Finances et Fiscalité

Dans un contexte d'exacerbation des contraintes budgétaires, France urbaine à travers sa Commission dédiée au sujet se saisie de l'ensemble des sujets d'actualité susceptibles d'impacter financièrement l'action des grandes villes, grandes communautés et métropoles. Ainsi, elle est tout d'abord amenée à débattre des projets de réformes inscrits à l'agenda gouvernemental, tout particulièrement lorsque ceux-ci trouvent leur traduction en Lois de finances. Elle a notamment vocation à sérier les amendements législatifs prioritaires pour les membres de France urbaine et à définir la stratégie à mettre en œuvre pour permettre leur adoption, le cas échéant en coordination avec les autres associations d'élus.

Cadre d'échange de bonnes pratiques et d'identification des écueils à une gestion performante des ressources locales, la Commission "Finances et fiscalité" se positionne comme force de propositions à l'égard des pouvoirs publics. Traditionnellement tournée vers la recherche d'optimisation des recettes locales, la Commission s'attache de plus en plus à combattre les entraves à la gestion économe des dépenses, à l'image de son action pionnière en matière de lutte contre l'inflation normative. Les débats de la Commission bénéficient des travaux du groupe de travail des directeurs financiers, en termes de benchmark et d'analyse technique des sujets relatifs notamment aux dotations, à la fiscalité, à la comptabilité et au financement externe.

 

Ci-dessous les dernières notes d'actualité sur le sujet :

 

 

Dans la perspective de la révision constitutionnelle, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a créé une « mission flash » sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. Cette mission, dont les rapporteurs sont Christophe Jerretie (député LREM de la Corrèze et co-rapporteur de la mission RCT) et Charles de Courson (député UDI de la Marne), « vise à dresser un état des lieux du cadre constitutionnel régissant les finances locales et à formuler des propositions visant à mieux garantir constitutionnellement la capacité des collectivités à financer leurs actions ». Elle remettra son rapport le 18 avril prochain, et c’est dans cette optique qu’elle a notamment auditionné, au titre de France urbaine, Olivier Carré, maire d’Orléans et président de la Métropole d’Orléans, et Emmanuel Grégoire, adjoint à la maire de Paris en charge du budget, au financement et à la transformation des politiques publiques.

Une nouvelle réunion de l’instance de dialogue de la Conférence Nationale des Territoires (CNT) s’est tenue à Matignon, le lundi 12 mars 2018, en présence du Premier ministre et de ministres (1) du gouvernement avec l’ensemble des associations d’élus locaux. André Rossinot, secrétaire général de France urbaine, président de la Métropole du Grand Nancy, représentait France urbaine à cette occasion.

Initié en décembre, les travaux du Comité des finances locales se sont conclus par le vote d’une délibération comprenant 10 principes généraux et 8 orientations. André Laignel, président du CFL, s’est employé à convaincre ses collègues qu’il était essentiel de pouvoir exprimer auprès des pouvoirs publics la voix rassemblée des élus locaux, quitte à ce que la complétude de la délibération en pâtisse. A l’issue de près de 2 heures de débats et moyennant 6 amendements au texte initialement proposé, plus qu’une architecture aboutie, ce sont donc les fondements d’un édifice, qu’exprime la délibération du 27 février 2018.

Sans rentrer dans le détail des trois pages du texte de la délibération, on retiendra que celle-ci repose sur deux fondements :

- « le CFL affirme que la suppression de la taxe d’habitation ne soit pas être compensée par une dotation, même partiellement » ;

- « le CFL propose, en premier lieu, que la compensation de la suppression de la taxe d’habitation soit réalisée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bloc communal ».

Une cinquantaine de représentants de collectivités ont répondu présents, le 23 février 2018, à l’invitation conjointe de France urbaine et de l’AdCF, pour échanger sur la contractualisation financière, en présence de la DGCL. La grande diversité des participants (élus / techniciens, collectivités intégrées dans la liste des 322 / collectivités intéressées à faire acte de candidature pour contractualiser, collectivités « test » / collectivités n’ayant pas encore échangé avec la préfecture, …) a contribué à la richesse des échanges.

La réunion (cf. relevé d’observations) a permis de mieux sérier ce qui relevait de la négociation locale avec les préfets (principalement la mise en œuvre des critères de modulation et le détourage de l’assiette des dépenses de fonctionnement nettoyées des flux croisés et de mutualisation) de ce qui était contraint par une rédaction de l’article 29 considérée par les participants comme insatisfaisante sur plusieurs points (cf. par ailleurs Territoire urbains n° 122).

La première réunion du Comité de suivi sur la contractualisation s’est tenue le 20 février 2018 réunissant les présidents des associations de collectivités concernées, dont Jean-Luc Moudenc, et le secrétaire d’Etat en charge des Comptes publics, Olivier Dussopt, la DGCL et la DGFIP.

Comme Jean-Luc Moudenc l’avait appelé de ses vœux lors de la Conférence Nationale des Territoires (CNT) de Cahors du 14 décembre dernier, ce COPIL a vocation à se réunir pendant la période de négociation des contrats mais également par la suite. Le ministre a annoncé qu’une « direction projet », s’appuyant sur la DGFIP et la DGCL, allait être installée dans les prochains jours et aura pour mission, le suivi quotidien de la contractualisation.