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Commande publique

Achat public durable : quel nouveau seuil pour les SPASER ?

25/11/2021

Après avoir renforcé le rôle des Schémas de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables dans la loi "Climat et résilience", faut-il en abaisser le seuil et à combien ?

Créé par la loi « ESS » de 2014 pour impulser une dynamique en faveur des achats responsables, le périmètre des anciens schémas de promotion des achats socialement responsable (SPAR) a été élargi en 2015 par la loi de transition énergétique pour la croissance verte aux achats « écologiquement responsables », pour devenir les SPASER.

Les collectivités territoriales sont soumises à obligation à élaborer ce document de politique achat définissant de façon pluriannuelle leurs grandes orientations stratégiques en matière d’achat durable et responsable, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros hors-taxes, cette feuille de route devenant précieuse pour les opérateurs économiques du territoire, particulièrement pour ceux appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire, pouvant ainsi mieux se structurer. L’intention, louable, était donc « d’obliger à réfléchir », plutôt que de définir un nouveau cadre normatif, mais elle n’a les premières années rencontré qu’un succès très relatif… Comme l’a très bien documenté le Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire (RTES) dans un état des lieux de janvier 2020seules 20% des collectivités « assujetties » avaient ainsi fin 2019 publié un tel schéma. 


Un alignement des planètes en faveur des Spaser

Même si le sujet a mis longtemps à démarrer, on constate ces derniers mois une forte accélération, avec de collectivités publiant parfois la seconde édition de leur SPASER (Bordeaux, Nantes, Lyon, Lille ou Strasbourg, notamment) avec des objectifs rehaussés et avec des contenus plus opérationnels, et, côté législatif et réglementaire, un alignement des planètes en faveur de l’achat durable et solidaire, avec les votes successifs des lois AGEC (2020) ou, plus récemment de Climat et résilience et Chaize en faveur de la réduction de l’empreinte écologique du numérique, tout textes qui vont demander aux acheteurs de réinterroger leur politique achat et qui sont autant de plaidoyers en faveur des SPASER.
Des SPASER dont l’article 35 de la loi climat et résilience, justement, renforce l’importance et le caractère stratégique, puisque ceux-ci devront désormais non seulement être publiés, mais aussi comporter des objectifs et des indicateurs précis sur les achats socialement et écologiquement responsables réalisés par la collectivité, avec des sous-objectifs cibles pour ceux réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), ou employant des personnes défavorisées ou appartement à des groupes vulnérables (Structure d'insertion pour l'activité économique, Établissement et service d'aide par le travail, etc), des évolutions reprenant en partie des propositions de France urbaine.

Ces évolutions qui renforcent le caractère stratégique des SPASER posent logiquement la question de leur extension à un nombre plus important de collectivités, un élargissement que France urbaine a défendu lors de son audition par les parlementaires Sophie Beaudouin-Hubière et Nadège Havet, qui ont proposé dans le rapport qu’elles ont rendu le 20 octobre d’en abaisser le seuil à 50 millions d'euros hors-taxes. C’est une évolution positive, mais faute de disposer d’une étude d’impact il est difficile de vérifier quelle serait la portée réelle de cette mesure. L’abaissement du seuil est un levier mécanique simple à actionner, et qui a le mérite de la lisibilité, mais cette approche par les volumes laisse de facto de côté certaines collectivités, c’est pourquoi une approche combinant seuil d’achat et positionnement territorial semblerait plus adaptée. 

L’évidente dimension territoriale des SPASER pourrait par ailleurs être renforcée en permettant l’élaboration de schémas mutualisés entre villes et intercommunalités, voire même avec les départements. De tels SPASER « coopératifs » favoriseraient les mutualisations d’ingénierie achats entre acteurs du territoire, et renforceraient la cohérence des politiques achats des puissances publiques, en y associant des communes de plus petite taille, et en y intégrant les centrales d’achats territoriales. Ces schémas partagés devraient ainsi être considérés comme satisfaisant l’obligation individuelle des collectivités « mutualisantes ».

Se pose enfin la question de l’assiette, car les textes actuels ne précisent pas si les 100 millions d'euros (ou les probables 50 millions d'euros de demain) correspondent au total hors-taxes de l’ensemble des marchés notifiés sur l’année considérée (comme aujourd’hui dans le Recensement économique de l'Achat Public (REAP), ou du total des dépenses achats exécutées dans l’année (soit l’approche retenue aujourd’hui pour les objectifs fixés par la loi AGEC) ?  Si c’est aujourd’hui la première interprétation qui prédomine dans les usages, l’approche par les dépenses donnerait assurément une image plus fidèle de la réalité du poids des achats de la collectivité. Elle permettrait de « lisser » l’effet majorant des gros contrats exceptionnels, et d’intégrer les achats réalisés auprès des centrales d’achats, ainsi que les petits achats dits « hors marchés ». 

Il conviendrait enfin d’intégrer les concessions dans les calculs, car les dépenses attachées à l’exécution de ces contrats sont très importantes, et que ceux-ci se prêtent particulièrement bien à l’inclusion de dispositions sociales ou environnementales. Il serait paradoxal, après avoir obtenu (sur proposition, notamment, de France urbaine) l’inclusion des concessions dans le champ de l’article 35 de la loi climat et résilience, de les exclure des critères « d’éligibilité » des SPASER…