Finances et Fiscalité

Dans un contexte d'exacerbation des contraintes budgétaires, France urbaine à travers sa Commission dédiée au sujet se saisie de l'ensemble des sujets d'actualité susceptibles d'impacter financièrement l'action des grandes villes, grandes communautés et métropoles. Ainsi, elle est tout d'abord amenée à débattre des projets de réformes inscrits à l'agenda gouvernemental, tout particulièrement lorsque ceux-ci trouvent leur traduction en Lois de finances. Elle a notamment vocation à sérier les amendements législatifs prioritaires pour les membres de France urbaine et à définir la stratégie à mettre en œuvre pour permettre leur adoption, le cas échéant en coordination avec les autres associations d'élus.

Cadre d'échange de bonnes pratiques et d'identification des écueils à une gestion performante des ressources locales, la Commission "Finances et fiscalité" se positionne comme force de propositions à l'égard des pouvoirs publics. Traditionnellement tournée vers la recherche d'optimisation des recettes locales, la Commission s'attache de plus en plus à combattre les entraves à la gestion économe des dépenses, à l'image de son action pionnière en matière de lutte contre l'inflation normative. Les débats de la Commission bénéficient des travaux du groupe de travail des directeurs financiers, en termes de benchmark et d'analyse technique des sujets relatifs notamment aux dotations, à la fiscalité, à la comptabilité et au financement externe.

 

Ci-dessous les dernières notes d'actualité sur le sujet :

 

 

Le 3 janvier 2018 a été publiée une circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre du Grand Plan d’Investissement (GPI). Cette circulaire, adressée aux Ministres et secrétaires d’Etat concernés, rappelle les grands principes du GPI figurant dans le rapport remis par Jean Pisani-Ferry au Gouvernement en septembre 2017, et s’attache à en préciser les modalités de gouvernance et de mise en œuvre. Pour mémoire, Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, avait rencontré Jean Pisani-Ferry durant l’été 2017 (voir TU du 14 septembre 2017).

1. Rappel des grands principes

Comme l’indiquait le rapport de Jean Pisani-Ferry, le GPI s’articule autour de quatre priorités : la transition écologique, la société de compétences, la compétitivité et l’innovation, la construction de l’Etat à l’âge numérique. Ces quatre axes sont déclinés en vingt-cinq initiatives.

La circulaire rappelle que la gestion du GPI sera déconcentrée, bien que cette déconcentration se traduise dans les faits par une délégation de gestion aux ministres concernés. La coordination générale sera assurée par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), placé auprès du Premier ministre.

Seront éligibles au GPI les dépenses d’investissement au service des objectifs stratégiques identifiés. Le seront également les dépenses de fonctionnement qui concourent à leur réalisation, dès lors qu’elles peuvent justifier d’une rentabilité socio-économique. Les crédits Etat du GPI ne sont pas soumis à la régulation budgétaire et ne seront pas mis en réserve[1]. Ils feront l’objet d’une réallocation annuelle – à hauteur de 3% minimum par an – entre axes et entre initiatives, en fonction des résultats obtenus.

C’est par une lettre adressée au Premier ministre que le président de France urbaine a exprimé, dès ce tout début d’année, une double attente de l’association en matière de finances locales :

- la mise en place dans les meilleurs délais d’un comité de suivi du dispositif de contractualisation ;

- le règlement des difficultés induites par une rédaction malencontreuse de la loi de finances en matière de ponction sur la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

En toute logique, les dispositions de l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 (*) ne permettent pas de répondre à l’ensemble des questions opérationnelles que se posent les élus locaux pour appréhender le mode opératoire précis de la démarche contractuelle. C’est pourquoi, lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017, à Cahors, Jean-Luc Moudenc avait demandé la mise en place d’un « Comité de suivi du dispositif de contractualisation » ; le bien fondé en avait été partagé par le gouvernement. 

