Act'Urbaines
Développement Urbain Durable
25 octobre 2018

ZFE : des avancées obtenues dans le projet de loi d’orientation mobilités

Les dispositions du projet de loi d’orientation des mobilités relatives aux ZFE (zones à faibles émissions) ont fait l’objet d’échanges fructueux entre France urbaine et le ministère des Transports. En effet, la première version du projet de loi comprenait la possibilité – voire l’obligation, pour certaines collectivités - de créer des ZFE. Plusieurs demandes avaient alors été formulées par les membres de France urbaine, autant sur la procédure de création et d’extension des ZFE que sur les moyens de contrôle du respect des limitations consécutives à leur création.

Ainsi, conformément à la demande des membres de France urbaine, il est désormais prévu de modifier le Code général des collectivités territoriales pour faciliter la procédure de mise en place d’une ZFE : l’article 22 du PJLOM prévoit désormais que, lorsqu’un projet de ZFE couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, le projet peut « faire l’objet d’une étude unique et d’une seule procédure de consultation et de mise à disposition du public ». La même disposition prévoit également de faciliter l’extension du périmètre d’une ZFE existante à une collectivité limitrophe en prévoyant que l’étude exigée, qui présente l'objet des mesures de restriction, tout en justifiant leur nécessité et en exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus, peut « reposer sur des estimations calculées à partir de l’étude réalisée pour la collectivité limitrophe ».

S’agissant de la question du contrôle, le projet de loi prévoit de créer un article supplémentaire au sein du CGCT relatif à la mise en place de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules « afin de faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation » prévues par les ZFE et de « permettre le rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que la recherche de leurs auteurs ». Ces dispositifs de contrôle automatisé pourront être mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie, mais également par les services compétents en matière de constatation des infractions aux règles de circulation de la commune ou de l’EPCI dont l’autorité compétente a instauré une ZFE. La mise en place de ces dispositifs de contrôle automatisé demeure toutefois strictement encadrée (autorisation du représentant de l’Etat dans le département au vu d’une étude du trafic et de la pollution atmosphérique au sein de la ZFE, détermination des lieux d’implantation des dispositifs fixes en fonction du niveau de pollution atmosphérique observé sur les voies concernées, restrictions quantitatives des contrôles : limitation du contrôle à un maximum de 15% du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la ZFE,  respect d’un ration dispositifs de contrôle sur la ZFE / longueur totale de la voierie publique en Km, …).

Si les premières demandes de France urbaine ont été satisfaites, l’association continue de travailler avec le ministère et la mission interministérielle sur le contrôle automatisé qui s’apprête à être créée afin de lever un certain nombre d’incertitudes et de retravailler certains points, jugés comme trop contraignants.

Contact : Chloé Mathieu

Date: 
Jeudi, 25 octobre, 2018