Ressources humaines
18 juin 2014

Retour sur les travaux du groupe de travail

Mission d’information sur la lutte contre la précarité dans la Fonction Publique

Depuis la dernière réunion des Présidents de l'ACUF (20 mai 2014), l’ACUF et l’AMGVF ont été conjointement auditionnées le 26 mai 2014 par Philippe Kaltenbach, Sénateur des Hauts-de-Seine et maire de Clamart, dans le cadre de la mission d’information sénatoriale sur la lutte contre la précarité dans la Fonction Publique. Conduite en collaboration avec Jacqueline Gourault et Philippe Kaltenbach, elle a pour objet de dresser un premier bilan de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, deux ans après son entrée en vigueur.

 

Pour rappel, cette loi vise à faciliter la titularisation ou la CDIsation des agents de la FPT.  Elle a ainsi ouvert aux exécutifs locaux la possibilité de procéder à la titularisation de certains agents contractuels jusqu’au 12 mars 2016, et oblige l’autorité territoriale à proposer un CDI à tout agent non titulaire, recruté en CDD et justifiant de six ans de services publics pour le compte de sa collectivité depuis le 13 mars 2004.

Ce temps d’audition était partagé avec l’ANDRH, association professionnelle réunissant les DRH de grandes collectivités. L’ACUF et l’AMGVF ont rappelé que ce dispositif allait dans le bon sens, mais devait prendre en compte les spécificités de fonctionnement des employeurs territoriaux, et les réalités spécifiques auxquelles ils doivent faire face.

Réforme du statut des enseignants en écoles d’art territoriales

L’article 85 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (dite « Loi Fioraso ») prévoit que, d’ici le 30 juin 2014, le Gouvernement remettra aux commissions permanentes un rapport « évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche. »

Un groupe de travail ACUF-AMGVF a été constitué pour travailler sur ce sujet, et proposer des solutions de mise en œuvre au Gouvernement. Le principal enjeu est de sécuriser le statut des enseignants territoriaux en leur permettant de pratiquer une activité de recherche, pré-requis à l’obtention par les écoles de l’accréditation leur permettant la délivrance de Master, en vertu du modèle LMD.

Suite à une rencontre avec le Ministère de la Culture et de la Communication le 6 mai 2014, il a été convenu que les deux associations produisent une contribution comprenant leurs propositions, qui serait annexée au rapport produit par le Gouvernement.

Cette contribution s’appuie sur un travail d’audition des partenaires concernés : associations professionnelles (Andea, CNEEA), associations d’élus (AMF). Elle propose en substance l’élargissement du cadre d’emploi actuel des PEA territoriaux à un 3ème grade permettant l’exercice d’une activité de recherche. Cette solution a le mérite de donner de véritables perspectives de carrière aux enseignants et de sécuriser l’accréditation Master des écoles d’arts, sans faire peser sur les employeurs territoriaux le coût qu’aurait représenté un alignement pur et simple du statut de PEA territorial sur celui de PEA national.

Cette contribution a fait l’objet d’échanges avec les syndicats FO et CFDT, qui en partagent les analyses et propositions (et l’ont fait savoir par courrier adressé à la ministre de la culture et de la communication). Elle a été adressée au Ministère de la Culture et de la Communication le vendredi 13 juin 2014, et sera annexée au rapport gouvernemental de mise en œuvre.

Amendements à la loi MAPTAM

Le groupe de travail souhaite saisir l’opportunité du projet de loi « nouvelle organisation territoriale de la République » pour aménager certaines dispositions adoptées dans le cadre de la loi MAPTAM. Plusieurs amendements sont ainsi en cours d’élaboration :

  • Entretien professionnel : si le passage de la notation à l’entretien professionnel va dans le bon sens, il importe que son application par les employeurs territoriaux soit la plus souple possible, et n’induise pas de nouvelles procédures trop lourdes et contraignantes, qui lui retiraient toute valeur en en faisant un acte administratif procédurier et non pas le levier de management qu’il devrait être.
  • Mise en place de Commissions Administratives Paritaires : en l’état actuel du droit, la création de services communs emporte le transfert des agents vers l’EPCI, ce qui a pour effet d’augmenter son ration de mobilité interne au détriment de celui de la commune d’origine. La mise en place de CAP communes permettrait de remédier à cette situation.
  • Conforter la possibilité pour les collectivités de mettre en place des services communs sur des missions opérationnelles.
  • Sécuriser juridiquement le cumul d’emplois fonctionnels dans le cas par exemple de directions mutualisées.
  • Rénovation de la Fonction Publique et déontologie – Synthèse des propositions du groupe de travail

Par ailleurs, un document de synthèse a été produit par le groupe, réunissant l’ensemble des propositions RH formulées par l’ACUF et l’AMGVF (quel qu’ait été leur support initial : contribution Pêcheur, contribution au projet de loi déontologie, contribution Sauvadet, contribution PEA …) tout en proposant, pour chacune d’entre elles, un résumé rapide de la philosophie recherchée.

La prochaine réunion du groupe devrait avoir lieu le 4 septembre 2014.

Date: 
Lundi, 1 février, 2016