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Economie circulaire - ESS

Achat public et responsable, moteur des politiques territoriales d'économie circulaire et ESS

28/10/2021

« Nouvelles » économies territoriales, c’était le thème de l’atelier n°7 des Journées nationales de France urbaine, le 9 septembre à Nantes. 

Ces « nouvelles » économies territorialesque sont l’économie circulaire et l’économie sociale et solidairese développent sous l’effet d’une crise sanitaire qui renforce la pertinence de la (re)constitution de chaînes de valeurs locales. Les récentes évolutions du cadre législatif et réglementaire (loi AGEC, loi « Climat et Résilience »placent désormais les questions de transition écologique et sociale au cœur des stratégies des acheteurs publics, contribuant à la structuration de filières économiques locales aux emplois non-délocalisables et créatrices de plus-value territoriale. Dans ce contexte, la commande publique devient un puissant levier de transition au service des territoires vers des modèles économiques plus vertueux et inclusifs. 

Vers un cadre législatif et réglementaire plus adapté pour une commande publique durable et responsable 
 

Pour cette première séquence, s’est notamment posée la question de comment les dernières évolutions du cadre législatif et réglementaire peuvent appuyer le développement des politiques territoriales d’ESS et d’Économie circulaire ? 

Émeline Baume, Vice-présidente de la Métropole du Grand Lyon en charge de l'économie, de l'emploi, du commerce, du numérique et de la commande publique, co-présidente de la commission “Economie circulaire et ESS” de France urbaine, a rappelé en introduction que l’économie circulaire et l’économie sociale et solidaire (ESS) portaient une nouvelle approche de la production et de la consommation visant à générer des externalités positives (création d’emploi, insertion par l’activité économique, économie de proximité, boucles locales, émancipation sur la question des ressources…), et que cette dynamique serait amplifiée par les loi « Anti-Gaspillage et Economie Circulaire » (AGEC) de 2020 et « Climat et Résilience » de 2021. Pour la Métropole de Lyon, l’achat public est premier pilier du développement économique. 

My-Lan Nguyen, conseillère parlementaire et relations avec les élus locaux au sein du cabinet de la Secrétaire d’État Olivia Grégoire, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, a rappelé que les dispositions sur la commande publique dans la loi Climat et Résilience étaient issues des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, qui préconisait que tous les marchés incluent une disposition environnementale dans un délai de 10 ans, une durée finalement ramenée à 5 ans. Trois sujets majeurs ressortent de ce texte :  
  1. la systématisation de considérations environnementales dans les critères de sélection, les spécifications techniques et les conditions d’exécution ; 
  1. le renforcement du rôle des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), dont le bilan de mise en œuvre depuis la loi ESS de 2014 est mitigé : meilleure publicité des indicateurs, mention des achats réalisés auprès des Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) etc. ;  
  1. l’intégration de considérations sociales dans les conditions d’exécution des appels d’offres, avec des souplesses d’application pour s’adapter aux spécificités de certains contrats (ex : marchés de travaux d’une durée d’exécution inférieur à six mois). 
 
Cependant, pour My-Lan Nguyen, la loi ne peut pas tout, et ces avancées seront complétées par le prochain Plan national pour des achats durables (PNAD), avec une édition 2021-2025 plus opérationnelle que les précédentes, et des objectifs alignés avec ceux de la loi Climat et Résilience. Les nouveaux Cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG) entrés en vigueur en avril répondent également à ce besoin d’accompagner les acheteurs. Enfin, est paru depuis le très attendu rapport sur la commande publique des parlementaires Sophie Beaudouin-Hubière et Nadège Havet, (lire notre article du 28 octobre 2021) suite à la mission qui leur avait été confiée par le premier ministre. Ces avancées au niveau national doivent pouvoir s’inscrire dans le cadre européen et respecter le principe de  “libre concurrence “, c’est pourquoi il y a nécessité d’être force de proposition à une plus grande échelle pour faire de la commande publique un véritable levier de transition. My-Lan Nguyen a en outre salué le travail avec France urbaine, le RTES, tout comme avec ESS France. 
 
