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Finances et Fiscalité

Actualisation des indicateurs financiers et réévaluation de la péréquation : France urbaine et l’Afigese préparent le PLF 2021

24/06/2020

Pour préparer au mieux les débats à venir à l’automne, il est essentiel pour France urbaine et l'Afigese de travailler de concert pour formuler leurs analyses, préoccupations et propositions.

Suite à l’adoption de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 créant une nouvelle architecture de ressources pour le bloc communal et pour les départements, le gouvernement s’était engagé à ce que le Projet de loi de finances (PLF) 2021 intègre des dispositions visant à en neutraliser les effets indésirables sur les indicateurs mis en œuvre pour la répartition des dotations et dans les mécanismes de péréquation.
 
Le Comité des finances locales avait mis en place un groupe de travail dédié, lequel s’est réuni les 28 janvier et 4 février derniers. Dans le cadre de leurs commissions des finances et délégations aux collectivités territoriales, tant les sénateurs que les députés avaient également prévu de se pencher sur cette problématique et une première audition de France urbaine devaient avoir lieu fin mars, soit quelques jours après le début du confinement. La crise sanitaire et ses conséquences dévastatrices sur la gestion publique locale et sur les équilibres budgétaires et financiers des collectivités, ont mis entre parenthèse l’agenda des travaux et des auditions.
 
Pour autant, le gouvernement a confirmé son intention d’insérer dans le PLF 2021 des dispositions relatives à l’actualisation des indicateurs financiers. Dès lors, afin de préparer au mieux les débats à venir à l’automne, il est apparu essentiel à France urbaine, ainsi qu’à l’Afigese, de travailler de concert pour formuler leurs analyses, préoccupations et propositions. C’est dans une note de synthèse commune qu’est aujourd’hui rassemblée le fruit des réflexions des groupes de travail conjoints des deux associations, lesquels ont pu bénéficier du précieux concours technique de l’Observatoire de la gestion et des finances locales (OFGL).
 
La note est structurée en 3 parties :

  • Un recensement de préoccupations partagées ;
  • Une analyse, effectuée sur la base d’évaluations préalables détaillées, de plusieurs scénarios d’évolution des indicateurs et de simplification des mécanismes ;
  • Une réflexion plus disruptive sur le bien-fondé d’un changement de paradigme dans l’approche de la péréquation.

 

Trois préoccupations majeures

 
Dès lors que les lignes sont susceptibles de bouger au travers de dispositions attendues dans le PLF 2021, ce sont trois préoccupations majeures que les gestionnaires financiers des villes, communautés et métropoles souhaitent exprimer et partager avec les pouvoirs publics :

  • Ne pas sous-estimer les conséquences de la substitution de ressources fiscales potentielles par des dotations et recettes de compensation ; 
  • Eviter le risque d’effacement de la prise en considération de l’hétérogénéité des niveaux de pression fiscale selon les territoires ;
  • Trouver le bon équilibre entre un souci de stabilité qui sort renforcé à l’issue de la crise sanitaire, et le besoin impérieux de réforme face à des dysfonctionnements et obsolescence avérés.

 

Quatre scénarios testés

 
Ces dernières années, certaines améliorations d’indicateurs et rationalisations de mécanismes ont été envisagées (rapports parlementaires, amendements lors de discussions de lois de finances, …) sans devenir effectives, soit par ce qu’ils ne faisaient pas l’objet d’un consensus suffisant ou d’une évaluation préalable assez poussée, soit parce que la temporalité n’était pas jugée opportune. Elles pourraient mériter d’être retenus dès le prochain PLF, tout particulièrement, aux yeux de France urbaine, en ce qui concerne, d’une part, la prise en considération de l’indicateur de taux de pauvreté pertinent pour corriger les inégalités de charge et, d’autre part, afin que les sommes déployées au travers de l’archaïque « dotation nationale de péréquation » soient plutôt distribuées au travers de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).
 
C’est plus précisément sur quatre évaluations détaillées que le groupe de travail co-dirigé par France urbaine et l’Afigese s’est concentré :

  • Evaluation de la prise en considération, dans la DSU, soit du taux de pauvreté, soit de l’écart à la médiane des revenus des ménages (en substitution de l’actuel écart à la moyenne) ;
  • Evaluation de l’intégration des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dans le potentiel financier ;
  • Evaluation, dans la DSU, de l’intégration des dotations de péréquation de n-1 dans le potentiel financier ;
  • Evaluation d’un « basculement » progressif de l’enveloppe actuelle de dotation nationale de péréquation (DNP) dans la DSU et dans la DSR.

 

Une péréquation rénovée : la pertinence d’un changement de paradigme

 
Au-delà de la redéfinition des potentiels fiscaux et financiers dans le sens d’une neutralité technique des incidences de la réforme fiscale, et au-delà des améliorations d’indicateurs et rationalisations de mécanismes, le moment n’est-il pas plutôt venu de changer de paradigme ?
 
Il s’agirait alors de saisir l’occasion pour passer d’une approche de la péréquation « top down » reposant sur des critères universels dont la pertinence trouve rapidement ses limites du fait de l'hétérogénéité des territoires, à une approche « bottom up », intégrant la réalité des pratiques de solidarité territoriale mises en œuvre localement et fondées sur l’appréciation au plus près du terrain des instruments permettant de réduire les inégalités de charges et de ressources.
 
La note détaille ce qui fonde cette proposition : des « cathédrales nationales » qui méritent d’être profondément réinterrogées, des mécanismes centralisés qui ignorent largement la montée en puissance des péréquations de proximité. Elle liste les arguments en faveur d’une telle approche profondément renouvelée : des mécanismes bâtis au plus près du terrain donc, plus durables car mieux compris, une redéfinition de rôles plus pertinente pour un Etat qui fixerait les objectifs et réallouerait les moyens de péréquation nationale en prenant en considération les résultats et insuffisance des péréquations de terrain.