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Abattement de la taxe foncière sur la propriété bâtie : France urbaine signe un avenant au cadre national avec le Gouvernement et l'Union sociale pour l’habitat

30/09/2021

Cet abattement de taxe foncière dans les quartiers prioritaires est un socle fondateur de la politique de la ville qui permet d’agir dans de nombreux domaines.

L’avenant au cadre national d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) pour la qualité de vie urbaine a été signé au congrès HLM, organisé à Bordeaux, le 30 septembre 2021 par la ministre déléguée à la ville, Nadia Hai, Emmanuelle Cosse, présidente de l’USH et Pierre Hurmic, Maire de Bordeaux, qui représentait France urbaine. A noter que quatre autres associations d’élus du bloc local sont signataires : l’AdCF-Intercommunalités de France, Villes de France, Ville et Banlieue et l’AMF. Cet avenant fait suite à la signature en avril 2015 d’une convention rappelant les engagements des bailleurs sociaux dans les QPV, en termes de qualité de vie urbaine et de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP).

Un pilier de la politique de la ville

Cet abattement de TFPB dans les QPV est un socle fondateur de la politique de la ville qui permet d’agir dans de nombreux domaines (entretien, propreté, tranquillité résidentielle, animation sociale et culturelle). Il permet de mobiliser chaque année plus de 200 millions d’euros en faveur des habitants et habitantes des quartiers sensibles et fragiles.

Le comité interministériel des villes (CIV) du 29 janvier dernier dont France urbaine avait salué les décisions a rappelé que la qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville. Pour rappel, cet abattement est compensé à hauteur de 40% par l’Etat dans la loi de finances 2016 et cet abattement a été prorogé jusqu’en 2022 par la loi de finances pour 2019, en cohérence avec la prorogation des contrats de ville et de la géographie prioritaire.

Programme pluriannuel d’actions

L’utilisation de l’abattement de TFPB se décline en un programme pluriannuel d’actions à l’échelle du quartier. L’avenant en question constitue le cadre de référence des conventions ouvrant droit à l’abattement de TFPB qui se déclinent dans chaque contrat de ville.

Huit axes sont mis en avant avec les actions afférentes et des indicateurs de suivi :

  • Renforcement de la présence du personnel de proximité

  • Formation/soutien des personnels de proximité

  • Sur-entretien

  • Gestion des déchets et encombrants/épaves

  • Tranquillité résidentielle

  • Concertation/sensibilisation des locataires

  • Animation/lien social/vivre ensemble

  • Petits travaux d’amélioration de la qualité de service

A noter deux sujets émergents qui figurent dans le document : la nécessité de l’adaptation au vieillissement des habitants des QPV et la question de la transition écologique, avec une attention particulière portée à la participation des amicales de locataires et conseils citoyens.

Convention triennale

La convention ouvrant droit à l’abattement de TFPB est a minima triennale et cosignée par l’organisme HLM, l’Etat et la collectivité locale (commune/EPCI) sur la base du cadre de travail déterminé en commun.
Le programme d’actions défini et contractualisé fera l’objet de points d’étapes réguliers, avec des enquêtes de satisfaction par quartier. Un bilan annuel consolidé des actions entreprises par QPV sera réalisé et communiqué aux signataires de la convention et auprès des instances représentatives des locataires et habitants du quartier dont les conseils citoyens.
A noter que cette révision du cadre national entre en application pour l’élaboration des prochaines conventions ouvrant droit à l’abattement de TFPB et n’appelle pas donc à amender les conventions en vigueur sur la période 2020/2022.
Enfin, l’USH présentera un bilan national triennal de l’utilisation de l’abattement de TFPB associant l’ensemble des parties prenantes à l’échelon national et local. Courant 2022, l’USH mettra ainsi à disposition un outil commun et national pour assurer un rendu compte consultable en format numérique.
 

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