Antoine Detourné, délégué général d’ESS France, a rappelé l’importance du secteur de l’ESS dans l’économie française : 6 à 10 % du PIB – mais c’est là un indicateur peu adapté aux caractéristiques de l’ESS - 160 000 entreprises, dont 1800 agréées “Entreprise solidaire d'utilité sociale” (ESUS), il y a aussi d’autres structures comme les sociétés coopératives (SCIC). L’ESS a de fait un ancrage territorial fort, dont il serait utile de mieux mesurer les apports. Il demeure toutefois difficile d’en identifier tous les acteurs sur le territoire, et pour les collectivités il n’est pas évident d’appréhender la transversalité propre à l’ESS. Les modèles spécifiques de l’ESS souvent méconnus et compliqués à faire financer par les acteurs privés, et les collectivités locales ont un rôle accompagnement. Deux initiatives ont été présentées : le lancement de la « semaine des achats socialement et écologiquement responsables » du 15 au 19 novembre (mois de l’ESS), et le nouveau portail Cartéco en partenariat avec l’ADEME et les Chambres régionales de l’ESS (CRESS) (en cours de développement avec sept régions couvertes pour le moment). Antoine Detourné a également souligné le fait que les partenariats entre plusieurs métropoles et les CRESS apparaissent fructueux et prometteurs. Des actions sont également à considérer au niveau européen, la publication d’un plan d’action sur l’ESS par la Commission européenne est attendue pour la fin de cette année, et la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022. A notamment été évoqué le sujet des marchés réservés (par exemple, les ESUS ne sont pas reconnues au niveau européen, car prédomine la définition européenne des PME). 
 
Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l’Institut national de l’économie circulaire (INEC), a souligné les enjeux de l’économie circulaire et de la commande publique (un sujet encore récent), tout en pointant les avancées dans la loi AGEC et la loi Climat et Résilience - dont certaines ont portées conjointement par l’INEC et France urbaine - avec la mise à disposition d’outils pour les acheteurs, une demande de longue date pour l’INEC, tel l’analyse du cycle de vie. Il est constaté cependant des injonctions contradictoires permanentes au sein des direction de la commande publique dans les collectivités, entre la recherche d’innovation, du meilleur prix et l’inclusion du développement durable, avec le besoin de sécurité juridique. L’INEC a incarné les problématiques de l’économie circulaire et de la commande publique dans un programme sur l’école circulaire (bâtiments, alimentation, énergie, fournitures…), dont un référentiel pour enclencher la transition dans les établissements vient d’être publié. Pour Emmanuelle Ledoux, l’économie circulaire doit encore gagner l’adhésion et l’engagement des citoyens.  
 

Les territoires urbains à la manœuvre pour promouvoir l’achat public durable et responsable 

Cette seconde séquence a permis de revenir sur les expériences et le partage de bonnes pratiques de collectivités urbaines et leurs groupements en matière de commande publique durable et responsable, et l’impact sur les stratégies et politiques territoriales d’ESS et d’économie circulaire, tout en explorant les possibilités pour aller plus loin.  

Mahel Coppey, présidente du Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire (RTES), et vice-présidente de Nantes Métropole en charge des déchets, de l’économie circulaire et de l’ESS, a rappelé l’investissement du RTES sur la place de l’ESS dans la commande publique au cours de ces 20 dernières années, le réseau ayant été précurseur sur le sujet. Toutefois, malgré les avancées constatées dernièrement, il est encore nécessaire de travailler sur la formation des élus, et pas seulement ceux qui sont en charge de la commande publique, tous les secteurs devraient être mobilisés. Mahel Coppey a rappelé que les acteurs de l’ESS étaient  aussi crédibles qu’incontournables pour mettre en œuvre la transition écologique et sociale, et qu’il fallait mieux faire connaître ce vivier aux acheteurs publics, et q’à l’inverse, il restait à mener un travail d’acculturation à la commande publique des acteurs de l’ESS. Enfin, a été pointé le besoin d’outils juridiques tels que les SCIC, les SIEG… Pour Mahel Coppey, il faut désormais aller plus loin face à l’urgence climatique et sociale : tracer des trajectoires sur un temps plus long avec acteurs publics et privés et faire le lien entre achat public et stratégies territoriales. Un évènement sur l’ESS se tiendra à Strasbourg les 17 et 18 février labellisé dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022, dont le RTES est partenaire. 

