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Finances et Fiscalité

Attributions de compensation et dotation de solidarité communautaires : le guide de la DGCL mis à jour

14/09/2022

La DGCL a rendu publique une version revue et actualisée de son guide pratique consacré à l’attribution de compensation et à la dotation de solidarité communautaire.

Enrichi de plusieurs réponses formulées au fil du temps par la DGCL à des questionnements adressés par les collectivités locales ainsi que des mises à jour résultant de l’évolution des textes législatifs, le guide pratique de la DGCL permettra à ses lectrices et lecteurs de parfaire leur connaissance sur deux mécanismes financiers majeurs dans les relations entre communes et intercommunalités : l’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire.
 
Pour rappel, l’attribution de compensation est le principal flux financier entre les communes et EPCI à fiscalité professionnelle unique. Elle assure la neutralité budgétaire des transferts de charge et de compétences entre l’intercommunalité et les communes membres. Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les compétences transférées par les communes aux EPCI à fiscalité professionnelle unique.
 
Par ailleurs, la dotation de solidarité communautaire est un mécanisme de péréquation financière destiné à réduire les écarts de richesse et de charges entre les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre. Ce mécanisme a été entièrement rénové par l’article 256 de la loi de finances pour 2020 qui a harmonisé les règles applicables à ce dispositif au sein du nouvel article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales.