Finances et Fiscalité

Dans un contexte d'exacerbation des contraintes budgétaires, France urbaine à travers sa Commission dédiée au sujet se saisie de l'ensemble des sujets d'actualité susceptibles d'impacter financièrement l'action des grandes villes, grandes communautés et métropoles. Ainsi, elle est tout d'abord amenée à débattre des projets de réformes inscrits à l'agenda gouvernemental, tout particulièrement lorsque ceux-ci trouvent leur traduction en Lois de finances. Elle a notamment vocation à sérier les amendements législatifs prioritaires pour les membres de France urbaine et à définir la stratégie à mettre en œuvre pour permettre leur adoption, le cas échéant en coordination avec les autres associations d'élus.

Cadre d'échange de bonnes pratiques et d'identification des écueils à une gestion performante des ressources locales, la Commission "Finances et fiscalité" se positionne comme force de propositions à l'égard des pouvoirs publics. Traditionnellement tournée vers la recherche d'optimisation des recettes locales, la Commission s'attache de plus en plus à combattre les entraves à la gestion économe des dépenses, à l'image de son action pionnière en matière de lutte contre l'inflation normative. Les débats de la Commission bénéficient des travaux du groupe de travail des directeurs financiers, en termes de benchmark et d'analyse technique des sujets relatifs notamment aux dotations, à la fiscalité, à la comptabilité et au financement externe.

 

Ci-dessous les dernières notes d'actualité sur le sujet :

 

 

Le PLFR 2017, qui a été présenté par le gouvernement en urgence, a pour seul objectif de tirer les conséquences de la décision du 6 octobre 2017 du Conseil constitutionnel qui a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués inconstitutionnelle, ce qui a obligé l'Etat, en conséquence, à rembourser les sommes perçues. Près de 10 milliards d'euros devant être remboursé au titre de ce contentieux, c’est l'équilibre des comptes publics qui est remis en question, et, de ce fait, également, le respect des engagements européens de la France qui sont en jeu.

Afin de tenter de ne pas remettre en cause la sortie de la France de la procédure de déficit excessif, le Gouvernement propose, dans ce texte, un article unique de mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros.

Une étape du marathon parlementaire des lois de finances a été franchie à l’Assemblée nationale le 24 octobre avec le vote du projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) et le vote de la première partie (volet recettes) du projet de loi de finances pour 2018 (PLF) cf. la note « feuilleton » d’analyse des articles-. Sur chacun de ces deux textes France urbaine avait proposé aux députés un amendement (respectivement à l’article 16 du PLF et à l’article 13 du PLPFP), lesquels ont été largement repris et ont permis de faire bouger les lignes.

En termes d’agenda, c’est l’examen au Sénat du PLPFP (texte sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, c’est-à-dire une seule lecture par chambre) qui va rapidement venir (dès le 31 octobre en commission et le 9 novembre en séance). De leur coté les députés vont maintenant s’atteler à la seconde partie du PLF (les amendements proposés par France urbaine –cf. infra- seront examinés en commission à partir du 9 novembre).

Le 17 octobre 2017, Emmanuel Grégoire, nouvel adjoint aux finances de la mairie de Paris, représentait France urbaine lors d'une audition devant Paul Molac, député du Morbihan et rapporteur de la commission des lois pour avis sur la mission Relations avec les collectivités territoriales du projet de loi de finances pour 2018.

Cette audition a été l'occasion, pour France urbaine, d'attirer l'attention du rapporteur spécial sur l'érosion de l'autonomie fiscale des collectivités, qui se traduit par un double mouvement de transformation des ressources fiscales en concours de l'Etat et, à laquelle s’ajoute en parallèle, l'élargissement des compétences des différents niveaux de collectivités. La nécessité de refondre un système de péréquation devenu trop complexe a également été évoqué, de même que la fiscalité relative à la gestion des ordures ménagères ou les instruments fiscaux contre la sous-occupation des logements.

Mardi 17 octobre se dérouleront à l’Assemblée nationale les premières séances publiques consacrées au projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) et au projet de loi de finances initiale pour 2018 (PLF). C’est dans cette perspective que la réunion de la commission "Finances" de France urbaine, présidée par Jean-Claude Boulard, maire du Mans et président de Le Mans Métropole, a été consacré à sérier les amendements que l’association souhaitait prioriser.

1- Article 10 PLPFP : participation des collectivités au redressement de la trajectoire globale des finances publiques.

Alors qu’il va être demandé aux collectivités d’infléchir à la baisse leurs dépenses de fonctionnement (1,2% en valeur, c’est-à-dire en intégrant l’inflation) et corrélativement d’accroître leur autofinancement au service du désendettement de l’Etat, France urbaine attend du débat parlementaire un éclaircissement sur les conséquences que cette contrainte va avoir sur l’investissement public local. La perspective selon laquelle, nonobstant les aléas du cycle électoral, celui-ci serait seulement maintenu à son niveau actuel n’apparaît guère acceptable. Admettre que le recul de 20 à 25% conséquent à la baisse des dotations puisse être pérennisé revient en effet à hypothéquer l’entretien du patrimoine et a de lourdes conséquences sur l’emploi en région.

Dès la semaine du 9 octobre, les députés de la commission finances vont commencer à examiner deux des trois textes financiers dont il est prévu que l’examen parlementaire ne s’achève que le 22 décembre (le 3ème texte est le projet de loi de finances rectificatif 2017 qui sera présenté en conseil des ministres dans un peu plus d’un mois). Plus précisément, la commission des finances de l’Assemblée nationale examinera mardi 10 octobre la première partie du Projet de loi de finances (conditions générales de l’équilibre financier) ; elle aura préalablement débattue du projet de loi de programmation (PLPFP). Deux textes dont certaines dispositions posent sérieusement question…