Share
Finances et Fiscalité

Avec le recalcul des compensations de taxe d’habitation, les élus locaux obtiennent gain de cause

20/01/2022

La mobilisation des élus locaux a payé en faveur d’une pleine et juste compensation de la taxe d’habitation supprimée.

A la suite d’une forte mobilisation des associations d’élus dès l’automne 2020, le gouvernement a reconnu, lors de l’examen du PLF pour 2022, la qualité dégradée des rôles de fiscalité directe locale 2020, dont l’établissement s’est vu par endroits lourdement perturbé par la crise sanitaire. De tels incidents faisaient courir un risque d’autant plus dommageable aux collectivités que les rôles généraux 2020 serviraient de base aux compensations de suppression de la taxe d’habitation, en permettant de calculer, soit la fraction de TVA de nouvellement allouée aux EPCI et à la ville de Paris, soit la valeur du coefficient de correction (CoCo) qui a vocation à s’appliquer sur la taxe foncière perçue par les autres communes.

L’article 41 de la loi de finances initiale pour 2022 a donc prévu l'intégration des rôles supplémentaires de taxe d'habitation de l'année 2020, émis jusqu'au 15 novembre 2021, dans le calcul du coefficient correcteur et de la fraction de TVA. La Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) a récemment communiqué aux associations d’élus les conséquences de cet article s’agissant des communes, hors ville de Paris.

Ainsi, il est à noter que 9 882 communes ont vu leur compensation augmenter du fait de l’intégration des rôles supplémentaires. Ces régularisations représentent globalement un total de près de 47 millions d’euros. De plus, la modification apportée par l'article 41 de la LFI conduit un certain nombre de communes à changer de catégorie entre communes sous-compensées (pour qui le produit reçu de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est inférieur au produit perdu de  taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et qui reçoivent une compensation à due concurrence), communes faiblement surcompensées (pour qui le produit perdu est inférieur, de moins de 10 000 euros, au produit reçu et qui gardent le bénéfice de cet effet d’aubaine) et communes surcompensées soumises à reversement (soit celles surcompensées de plus de 10 000 euros, qui reversent la totalité du produit excédentaire).
En l’espèce, après intégration des rôles supplémentaires, 35 communes surcompensées de moins de 10 000 euros (donc non soumises à prélèvement) deviennent sous-compensées et désormais éligibles à compensation, tandis que 28 communes surcompensées de plus de 10 000 euros parviennent à passer en deçà d’un tel seuil et ainsi s’exonérer de reversement.

S’agissant des EPCI, qui devraient également bénéficier des dispositions de l’article 41, aucune information n’a à ce jour été transmise par la DGFIP quant aux bonifications de fractions de TVA à escompter. Toutefois, de premières simulations à partir du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI) – qui restent à confirmer – permettent d’anticiper une enveloppe supplémentaire de TVA à hauteur de 20 millions d’euros. En ajoutant ce montant aux 47 millions perçus par les communes et en s’autorisant une hypothèse généreuse concernant le cas particulier de la ville de Paris, les conséquences de l’article 41 de la LFI 2022 devraient donc s’approcher des 70 millions d’euros, soit moins que les cent millions initialement annoncés par le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, devant le Parlement.

Naturellement, il convient toutefois de se féliciter de ces avancées concrètes obtenues à la suite de la forte mobilisation des élus locaux qui, grâce aux preuves chiffrées produites par leurs services, ont finalement convaincu le gouvernement de prendre toutes les mesures pour que les collectivités ne subissent pas les perturbations épidémiques connues par les services fiscaux dans leur établissement des rôles généraux 2020.