Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
29 juin 2017

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : entre pédagogie et prudence

La réunion d’information du 21 juin 2017 sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels entre les associations de collectivités locales et la DGFIP a permis d’aborder en particulier la question de la « bonne » utilisation du coefficient de localisation, et de présenter les futurs avis d’imposition de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises qui seront reçus par les contribuables dès cet automne.

La « bonne » utilisation du coefficient de localisation : un outil à manier avec « prudence »

La DGFIP a rappelé que l’application de coefficient de localisation permet d’ajuster de façon plus ou moins puissante les tarifs dans des situations très particulières. Cet outil doit être manié avec une certaine prudence car bien qu’il s’applique à une parcelle d’assise, l’impact s’étendra à l’ensemble des cotisations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises de tous les locaux professionnels situés sur cette parcelle quels que soient leur catégorie et leur sous-groupe d’appartenance. La DGFIP détaille dans un guide méthodologique à destination des commissions locales d’impôts directs l’utilisation qui peut être faite de ces coefficients et insiste sur l’importance de la motivation des décisions qui seront prises à ce sujet en fournissant notamment des modèles de procès-verbaux  (cf. guide et modèle de PV). Par ailleurs, ce guide récapitule le calendrier optimal des travaux de mise à jour.

S’agissant plus précisément de la motivation des décisions de modification, il est rappelé que l’application d’un coefficient de localisation qui minore le tarif d’un local et qui a pour conséquence de baisser le montant de la cotisation de taxe foncière ne sera bien entendu pas compensée par l’Etat.

De plus, dans la mesure où les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID/ CIID) ne formulent que des propositions en matière de coefficient de localisation et que c’est à la seule commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) qu’il appartiendra de trancher – ce qui signifie qu’elle pourra ne pas retenir la propositions des commissions locales – l’utilisation d’un procès-verbal et la bonne motivation des décisions ne pourront que renforcer l’avis des CCID et CIID auprès des CDVLLP de l’intérêt de l’utilisation ou non des coefficients.

S’agissant du calendrier optimal des travaux, ceux-ci peuvent commencer et des kits d’utilisation de ces coefficients ont été envoyés aux CCID et CIID. Leurs propositions devront être formulées avant le 16 octobre 2017 (cf. page 17 du guide).

Par la suite, la CDVLLP fixera la liste des nouveaux coefficients pour la mi-novembre afin d’obtenir une notification individuelle et une publication avant le 31 décembre 2017 (les services de l’Etat ont d’ores et déjà été sensibilisés de l’importance de se tenir à ce calendrier).

Des avis d’imposition détaillant la réforme dans le temps.

La DGFIP a présenté les maquettes d’avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises et de foncier bâti qui seront envoyé dès cet automne (cf. pj) et  qui indiqueront aux contribuables concernées par la révision, les raisons d’une variation à la hausse ou à la baisse de leur contribution.

De manière pédagogique, une ligne fera clairement apparaitre la cotisation « cible » qui sera dû, toute chose égale par ailleurs, à la fin de la période de lissage.

La DGFIP a insisté sur le fait que ce lissage ne concernera que les locaux concernés par une révision et que dans les cas de constructions nouvelles, de changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties qui seront portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation (article 1406 CGI), les contribuables ne pourront plus bénéficier de ce lissage et se verront directement appliquer la cotisation « cible ». La mention d’une cotisation « cible » sur les avis d’imposition qui serait inférieure à la cotisation lissée pourrait à certains égards inciter certains contribuables à atteindre plus rapidement cette cotisation cible. En d’autres termes, dans le cas d’évolution à la baisse de la contribution, la DGFIP veillera au risque d’effet d’aubaine dans la mesure où des contribuables qui souhaiteraient atteindre plus rapidement la cotisation cible pourraient utilisés de manière détournée les modifications visées à l’article 1406 du CGI.

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Ces réunions d’information avec la DGFIP sont également l’occasion d’échanges informels sur divers points d’actualité financière et fiscale. France urbaine a donc pu réitérer sa demande de report exceptionnel de la date limite de délibération relative aux bases minimale de CFE du fait de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Pour rappel, et en cohérence avec le calendrier de transmission de l’ensemble des données découlant de cette révision, il s’agirait de reporter exceptionnellement, comme cela avait été fait en 2013 et 2014, la date de délibération légalement fixée au 1er octobre, au mois de janvier 2018.

 

Contact : Laurence Tartour

Date: 
Jeudi, 29 juin, 2017
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Guide RVLP2.85 Mo
Modèle PV RVLP377.13 Ko
Modèle avis TF1.17 Mo