Finances et Fiscalité

Dans un contexte d'exacerbation des contraintes budgétaires, France urbaine à travers sa Commission dédiée au sujet se saisie de l'ensemble des sujets d'actualité susceptibles d'impacter financièrement l'action des grandes villes, grandes communautés et métropoles. Ainsi, elle est tout d'abord amenée à débattre des projets de réformes inscrits à l'agenda gouvernemental, tout particulièrement lorsque ceux-ci trouvent leur traduction en Lois de finances. Elle a notamment vocation à sérier les amendements législatifs prioritaires pour les membres de France urbaine et à définir la stratégie à mettre en œuvre pour permettre leur adoption, le cas échéant en coordination avec les autres associations d'élus.

Cadre d'échange de bonnes pratiques et d'identification des écueils à une gestion performante des ressources locales, la Commission "Finances et fiscalité" se positionne comme force de propositions à l'égard des pouvoirs publics. Traditionnellement tournée vers la recherche d'optimisation des recettes locales, la Commission s'attache de plus en plus à combattre les entraves à la gestion économe des dépenses, à l'image de son action pionnière en matière de lutte contre l'inflation normative. Les débats de la Commission bénéficient des travaux du groupe de travail des directeurs financiers, en termes de benchmark et d'analyse technique des sujets relatifs notamment aux dotations, à la fiscalité, à la comptabilité et au financement externe.

 

Ci-dessous les dernières notes d'actualité sur le sujet :

 

 

La dernière livraison du Bulletin d'information statistique de la DGCL offre une vision actualisée de la fameuse "courbe en U prolongée" qui rend compte de la corrélation entre les charges d'une collectivité et sa taille démographique.


A l'extrémité gauche du graphique, les très petites communes pâtissent du poids relatif de frais fixes et, d'une façon générale, supportent l'impact d'un linéaire de voirie important par rapport à leur nombre d'habitants. Quant à l'extrémité droite l'étude confirme que "les dépenses de fonctionnement augmentent plus que proportionnellement à leur population". L'explication est connue mais demeure trop souvent occultée : "cela provient des charges de centralité".

La commission « Finances » de France urbaine s’est réunie le 18 janvier 2017. Les débats se sont principalement concentrés sur 2 questions :

- Quel est, pour les territoires urbains, le bilan de la loi de finances initiale pour 2017 (LFI 2017) et de la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016) ?

- Quelles priorités opérationnelles privilégier dans le manifeste de France urbaine (qui  été présenté lors de la 16ème Conférence des villes et qui sera finalisé à Arras à l’occasion des Journées nationales de l’association) ?

On se souvient que la réforme du FCTVA avait été annoncée par le président de la République, intervenant le 2 juin dernier devant le Congrès des maires. Pour autant, les dernières lois de finances n'en portent pas la trace. En effet, pour passer de l’intention de réforme à sa mise en œuvre opérationnelle, il convient préalablement d’opérer des développements dans les systèmes d’information des différentes parties prenantes et, surtout, d’arbitrer en faveur d'une architecture opérationnelle répondant notamment à la délicate question de l’homogénéisation des régimes. 

La réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie, votée en janvier 2014, dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
A un an de l’échéance, il est nécessaire que les équipes démarrent sans plus tarder leurs réflexions sur la mise en œuvre de la réforme. Pour les y aider, la fiche ci-dessous récapitule un certain nombre de ressources documentaires.

Sans rentrer dans le détail des dizaines de modification apportées au Code général des collectivités territoriales et au Code général des impôts (on se réfèrera aux notes détaillées « analyse des articles du PLF » et « analyse des articles du PLFR »), une synthèse des dispositions les plus porteuses d'enjeux et/ou ayant fait l'objet de modifications lors des "dernières lignes droites" du marathon législatif est proposée ci-après.

1- Dotations

Minoration des allocations compensatrices et FDPTP 2017 (article 33 PLF)

Fixé dans le texte initial à -21,5%, le taux de minoration des allocations compensatrices s'élèvera en définitive à –39%. En effet, si l'Etat a finalement accepté de réduire de 200 à 140 M€ la quote-part pour le bloc communal de la charge induite par l'exonération de la "demi-part des veuves", les 60 M€ de "moindre charge" bénéficient au FDPTP, lequel devrait finalement reculer à hauteur de –8% (389 M€ en 2017 contre 423 M€ en 2016).

Plafonnement de la ponction sur la dotation forfaitaire (article 138 PLF)

L'écrêtement de la dotation forfaitaire opéré pour financer les "besoins internes" de la DGF sera en 2017 plafonné à 1% des recettes réelles de fonctionnement (contre un plafonnement à 3% de la dotation forfaitaire en 2016).

DSIL des métropoles (article 141 PLF)

En application du pacte Etat/métropoles, confirmation d'une part réservataire de 150 M€ pour les métropoles et introduction d'un double assouplissement : l'attribution est potentiellement ouverte aux différents maîtres d'ouvrage cités dans les contrats Etat/métropoles, une affectation (modeste) en section de fonctionnement est possible (selon le modèle des contrats de ruralité).

Amendes radars (article 26 nonies PLFR)

La fraction du produit de "l'amende radar" qui est attribuée aux départements afin de financer les travaux de sécurisation du réseau routier au prorata de leur linéaire de voirie est également attribuée à due-concurrence aux métropoles de droit commun lorsque celles-ci se voient transférées la voirie en vertu de la loi NOTRe.

Dotation politique de la ville (article 61 PLF)

Augmentation de la dotation de 100 à 150 M€ afin que 180 et non plus 120 villes soient éligibles ; modification des critères d'éligibilité et introduction d'un lien avec le rang DSU (conduisant notamment à exclure certaines grandes villes telles que Marseille ou Strasbourg).

Compensation VT (article 2 PLFR)

Réécriture des modalités de calcul de la compensation VT induite par le relèvement du seuil d'assujettissement décidé fin 2015, afin de permettre (enfin !) des versements effectifs aux AOM.

Disposition rétroactive visant à couper court aux contentieux TASCOM (article 40 PLFR)

Validation législative de la diminution de dotation globale de fonctionnement (DGF) entre 2012 et 2014 suite au transfert aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du produit de la taxe sur les surfaces commerciales dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.