Cohésion sociale et politique de la ville
Education
Sécurité
10 novembre 2016

Retour sur la réunion du collège Elus des grandes villes du 19 octobre

C’est sous la présidence de Nathalie Appéré, députée-maire de Rennes que s’est tenue la seconde réunion du collège des élus des grandes villes de France urbaine, mercredi 19 octobre. L’occasion de faire le point sur les sujets d’actualité, dont le projet de loi égalité et citoyenneté (PLEC, qui a été récemment examiné par le Sénat), les enjeux de sécurité dans les établissements scolaires et le projet de loi de finances (PLF) 2017.

PLEC : le Sénat réécrit le texte voté à l’Assemblée nationale… en attendant que cette dernière ait le dernier mot

Examiné par la Commission spéciale du Sénat fin juillet puis début octobre, le projet de loi Egalité et citoyenneté dit PLEC a été adopté en séance plénière par le Sénat mardi 18 octobre. Tel qu’amendé par la Chambre haute, le projet de loi n’a plus rien à voir avec la version initiale présentée par le gouvernement au Conseil des ministres le 13 avril et a fortiori telle que votée par l’Assemblée nationale en séance publique, le 6 juillet dernier.

Les sénateurs sont revenus sur de nombreuses dispositions, en particulier sur le titre II (logement), dont l’une, la plus emblématique, concerne la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), en supprimant l'obligation de 25% de logement sociaux d’ici 2025 dans les communes urbaines, conformément à ce que prévoit la loi DUFLOT 1 du 18 janvier 2013. Cette obligation est remplacée par l'instauration d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM), conclu entre le préfet et la commune, qui définit le taux de logement sociaux à atteindre - entre 15% et 25% - et les échéances à respecter.

De même, un autre contrat d'objectifs et de moyens prévoit la construction de logements intermédiaires dans les communes comptant déjà plus de 50% de logements sociaux. A noter que le Sénat a supprimé l’amendement, pourtant adopté en commission spéciale, prévoyant la création d’une société foncière publique (SFP) dès 2017, vouée à porter du foncier pour y construire 50 000 logements en cinq ans.

Le remplacement de l'objectif chiffré de la loi SRU par le dispositif négocié - et moins contraignant - du COM ne survivra toutefois pas au retour du texte à l'Assemblée nationale et à l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie sur un constat de désaccord, mardi 25 octobre dernier. Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, ce texte doit à présent faire l'objet d'une nouvelle lecture dans chaque chambre. L'Assemblée aura le dernier mot : selon nos informations, elle devrait (ré)examiner le texte le 7 novembre, avec une adoption prévue en séance publique le 21 novembre.

En attendant, rappelons les termes du texte voté par l’Assemblée nationale en juillet, dans lequel France urbaine se retrouvait globalement, sachant que l’Association avait été entendue sur plusieurs amendements déposés en lien avec l’AdCF. Concernant la recherche d’une meilleure territorialisation de la construction de logements sociaux, l’article 29 du texte modifiait plusieurs articles du code de la construction et de l’habitat (CCH), afin de recentrer le dispositif SRU sur les territoires où la pression de la demande de logement social est la plus forte. Le recentrage réservait les obligations (20/25%) aux sites urbanisés à enjeux, à l’instar des métropoles et unités urbaines de plus de 50 000 habitants, bien desservis par les transports en commun.

En outre, le stratégique article 20 - largement débattu par les députés comme les sénateurs - introduisait, dans la version votée à l’Assemblée nationale, des mécanismes de souplesse, via la conférence intercommunale du logement (CIL), dans les conditions d’application de l’obligation de relogement de 25% des publics prioritaires et très prioritaires hors quartiers en politique de la ville (QPV).

France urbaine se félicitait également, au début de l’été, qu’un de ses amendements, qui prévoit de maintenir le dispositif de mutualisation de construction de logements sociaux à l’échelle des agglomérations, ait été adopté par les députés, avec néanmoins des efforts à produire, sur une période triennale, pour les communes en déficit.

