employeurs urbains, et que « les perspectives d’évolution de l’équilibre global entre les charges et les ressources des collectivités sont préoccupantes, dans un contexte économique dégradé », France urbaine a insisté sur le fait que « ces mesures salariales sont indissociables de la nécessité d’une approche globale des relations avec l’Etat, fondée sur la confiance et le dialogue, qui devra notamment garantir aux collectivités territoriales les ressources propres à leur permettre d’assumer pleinement leurs responsabilités, en particulier face aux enjeux de transition ». Enfin, France urbaine a noté avec satisfaction que le ministre avait indiqué que la décorrélation du point d’indice pour le versant territorial, n’était pas à l’ordre du jour. Face à cette hypothèse un temps évoquée, Emmanuelle Rousset a tenu à rappeler l’attachement des employeurs territoriaux à « l’unicité de la fonction publique au nom de l’égalité entre agents publics et de la mobilité entre versants. »  

L’attractivité et la rénovation des système de rémunérations et de carrières : deux rendez-vous majeurs 

Au-delà des inévitables « revoyures » entre le Ministre et les partenaires sociaux, que les organisations syndicales ont réclamées et que l’évolution de la situation économique pourrait rendre nécessaire, France urbaine en a appelé « à une politique globale et ambitieuse en matière d’attractivité de la fonction publique territoriale, qui constitue aujourd’hui un défi majeur pour le service public apporté à nos concitoyens. » 
Si une telle politique ne saurait se limiter à des mesures salariales, elle appellera une rénovation du système de rémunérations et de carrières, à laquelle France urbaine est pleinement disposée à travailler avec le Gouvernement, comme elle a déjà eu l’occasion d’en témoigner à l’occasion de la contribution qu’elle a remise dans le cadre des travaux de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique. Il s’agira, comme l’a indiqué Emmanuelle Rousset dans sa déclaration, « de converger vers un système qui soit davantage au rendez-vous des enjeux d’attractivité, d’égalité professionnelle, de reconnaissance et de progression de carrière des agents territoriaux. » 

Crédit photo : Sipa Press