Comment, sans risque de recul de l’intégration intercommunale, gérer au sein d’une communauté ou métropole le fait que la contrainte s’appliquant à tel ou tel budget sera d’intensité différente ? Comment ne pas pénaliser les efforts de mutualisation alors que la neutralisation des flux financiers afférents ne répond pas à un modèle unique ?, etc. : les questions qui se posent à la lecture des dispositions législatives régissant les futurs contrats financiers entre l’Etat et les grandes collectivités sont nombreuses et complexes. « Afin de répondre aux attentes légitimes de nos membres, il m’apparaît nécessaire que le gouvernement puisse proposer dans les meilleurs délais un calendrier de réunions » : c’est en ces termes que Jean-Luc Moudenc s’est adressé à Edouard Philippe dans sa lettre du dix janvier 2018.

C’est très précisément à 2h50 dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 décembre 2017 au Palais Bourbon qu’un grand pas a été effectué en matière de clarification du mode opératoire des contrats financiers Etat/collectivités. En effet, c’est à ce moment là qu’a été adopté, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi de programmation des finances publiques dont les articles 10 et 24, portent sur les modalités d’association des collectivités au rétablissement de la trajectoire globale des finances publiques (*).

Cette séquence parlementaire est venue parachever les discussions qui se sont déroulées la veille à Cahors dans le cadre de la Conférence Nationale des Territoires (cf. Territoires Urbains n°114). Pour mémoire, dans la perspective de cette séquence, le conseil d’administration de France urbaine, réuni le 13 décembre, avait décidé, de faire porter les efforts de l’association sur deux priorités :

  • conduire le gouvernement à abandonner le principe de sanction de l’absence de désendettement ;
  • obtenir du gouvernement la mise en place d’un comité de suivi du dispositif de contractualisation.

Dans la nouvelle rédaction du projet de loi de programmation, la trajectoire de désendettement est désormais incitative et non plus contraignante. Alors que le rapport Richard/Bur préconisait (page 17) qu’un constat de diminution de l’endettement devait s’imposer pour permettre à la collectivité de ne pas subir de sanction financière, le texte législatif acte désormais que, tant l’objectif de réduction du besoin de financement, que la trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement (lorsque celle-ci est supérieure à 12 ans), n’auront pas de valeur normative et ne donneront pas lieu à « reprise financière ». En d’autres termes, les objectifs de désendettement et de ratio plafond doivent être considérés comme des engagements de principes mais ne seront pas, à la différence du taux d’évolution des dépenses de fonctionnement, sanctionnés par une ponction financière en cas d’irrespect de l’objectif assigné à la collectivité.

Avoir gagné cette bataille apparaît doublement essentiel. En effet, l’enjeu était tant économique – il s’agit d’ôter une menace sur l’investissement public local, et donc sur la croissance et l’emploi dans les territoires- que politique. Car comme Jean-Luc Moudenc l’a exprimé à Cahors : « s’agissant du financement d’équipements dont la durée d’amortissement est très longue, il est de notre responsabilité, en tant qu’élu local, d’arbitrer entre le financement par le contribuable actuel et le financement par le contribuable futur que permet l’emprunt ».

En direct de Cahors – France urbaine, représentée par son président Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, président de Toulouse Métropole, était présente à la deuxième Conférence nationale des territoires (CNT) qui réunissait élus locaux et membres du gouvernement. Les élus urbains attendaient de l’Etat des gages de confiance, tandis que les plus grandes collectivités vont « contractualiser » pour limiter leurs dépenses de fonctionnement.

France urbaine constate que le choix qui a été le sien de maintenir un dialogue actif et exigeant avec le gouvernement malgré des maladresses de sa part a porté ses fruits : les contrats financiers Etat/grandes collectivités seront respectueux des besoins d'investissement des territoires et prendront en considération les situations diversifiées des collectivités.

D’ici au 21 décembre, terme programmé du marathon législatif des lois de finances, le projet de loi de finances initial pour 2018 (PLF) revient en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à partir du 15 décembre, tandis que le 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR) sera discuté au Sénat du 14 au 16 décembre 2017.

France urbaine propose une analyse article par article des dispositions du PLF et du PLFR qui concernent plus particulièrement les grandes villes, grandes agglomérations et métropoles.

S’agissant des sujets priorisés par l’association, et sans préjuger de la suite des débats parlementaires, le point d’étape ci-après peut être proposé.