La Conférence des Villes
Finances et Fiscalité
28 septembre 2017

Spécial Conférence des Villes : Finances locales : les précisions des ministres

La 17ème édition de la Conférence des Villes a été l’occasion de rappeler en premier lieu que France urbaine a toujours demandé l’arrêt de la baisse des dotations et la prise en compte de la réalité et des disparités des territoires, ainsi que les efforts déjà réalisés par un grand nombre de collectivités territoriales. C’est pourquoi, l’annonce par le Premier ministre, Edouard Philippe, d’une absence de baisse des dotations, pour la première fois depuis quatre ans, va dans le bon sens, tout en soulevant des interrogations qui demeurent pendantes. Le Premier ministre a également indiqué la mise en place de contrat dans les 319 plus grandes collectivités (régions, départements, EPCI de plus de 150 000 habitants et communes de plus de 50 000 habitants) pour pouvoir négocier les modalités précises des efforts à réaliser. De plus, le Premier ministre a pu confirmer que les collectivités territoriales, comme l’Etat, seraient traitées selon la même approche méthodologique que l’Etat (en tendanciel) pour la définition de la trajectoire pluriannuelle de leurs dépenses de fonctionnement. Les élus de France urbaine ont néanmoins souligné que la vigilance restait de mise quant au niveau exact d’évolution visée, à l’assiette de calcul (prise en compte de l’ensemble des budgets annexes ou des budgets annexes hors SPIC, prise en compte du budget dans sa globalité ou de la seule section de fonctionnement) et à l’impact des efforts à consentir sur l’investissement local.

Autre annonce notable, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a indiqué que l’Etat maintiendrait les mesures de soutien à l’investissement : la dotation de soutien à l’investissement local sera pérennisée.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a précisé les dispositions  inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 relatives à l'allégement de taxe d’habitation. Comme France urbaine l’a toujours demandé dès l’élection du président de la République, cet allégement sera bien un mécanisme de dégrèvement et non pas une exonération. Le ministre a profité de l'événement pour, enfin, mettre un terme aux incertitudes relatives au maintien du pouvoir de taux en précisant que la compensation du dégrèvement sera calculée sur la base des taux de 2017 mais que les élus locaux resteraient totalement libre d’utiliser, en responsabilité, le levier fiscal sur cet impôt.

Autre point de convergence, les ministres présents à la Conférence des Villes ont tous rejoint France urbaine pour considérer que l’allègement de la taxe d’habitation devait être une opportunité pour repenser le paysage de la fiscalité locale par un système fiscale local moins injuste, responsable mais également plus efficace d’un point de vue budgétaire. Ces débats devront traiter de la fiscalité de l’ensemble des catégories de collectivités territoriales et seront également étroitement lié à la décision de recentralisation ou non du RSA. Et sur ce sujet, Jean-Luc Moudenc a indiqué, notamment à Gérard Collomb, l’importance de la poursuite de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, l'allégement de taxe d’habitation constituant ainsi une bonne fenêtre d’opportunité technique et politique. Et dans le même sens, les élus de France urbaine ont rappelé leurs propositions de transfert de l’intégralité de l’impôt foncier bâti au bloc communal et de préservation d’un «ticket modérateur» permettant de conserver le lien fiscal pour qu’il ne soit pas réduit aux seuls propriétaires.

D’une façon générale, le président de France urbaine a insisté pour que les textes à venir (le projet de loi de finances pour 2018, la loi de programmation des finances publiques et le pacte financier du quinquennat) permettent d’apporter la visibilité que les collectivités territoriales sont en droit d’attendre pour construire leurs budgets et élaborer leur stratégie financière. Ainsi, Jean-Luc Moudenc a rappelé, devant les membres du gouvernement, l’attente des élus locaux qu’une loi de financement des collectivités territoriales puisse être instituée dans les meilleurs délais.

Contact :
Laurence Tartour

Date: 
Jeudi, 28 septembre, 2017