 
Hervé Fournier, conseiller municipal de la Ville de Nantes, délégué à la commande publique durable, alimentation, circuits courts, marchés, professions réglementées et conseiller métropolitain délégué à la commande publique durable, a rappelé l’engagement de longue date de Nantes pour une commande publique durable et responsable, impulsé par les acteurs locaux. La problématique de fond reste le changement d’échelle, on estime en effet qu’un marché sur trois a des clauses environnementales ou sociales sur le territoireUne conscientisation de l’importance du sujet et un portage politique (mobilisation des élus) sont nécessaires ; le SPASER - dont Nantes prépare actuellement une seconde édition - est là pour traduire des politiques sectorielles. Il est important de cibler et de concentrer l’attention sur quelques filières afin d’en améliorer la structuration au niveau du territoire via la commande publique. Hervé Fournier considère la commande publique comme une fonction ressources permettant de décliner le projet politique du territoire, d’où l’importance capitale de l’outillage, et la nécessité d’évaluer le SPASER et la réalité de l’application des clauses environnementales et sociales dans l’exécution des marchés. Par ailleurs, pour Hervé Fournier, il est nécessaire d’établir la confiance entre les acheteurs et les acteurs de l’ESS, afin que ces derniers aient eux-mêmes confiance dans leur capacité à répondre à un besoin d’une collectivi, quitte à le faire de manière groupée à plusieurs acteurs. On avance, mais il nous faut accélérer sur le changement d’échelle.  
 
Nicolas Cros, directeur des achats et de la commande publique à Bordeaux Métropole, a rappelé l’importance d’un portage politique du SPASER, et l’intérêt de donner de la visibilité à la commande publique avec un élu portant une délégation spécifique. La gouvernance du nouveau SPASER bordelais a été élargie à des représentants de la CCI, de la CRESS Nouvelle-Aquitaine, de la Frenchtech Bordeaux…, ce qui a permis de toucher plus largement les acteurs économiques. Nicolas Cros a mis en avant la nécessité de cartographier les entreprises de l’ESS au niveau départemental, et d’assurer la mise à jour de cet annuaire à porter à la connaissance des services opérationnels. Il a également exprimé le souhait d’évoluer vers l’open data sur les réalisations, avec la question cruciale du choix des données à valoriser et des indicateurs (à déterminer en lien avec les acteurs du monde économique). Un colloque visant à promouvoir une réflexion commune sur le cadre réglementaire européen et son interprétation est en cours de préparation avec l’UGAP et la CCI du département de la Gironde, et se tiendra en juin 2022. France urbaine est associée à ces travaux, qui permettront le partage d’informations sur les bonnes pratiques et les stratégies entre acheteurs des collectivités territoriales de l’Union européenne.  
 
Frédéric Minard, adjoint au maire de Roubaix en charge du développement économique, de l’ESS, de l’enseignement supérieur et des relations internationales, co-président de la commission “Économie circulaire et ESS” de France urbaine, a rappelé l’importance de la mise en commun sur le sujet de la commande publique, comme en témoigne le partenariat entre France urbaine et le RTES (officialisé au printemps dernier), notamment dans le cadre des travaux législatifs (loi Climat et Résilience, projet de loi 3DS…), tout comme avec l’ensemble des acteurs pour avancer avec une vision volontariste de l’achat public comme levier puissant de transition, y compris au niveau européen. France urbaine, avec ses partenaires du Pôle Joubert – l’AdCF, l’ANPP et la FNAU – ont par ailleurs proposé un événement sur la commande publique durable et responsable pour une labellisation lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui pourrait se tenir à Nice début 2022, et qui se veut être complémentaire avec l’évènement bordelais de juin 2022.