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Sécurité
Activité parlementaire

Adoption de la loi « Sécurité globale » : un cadre d’action renouvelé pour la police municipale

30/03/2021

France urbaine décrypte pour vous un texte à forts enjeux pour la société française et qui impacte pleinement les territoires urbains.

Précisée par le Sénat le 18 mars dernier, la loi relative à la sécurité globale, fraichement renommée « loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » a été adoptée en commission mixte paritaire. Retour sur un texte à forts enjeux pour la société française et qui impacte pleinement les territoires urbains.

Après un passage houleux à l’Assemblée nationale en novembre 2020, le Sénat est venu préciser le texte sur de nombreux points afin de corriger les insuffisances en matière juridique qui subsistaient et trouver un équilibre entre un renforcement du cadre sécuritaire et des libertés publiques. Le 29 mars, la commission mixte paritaire a trouvé un accord permettant d’apporter des clarifications sur les dispositions qui restaient en débat.
Ainsi, dans le prolongement des propositions remises en juillet 2019 à Laurent Nuñez, ancien secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur et des concertations lancées dans le cadre du rapport d’information des députés Fauvergue-Thourot sur le continuum de sécurité, France urbaine a suivi de près le débat législatif relatif à la proposition de loi « Sécurité globale ».
 
D’une manière générale, ce texte entend simplifier la coordination des acteurs de la sécurité à l’échelle locale, renforcer les polices municipales et faire évoluer le secteur de la sécurité privée et l’utilisation des technologies. Si certaines mesures, qui ne figuraient pas dans le rapport d’information, ont pu susciter de vives inquiétudes dans le débat public, notamment l’article 24, force est de constater que de nombreuses propositions formulées par l’association France urbaine ont été prises en compte et intégrées à la loi notamment en matière de compétences, de moyens et de protection des agents de police municipales

Un nouveau cadre d’action pour la police municipale

C’est bel et bien le titre I qui intéresse particulièrement les collectivités territoriales car il comporte une série de dispositions qui rénovent le cadre d’action des polices municipales.

Ainsi, l’article 1 du texte prévoit une expérimentation au profit des gardes champêtres et agents de police municipale communaux et intercommunaux qui seront amener à constater de nouvelles infractions (rodéos urbains, conduite sans permis, vente à la sauvette, occupation illicite de hall d’immeubles…) lorsque ces dernières ne nécessitent pas d’actes d’enquête. A noter que parmi les amendements portés par France urbaine lors des discussions parlementaires, la possibilité pour les agents de police municipale de traiter par la voie du procès-verbal électronique l’ensemble des infractions a suscité une forte adhésion des sénateurs. 
 
Si les deux amendements portés par les sénatrices Françoise Gatel et Dominique Estrosi Sassone ont été retirés lors des débats au motif que ceux-ci relevaient de la voie règlementaire et non législative- le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin s’est montré attentif à cette proposition avant de s’engager à prendre les mesures réglementaires nécessaires avant la fin de l’année. 

De plus, les sénateurs sont venus étendre en première lecture cette expérimentation à 5 ans et précisent - comme le souhaitait France urbaine - que les procureurs de la République soient tenus de mieux informer les maires des suites données aux infractions signalées. (Article 1er bis). Malgré l’avis contraire du gouvernement, il a été adopté le principe d’une transmission simultanée des rapports et procès-verbaux (PV) dressés par les policiers municipaux au maire, au procureur de la République et à l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationales du territoire.

En outre, sont présents dans cette première partie du texte, des mesures que l’association a largement soutenues et qui sont en faveur d’une plus grande reconnaissance de l’importance de la police municipale dans les territoires : création d’une police municipale à Paris (article 4), suppression du seuil démographique pour permettre la mutualisation des effectifs (articles 5 et 6 bis B).

Un renforcement incomplet de la formation des agents

Cher à France urbaine, le sujet de la formation des policiers municipaux n’a été qu’en partie traitée. En effet, si jusqu’ici, la formation d’un policier municipal est une mission qui incombe au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) en sa qualité d’opérateur unique, la loi compte modifier les conditions de recrutement des agents par les collectivités. Dès lors chaque policier en formation devra souscrire un « engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation » et ce, pour une durée « minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation ». Dans ce contexte, si avant la fin de son engagement, le policier municipal décide de partir de sa collectivité, il sera tenu de rembourser à la commune le traitement et les indemnités qu’il a perçu durant sa formation, sauf si le maire ou le président de l’intercommunalité le dispense pour « des motifs impérieux liés à sa santé ou pour des raisons familiales ». Un arrêté du ministre de l'Intérieur déterminera aussi les obligations de formation complémentaire ainsi que les modalités de financement s’imposant aux agents de police municipale exerçant les compétences de police judiciaire. Par ailleurs, France urbaine continue de porter l’idée de la création d’une école nationale des polices municipales, afin de garantir un même niveau de formation des policiers sur l’ensemble du territoire.

La neutralisation des insuffisances du texte par le Sénat

Le titre II s’attache, quant à lui, à mieux encadrer le développement des sociétés de sécurité privée. Il est par exemple question de mieux contrôler le recours à la sous-traitance dans ce secteur, d’aménager les prérogatives des agents de sécurité et de mieux les articuler avec celles qui sont propres au reste des forces régaliennes.
 
Pour autant, d’autres évolutions impactant les territoires sont présentes dans le texte à l’image du titre III qui tend à renforcer les outils mis à disposition des différentes forces de sécurité intérieure, notamment la vidéo protection et la captation d’image.
Dès lors, l’usage de caméras mobiles par les forces de l’ordre, ou encore la consultation immédiate des images en intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis. Les sénateurs ont borné l’utilisation de drones à des infractions graves, dans des lieux difficiles d’accès ou dangereux après autorisation des autorités et en interdisant le recours à la reconnaissance faciale.
 
De surcroît, le titre IV est tourné quant à lui vers les forces de sécurité intérieure et propose pour l’essentiel d’en améliorer leur protection. Sur ce point, lors de l’examen en première lecture, il avait été jugé que plusieurs dispositifs devaient faire l’objet d’un encadrement plus strict et il ressort du texte adopté en commission mixte paritaire plusieurs nouvelles garanties. Ainsi, le délit de provocation à l’identification (article 24) prohibe l’utilisation dans les médias de l’image de policiers (nationaux et municipaux), gendarmes en intervention mais il reste possible de communiquer aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, des éléments d’identification d’un membre des forces de l’ordre.
 
Enfin, les derniers titres de la proposition de loi sont relatifs à la sécurité des transports, à la sécurité routière ou encore à d’autres champs plus spécifiques s’inscrivant pour la plupart dans une logique de consolidation pratique de la « justice de proximité » (durcissement du cadre relatif à l’achat et à la manipulation de mortiers d’artifices, dégradation d’immeubles ou sur la mise en place de Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)).