Finances et Fiscalité

Dans un contexte d'exacerbation des contraintes budgétaires, France urbaine à travers sa Commission dédiée au sujet se saisie de l'ensemble des sujets d'actualité susceptibles d'impacter financièrement l'action des grandes villes, grandes communautés et métropoles. Ainsi, elle est tout d'abord amenée à débattre des projets de réformes inscrits à l'agenda gouvernemental, tout particulièrement lorsque ceux-ci trouvent leur traduction en Lois de finances. Elle a notamment vocation à sérier les amendements législatifs prioritaires pour les membres de France urbaine et à définir la stratégie à mettre en œuvre pour permettre leur adoption, le cas échéant en coordination avec les autres associations d'élus.

Cadre d'échange de bonnes pratiques et d'identification des écueils à une gestion performante des ressources locales, la Commission "Finances et fiscalité" se positionne comme force de propositions à l'égard des pouvoirs publics. Traditionnellement tournée vers la recherche d'optimisation des recettes locales, la Commission s'attache de plus en plus à combattre les entraves à la gestion économe des dépenses, à l'image de son action pionnière en matière de lutte contre l'inflation normative. Les débats de la Commission bénéficient des travaux du groupe de travail des directeurs financiers, en termes de benchmark et d'analyse technique des sujets relatifs notamment aux dotations, à la fiscalité, à la comptabilité et au financement externe.

 

Ci-dessous les dernières notes d'actualité sur le sujet :

 

 

Chaque semestre, associations d’élus et équipes de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) se réunissent pour un point d’étape et d’information sur l’actualité et les problématiques liées à la fiscalité locale. Ces rencontres permettent aussi de répondre à des besoins ponctuels d’enrichissement ou d’approfondissement par la génération de groupes de travail dédiés. C’est le cas de la réunion qui s’est tenue le 31 mai à Bercy sur le thème de la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale.

Un décret, publié au journal officiel du 30 avril 2017 (n° 2017-678), donne désormais aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles de la petite couronne parisienne la possibilité de créer un numéro d'enregistrement pour les meublés faisant l'objet d'une location de courte durée, afin de pouvoir vérifier qu'ils n'excèdent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an lorsqu'il s'agit de résidences principales.

En application de la convention, entre la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et les associations d’élus, établie en novembre 2014, une réunion plénière avec les différents bureaux de l’administration qui sont parties prenantes de la gestion de la fiscalité locale se tient selon un rythme semestriel. C’est pour France urbaine l’occasion de faire part de ses attentes et préoccupations, de débattre « à froid » de l’opportunité d’aménagements règlementaires, voire de modification de dispositions législatives, ou encore de proposer à la DGFIP des groupe de travail techniques sur des sujets méritant de plus amples discussions.

Pour la réunion du 26 avril 2017, France urbaine a proposé :

-     de saisir l’opportunité pour échanger sur les conséquences de plusieurs articles de la loi de finances pour 2017 ou de la loi de finances rectificative pour 2016 (tout particulièrement de l’article 51 de la LFR, relatif à la modification des règles de territorialisation de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) dès 2018) ;

-     d’interroger l’administration sur les suites qu’elle entendait donner aux recommandations de la Cour des comptes relatives à la gestion de la fiscalité locale ;

-     d’arrêter les termes d’un dialogue technique approfondi, d’une part, sur la transmission d’informations aux exécutifs locaux en amont de l’envoi des avis d’imposition intégrant les bases fiscales révisées (locaux professionnels, à l’automne prochain) et, d’autre part, sur l’évolution de la doctrine de l’administration en matière de TVA immobilière et sur les opérations d’aménagement.

Le professionnalisme de France urbaine et de ses membres a été doublement salué lors de la remise annuelle des « Trophées Leaders de la finance », le 20 avril 2017.

Cette année, c’est la direction générale Finances et Commande Publique de Bordeaux Métropole qui est lauréate du Trophée d'or des Leaders de la finance de la meilleure direction financière du secteur public. Une reconnaissance qui vient notamment saluer, dans un contexte de réforme institutionnelle et de contrainte budgétaire : le chantier de mutualisation « à la carte » que mène la Métropole au bénéfice des communes membres qui le souhaitent et de son pacte financier et fiscal ; ou encore le travail pionnier accompli au profit des villes hôtes de l’Euro 2016 en matière de collecte de la taxe de séjour par les plates-formes électroniques et pour la mise en place d’une part investissement de l’attribution de compensation ; ainsi que son ambitieux projet de dématérialisation complète de la chaine de la commande publique, comptable et budgétaire, le lancement de sa mission mécénat, et son projet innovation et commande publique pour soutenir les entreprises locales.

Quant à France urbaine, c’est un Trophée d’argent que l’association a reçue. Certes, France urbaine n’a pas de direction financière en son sein, mais le travail des ses équipes en matière de benchmark (partage de bonnes pratiques, …) et de lobbying (dans le cadre des projets de lois de finances en particulier) est entrepris au bénéfice de l’action des directions financières de ses membres.

Dans les communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (zones tendues au sens de l’article 232 du Code général des impôts), il est possible, depuis 2015 et sur délibération, de majorer le montant de taxe d’habitation pour les logements occupés à titre de résidence secondaire.

Environ un tiers des grandes villes potentiellement concernées ont mis en place la majoration et un autre tiers y réfléchit (la proportion est moindre dans les petites communes). Les exécutifs locaux ayant délibéré pour instaurer cette majoration témoignent de deux motivations principales :

- optimiser les recettes fiscales dans un contexte d’exacerbation de la contrainte budgétaire ;

- avoir recours à un instrument de politique publique complétant la boîte à outils de la lutte contre la pénurie de logements principaux.

Des analyses convergentes de France urbaine et de l’Afigèse (Association des directeurs financiers de collectivités), il est apparu que le dispositif souffrait de deux lacunes.