L’Association avait été, en revanche, imparfaitement entendue à l’Assemblée sur les conventions d’utilité sociale (CUS, article 26), à signer entre les métropoles et les bailleurs sociaux. En effet, il était défendu la possibilité, pour les métropoles, de signer les CUS avec les bailleurs sociaux, au nom du bloc local et de l’Etat (délégation). Le compromis, plutôt bancal, adopté à l’Assemblée prévoit que les métropoles et communautés soient signataires des CUS conclues par les organismes HLM qui leur sont rattachés. Elles peuvent aussi être signataires des CUS des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire : dans le cas d’espèce, la signature est toutefois facultative et son absence ne fait pas obstacle à sa conclusion…

Il est à signaler que les lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont ouvert la possibilité pour l’Etat de déléguer à l’ensemble des métropoles l’élaboration des CUS. Cette éventuelle délégation de compétences vise à permettre aux métropoles qui le souhaiteraient d’assurer le pilotage d’un ensemble cohérent de dispositifs en matière de logement social. Plusieurs métropoles, dont la nouvelle métropole de Nancy, ont indiqué être intéressées pour se saisir de cette délégation de compétences, qui participe d’une meilleure territorialisation des politiques publiques. Les participants à la réunion ont considéré qu’il était de fait assez difficile et paradoxal de fixer aux territoires des objectifs en matière de politiques de peuplement et, en même temps, envisager de supprimer les outils permettant de les atteindre.

La sécurisation des écoles à l’heure du risque attentat

Le collège des élus de grandes villes, s’appuyant sur les échanges qui s’étaient tenus au sein de la commission Sécurité de France urbaine, coprésidée par Gaël Perdriau, maire de Saint-Etienne et François Rebsamen, maire de Dijon et président de la Communauté urbaine du Grand Dijon le 12 octobre, a regretté le faible montant de l’abondement de 50 millions d’euros de l’enveloppe du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR, passé de 70 à 120 millions d’euros), pour financer les travaux de sécurisation dans et autour des écoles. Ce chiffre semble effectivement bien limité, au regard du coût réel des améliorations à apporter aux écoles.

L’annonce de cet abondement fait suite à la cosignature, le 29 septembre 2016, par les Ministres de l’Education nationale et de l’Intérieur, d’une « instruction relative aux subventions 2016 du FIPDR dédiée aux opérations de sécurisation des écoles et établissements scolaires ». Cette instruction vient compléter les textes antérieurs (circulaire du 25 novembre 2015 sur le plan particulier de mise en sûreté - PPMS - face aux risques majeurs, instructions des 22 décembre 2015 sur le protection des espaces scolaires et 29 juillet 2016 sur les mesures de  sécurité dans les écoles), pour préciser les conditions d’utilisation des crédits du FIPD. L’instruction veut ainsi mobiliser l’abondement en priorité en faveur des travaux de sécurisation périmétriques (vidéoprotection, portail) et volumétrique des bâtiments (alarme spécifique anti-intrusion, blocage des portes, protections balistiques, etc…).

Pour définir les travaux nécessaires, les villes sont engagées à s’appuyer sur le PPMS de l’école, en lien avec le référent sûreté de la police ou de la gendarmerie. Les subventions accordées dans ce cadre s’échelonnent entre 20 et 80% du coût hors taxe (pour les collectivités les plus fragiles). Les dossiers, qui devaient être transmis jusqu’au 15 octobre, pour un financement avant la fin 2016, peuvent être toutefois déposés au fil de l’eau pour un financement en 2017.

Le collège a particulièrement regretté l’absence de prescriptions techniques nationales, qui risque de mener à un équipement très variable d’une ville à l’autre (voire d’une école à l’autre), de même que l’incertitude quant au rôle des personnels, tant éducation nationale que municipaux dans la responsabilité qui est la leur à l’entrée et à la sortie de l’école.

La commission Education de France urbaine, présidée par Mme Catherine Vautrin, députée et présidente de Reims Métropole, qui recevait le même jour un représentant du cabinet de la ministre de l’Éducation nationale pour évoquer ce sujet, a elle aussi fait part de son embarras - pas seulement financier - dans la gestion de cette instruction : la présence d’un seul référent sécurité dans une ville qui compte plusieurs dizaines, voire plus d’une centaine d’écoles, le rôle et les prescriptions complexes des forces de sécurité intérieure qui provoquent craintes et tensions au sein de la communauté éducative, l’appel à la police municipale pour sécuriser les entrées et les sorties (mais est-ce réellement son rôle ?). Mais aussi la demande de téléphones portables dédiés par les directeurs d’écoles ou encore la difficulté de dialoguer avec les directeurs qui ne sont pas chefs de leur établissement (c’est l’inspecteur de l’éducation nationale, l’IEN, qui dispose du titre) sont autant de sujets qui ont été relevés et qui restent à régler.

