Asile et immigration dans la République : France urbaine associée à la préparation du projet de loi

Les consultations pour préparer le projet de loi pour l’Asile et l’immigration dans la République porté par le ministre de l’Intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion de France continuent.

France urbaine a participé le 7 décembre 2022, aux côtés d’autres associations d’élus, à une réunion de concertation place Beauvau présidée par Sonia Backes, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, chargée de la Citoyenneté. L’occasion de rappeler les enjeux territoriaux qui entourent ce projet de loi qui devrait être présenté en Conseil des ministres dans les prochaines semaines, avant son examen en première lecture par le Sénat.

France urbaine partenaire de la DIAIR depuis 2018

Une vingtaine de grandes villes et métropoles membres de France urbaine ont déjà contractualisé avec la Délégation interministérielle à l’accueil et l’intégration des réfugiés (DIAIR), dirigé par le préfet Alain Régnier. Dès la création de la DIAIR en 2018, France urbaine a fait le choix de signer des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des réfugiés (CTAIR) avec à la clé des actions innovantes d’accueil et d’accompagnement social financées par l’Etat à hauteur de 300 000 euros annuels par collectivité.
Des projets de communication et de sensibilisation du grand public ont également été déclinés pour changer les regards et assurer des conditions d’accueil satisfaisantes et bienveillantes pour les personnes et familles. Globalement, les collectivités se déclarent aujourd’hui satisfaites de ce partenariat avec toutefois trois questions pendantes qui rendent la contractualisation parfois délicate à gérer au quotidien.

Hébergement d’urgence : les tensions persistent

L’hébergement d’urgence qui reste une compétence de l’Etat est aujourd’hui dans de nombreuses grandes villes et métropoles embolisé, avec le numéro 115 saturé et des nuitées hôtelières insuffisantes pour faire face aux besoins. C’est le sens du courrier adressé par 44 maires de grandes villes et présidents de métropoles à la Première ministre Elisabeth Borne mi-novembre, avec encore, malgré la trêve hivernale, de nombreuses familles avec enfants laissés à la rue, notamment en Seine-Saint-Denis.

Les chiffres transmis par l’Etat en amont de la réunion montrent des mouvements migratoires significatifs qui mettent en tension les dispositifs de mise à l’abri avec une accélération de l’immigration depuis le début des années 2000 et un quasi-doublement des demandes d’asile en dix ans en France. En juillet 2022, ce sont près de 432 460 demandes d’asile qui ont été déposées auprès des pays de l’Union européenne.

Ces flux migratoires régulés d’une manière encore approximative au niveau national et communautaire ont des répercussions importantes sur les territoires urbains où se concentrent les arrivées : il en découle souvent de lourdes charges pour les budgets des collectivités qui mobilisent des abris dans l’urgence, avec le soutien d’associations d’aide, sans pour autant être remboursées par l’Etat.

Pour une répartition territoriale équilibrée

Dans sa contribution présidentielle publiée en mars 2022 et présentée aux candidats à l’élection présidentielle, France urbaine a appelé à une meilleure répartition territoriale des réfugiés et demandeurs d’asile, regrettant un manque de vision prospective et construite de l’Etat. Ce point était pourtant au cœur des dispositions de la Loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » en 2018, portée par l’ancien ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb.

Là aussi les chiffres transmis par Beauvau sont sans équivoque : l’Ile-de-France, les régions PACA et Occitanie et l’Est de la France sont, en métropole, les régions les plus concernées par l’installation de populations immigrées. A cet égard, France urbaine a profité des échanges pour mettre en avant la gestion plutôt aboutie de la crise ukrainienne au printemps 2022. Celle-ci avait permis une régulation des familles à partir de grands hubs et des réaffectations vers les zones moins denses du territoire, avec le consentement des personnes concernées. Ainsi, un hub d’accueil avait été installé à Paris, pour rediriger les personnes vers les régions Normandie et Bretagne. De même pour le hub de Nice qui a permis d’inviter les familles à s’installer dans le Sud-Ouest en pleine coopération avec les communes qui s’étaient portées candidates pour accueillir, dès le début de la crise.

Tandis que la réforme du pacte européen sur la migration et l’asile devrait être finalisée d’ici 2024, les Etats-membres restent toujours partagés voire divisés sur les enjeux migratoires et peinent à adopter une réponse commune.

Accélérer les procédures d’instruction et permettre un accès facilité au marché du travail

Dans sa contribution soumise aux candidats à l’élection présidentielle, France urbaine a plaidé pour des temps d’instruction des demandes d’asile plus rapides. Dix-huit mois à deux ans : malgré les avancées de la loi de 2018, c’est encore aujourd’hui le délai moyen de traitement des demandes d’asile.
Si France urbaine partage la volonté du gouvernement de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière, il importe de permettre à certains demandeurs d’asile de pouvoir travailler plus rapidement. Il est nécessaire d’engager une réforme structurelle de notre système d’asile, en prononçant par exemple l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès le rejet de la demande d’asile.

Formations linguistiques : améliorer l’offre et les contenus 

L’articulation de l’offre de formations linguistiques apparait essentielle alors que de nombreux acteurs sont impliqués sur ce champ. Force est de constater à l’examen que la mise en coordination des dispositifs est loin d’être optimale, avec même parfois des concurrences d’acteurs, au détriment de la bonne appropriation de la langue par tous.

De nombreuses personnes présentes sur le territoire depuis déjà de nombreuses années et ayant des titres de séjour réguliers ont une maitrise encore insuffisante de la langue, au détriment des apprentissages scolaires et de la réussite de leurs enfants nés en France. Si la maitrise de la langue est une condition pour l’acquisition de la nationalité française, il n’en reste pas moins que les niveaux constatés sont souvent hétéroclites et appellent à une meilleure structuration de l’offre, des formations extensives aux formations les plus intensives (plus de 30 heures hebdomadaires) à visée qualifiante et professionnalisante.

Il en va demain de la bonne intégration des publics, de leur plein accès à la citoyenneté et de leur insertion sociale et professionnelle.