Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
11 octobre 2018

Suivi de la mission Richard Bur : France urbaine partage la plupart des remarques et conclusions du rapport parlementaire

Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, s’était engagé à ce que « d’ici 2020, 4 Français sur 5 ne paieront plus la taxe d’habitation (TH) sur leur résidence principale. A partir de 2018, la taxe sera allégée en trois paliers jusqu’à un dégrèvement total en 2020 pour les foyers concernés ».

La loi de finances pour 2018 (art. 5) a donc prévu que les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant (27 000 euros pour un célibataire, 43 000 euros pour un couple) seront exonérés de TH sur leur résidence principale en 2020, avec un dégrèvement progressif en 2018 puis 2019. Ainsi que le rappelle le rapport parlementaire, le Conseil constitutionnel a validé la disposition en tant qu’elle constitue une étape dans une refonte en profondeur de la fiscalité locale, et non comme dispositif pérenne et autonome. Enfin, le Président de la République a annoncé la suppression totale de cet impôt, qui a rapporté 22,2 milliards d’euros aux communes et à leurs groupements en 2017.

La constitution d’un groupe de travail sur le suivi des travaux de la mission Richard-Bur au sein de la délégation aux collectivités a été décidée le 21 février 2018. C’est à Jean-Paul Matteï, député (MoDem) des Pyrénées-Atlantiques, et à Charles-Amédée de Courson, député (UAI) de la Marne, qu’a été confiée l’élaboration du rapport en conclusion des travaux du groupe de travail. Le rapport d’information produit est divisé en deux parties :

  • La présentation du rapport de la mission Richard-Bur
  • La réflexion du groupe de travail sur une refonte de la fiscalité locale jugée possible et nécessaire.

Il n’est pas ici question de rappeler, dans le détail, quelles étaient les conclusions du rapport Richard-Bur, mais seulement d’en résumer les grandes lignes. La mission a écarté le recours aux dotations d’Etat pour remplacer le produit de la TH, cette solution étant incompatible avec le ratio plancher d’autonomie financière du bloc communal de 60,8% (et inacceptable aux yeux de bon nombre d’élus locaux, parmi lesquels les membres de France urbaine). Elle évoque en revanche deux scenarii :

  • Le transfert au bloc communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements (soit au prorata de leurs anciennes recettes de TH, ce qui aurait l’avantage de maintenir aux EPCI à fiscalité propre un pouvoir de taux et d’assiette soit aux communes uniquement), laquelle représentera 15,1 milliards d’euros en 2020 (soit 57% du produit de la TH), complété pour la part restante par une fraction d’impôt nationale (TICPE, TVA ou CVAE) ;
  • Le transfert d’une fraction d’impôt national non territorialisée et sans pouvoir de taux au bloc communal (TVA, TICPE), la perte du pouvoir de taux étant supposément compensé par le dynamisme de l’impôt national transféré.

L’appréciation des rapporteurs sur le rapport de la mission Richard-Bur est sans appel. Elle s’apparente, selon eux, « davantage à une partie de bonneteau agrémentée d’un zeste de spécialisation des ressources, qu’à une refonte au sens strict » et fait l’impasse sur une réflexion sur « les questions du poids des bases foncières, (…) leur valeur très hétérogène, (…) leur revalorisation ».  

Pour les députés, la prise en compte du revenu combinée à celle de la valeur du foncier peut être une solution équilibrée et plus juste, à condition qu’elle évite un certain nombre de travers (taxation du loyer implicite, fusion de la TH et de la TFPB notamment). Ils estiment ainsi qu’il aurait été possible de purger la TH de ses « principales iniquités en intégrant les capacités contributives des contribuables à côté de la prise en compte des valeurs locatives cadastrales rénovées » (introduction d’une part de revenu dans l’assiette de la TH, renforcement de la mixité de l’assiette selon les préconisations du CPO).

Les rapporteurs de la Délégation aux collectivités estiment par ailleurs que la réforme de la détermination des valeurs locatives cadastrales demeure « une absolue nécessité », celles-ci étant jugées, pour l’heure, « obsolètes et inégales ». La Cour des comptes indiquait d’ailleurs notamment, en 2009, que « le processus d’établissement des bases cadastrales par la DGFIP est d’une grande opacité : il est à la fois exagérément complexe, fragile, et d’un coût mal cerné. En outre, l’absence de révision générale des bases depuis 1970 (…) produit une situation obsolète et inéquitable ». Le rapport parlementaire fait donc part du souhait de mieux prendre en compte les capacités contributives des contribuables locaux et de revoir la détermination des assiettes des deux impôts fonciers que sont la TH et la TFPB, en réformant prioritairement l’estimation des valeurs locatives cadastrales. Parmi les différentes méthodes envisageables c’est la méthode hédonique qui a la préférence des rapporteurs, cette méthode reposant sur l’idée qu’un bien est un agrégat de différentes caractéristiques et qu’elle peut s’appuyer sur l’important travail de collecte d’informations sur les logements existants réalisé par les notaires. Elle permet ainsi d’approcher de près la valeur réelle des biens immobiliers.

Enfin, selon Jean-Paul Matteï et Charles-Amédée de Courson, le chantier sur la refonte de la fiscalité locale devra comporter une réflexion sur :

  • Une prise en compte élargie des flux de consommation ;
  • Une réforme de l’imposition des plus-values immobilières allant vers la suppression des abattements liés à la durée de détention au profit de la prise en compte de l’érosion monétaire et la mise en œuvre d’un taux d’imposition uniforme ;
  • Une meilleure appréhension de la valorisation des locaux d’habitation apportée par les collectivités territoriales, particulièrement les communes, en cas de cession.

Contacts : Chloé Mathieu, Léah Chambord, et Franck Claeys

Date: 
Jeudi, 11 octobre, 2018