Par ailleurs, en matière de prévention et de lutte contre la radicalisation violente, les mesures initiées par les collectivités en matière de lutte contre la radicalisation violente sont diverses et variées: pour l’essentiel, elles interviennent en amont et concernent la prévention, via notamment les réseaux associatifs (à l’instar des actions de l’association CAPRI, sur l’agglomération bordelaise). Des projets avec les procureurs de la République ont pu aussi être menés, comme à Mulhouse. La question sensible des informations à transmettre aux élus locaux, concernant les personnes fichées S reste posée : nombre d’entre eux souhaitent en disposer, dans le cadre du recrutement de futurs agents ou de l’identification d’agents en poste, au contact du public, au titre d’une bonne et transparente gestion de la fonction publique territoriale (FPT). A Argenteuil, par exemple, le maire est informé par le préfet et le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), lors des recrutements qu’il est amené à effectuer pour la ville, des personnes étant l’objet d’une fiche S.

PLF 2017 : exonération de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et fiscalité résidentielle au cœur des débats

La question des compensations d’exonérations a été largement évoquée. L’érosion sans fin des compensations d’exonérations s’amplifie en effet : le champ des allocations considérées comme variables d’ajustement de l’enveloppe normée est élargi à la presque totalité d’entre-elle et le taux de minoration 2017 sera, à -22%, le double de celui de 2016 (depuis lors le vote de la première partie à l’Assemblée nationale du PLF a aggravé la minoration : -22 à -39% légitimant une réaction concertée des associations d’élus –cf. communiqué de presse du 7 novembre).

Il n’est de fait plus acceptable d’ignorer les puissants effets contre-péréquateurs qui en découlent, l’exemple-type étant celui de la compensation de l’abattement de 30% de foncier bâti pour les logements situés dans les quartiers classés en politique de la ville (QPV) dont l’apparente protection offerte par la loi de finances 2016 s’est révélée être très largement insuffisante. On constate ainsi que la compensation d’une exonération décidée au nom de la politique de ville conduit en fait à en faire supporter la charge non pas par le contribuable national, mais par le contribuable local de territoires a priori « pauvres », où sont précisément situés les QPV (et de se demander s’il n’est pas devenu financièrement plus « rentable » de payer la pénalité « SRU » pour insuffisance de logement sociaux, plutôt que de subir la perte de recettes découlant de décisions d’un Etat continuant de multiplier les exonérations qu’il n’a plus les moyens de compenser). C’est le sens d’un communiqué de presse que France urbaine et l’Association des Maires de Ville & Banlieue de France (AMVBF) ont fait paraître le 11 octobre.

Dans le cadre de la suite de l’examen du projet de loi de finances 2017, il est prévu de déposer des amendements pour obtenir une compensation supérieure de la part de l’Etat, prioritairement dans les communes concernées par la politique de la ville. De façon concomitante, la question du taux effectif de la compensation du « stock » d’allègements fiscaux décidé par l’Etat mérite d’être considérée en exigeant, dès à présent, que s’agissant de tout nouveau allègement fiscal, celui-ci fasse soit l’objet d’un dégrèvement (il est alors neutre pour les budgets locaux), soit qu’il soit conditionné à délibération préalable des exécutifs locaux (notamment : ce sont les communes concernées qui devraient, par délibération prise en conseil municipal, décider des exonérations qu’elles entendent elles-mêmes appliquer aux bailleurs sociaux présents sur leurs quartiers relevant de la politique de la ville).

Parmi les différents amendements que France urbaine va proposer aux députés pour la seconde partie du PLF (lissage des conséquences de la nouvelle carte intercommunale sur le FPIC, modernisation de la DETR, impacts du transfert de compétences départementales aux métropoles, adaptation de la taxe de séjour et modulation de la majoration de TH pour les résidences secondaires dans les zones tendues), le collège a plus particulièrement débattu des dispositions relatives à la taxe de séjour (d’une part, nécessité de pouvoir fixer le tarif de taxe de séjour sur la base d'un pourcentage du prix de la nuit des meublé et, d’autre part, adaptation des textes afin que la loi stipule explicitement l'obligation de collecte par plateformes électroniques de réservation AirBnB) et à la majoration de taxe d’habitation (TH).

En effet, ces mesures, bien que portant d’une part sur les nuitées touristiques et d’autre part sur les résidences secondaires, répondent à une préoccupation politique commune, à savoir, la nécessité de disposer, tout particulièrement dans les zones tendues au sens du code de la construction et de l’habitat (CCH), d’outils performants pour faire face à la « sortie » du parc de logements d’appartements jusqu’alors occupés à titre de résidences principales. A ce titre, la fiscalité locale n’a pas pour unique objectif l’optimisation des ressources budgétaires mais également d’être un instrument au service de la politique globale de l’habitat.

 

Date: 
Jeudi, 10 novembre, 2016