Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
16 février 2017

Retour sur le Comité des finances locales du 14 février : DGF, FPIC, et dotations de soutiens à l'investissement local

La répartition de la DGF pour 2017

Comme à l’accoutumée, le point majeur de la première séance de l’année du Comité des finances locales (CFL) a été consacré à la DGF. En effet, de par la loi, les membres du comité doivent se prononcer entre plusieurs scénarii de répartition ; en fonction de ces arbitrages, la DGCL lance alors le chantier de calcul aboutissant à la notification individuelle des dotations.

Les données 2017 de la DGF des communes et des EPCI

Même si un nombre croissant de collectivités se trouvent en situation dite de « DGF négative », la DGF reste le vecteur de la baisse des dotations imposées aux collectivités. L’article 33 de la loi de finances pour 2017 fixe l’enveloppe de DGF à 30,86 milliards d’euros, en recul de 2,4 Md€ par rapport à 2016, du fait principalement de l’impact de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP). Ainsi, une « réforme silencieuse » de la DGF s’est opérée en 4 ans : plus du quart de la principale dotation aux collectivités aura disparu sur la période (la DGF s’élevait encore à 41,5 milliards d’euros en 2013) ; et ce sans aucun transfert concomitant de fiscalité de l’Etat aux collectivités.

Comme les années précédentes, il est nécessaire de « financer par redéploiements internes les contraintes nouvelles ». En clair, il faut ajuster, à la baisse, certaines dotations (cf. infra) afin de pouvoir faire face à des charges nouvelles qui pèsent sur l’enveloppe de DGF des communes et intercommunalités. Soit, pour 2017 : 35 M€ au titre de l’augmentation de population nationale, 180 M€ au titre de l’augmentation des dotations de péréquation qui sont inscrites en loi de finances, 3 M€ au titre de la bonification dont bénéficient les petites communes nouvelles et 202 M€ au titre des mouvements de périmètres et d’intégration intercommunaux. Soit un total brut de 422 M€, mais dont 352 M€ pèsent réellement sur l’enveloppe, étant donné que 70 des 202 M€ des charges, au titre de l’intercommunalité, ont fait l’objet d’un abondement exogène de l’Etat en loi de finances (part correspondant à la majoration de l’enveloppe des communautés d’agglomération).

Les arbitrages du CFL intéressant les grandes villes, grandes communautés et métropoles

Le premier arbitrage consiste à savoir si le CFL souhaite, comme la loi le permet, accroître la péréquation (DSU+DSR+DNP) au-delà de ce que prévoit la loi de finances (à savoir + 9,4% pour la DSU et + 14,5% pour la DSR, la DNP étant inchangée). Il a été décidé de ne pas aller au-delà.

Le second arbitrage porte sur la répartition de la charge des 352 M€ entre dotation forfaitaire des communes et CPS des EPCI. Il a été décidé de reprendre la clé de partage retenue en 2016, soit 60% sous forme de ponction de la dotation forfaitaire et 40% par minoration de la CPS. Pour cette dernière, la quote-part de 141 M€ (0,4 x 252) conduit à un taux de minoration particulièrement élevé, à savoir :  - 2,73% (contre -1,94% en 2016 et -2,18% en 2015). Quant à la répartition de la ponction sur la dotation forfaitaire, elle demeure fonction du potentiel fiscal mais les règles de plafonnement ont été modifiées (article 138 de la loi de finances pour 2017). Il a été indiqué que pour 2017, 18 400 communes sont susceptibles d’être écrêtées et 1 032 vont subir un prélèvement maximal de 1% des recettes réelles de fonctionnement (soit plus que la ponction opérée au titre de la CRFP !). Le changement de règles conduit à déplacer 60 M€, aux dépens de 7 100 communes et au bénéfice de 11 900 autres.

Un vif débat sur l’absence de prévisibilité en matière de FPIC et la mise à l’étude d’un scénario de « dédoublement » du fonds

Dans une parfaite unanimité, les élus du CFL ont souscrit aux propos de Jean-Claude Boulard, maire du Mans, président de Le Mans Métropole, président de la commission « Finances et fiscalité locales » de France urbaine, sur l’absence de simulations quant à l’impact que la nouvelle carte intercommunale allait avoir sur la répartition 2017 du FPIC. L’argument de la DGCL selon lequel la persistance d’incertitudes de périmètres ne permettait pas de procéder à des calculs précis, reflète une réelle incompréhension entre l’administration et les élus. La préoccupation exprimée par ces derniers consiste non pas à disposer de notifications en avance de phase mais à demander que le brouillard budgétaire qu’ils subissent puisse être, partiellement, estompé. Dès lors, le caractère aberrant de la décision du gouvernement d’effacer (au moyen du mécanisme de « seconde délibération ») la disposition d’amortissement des variations de FPIC que les parlementaires avaient votée en loi de finances a été rappelée.

Ce débat a été mis à profit par les tenants d’un dédoublement du FPIC, en un FPIC communal (lequel n’aurait guère pâti d’absence de prévisibilité) distinct d’un FPIC intercommunal, pour réitérer leur demande de mise à l’étude d’un tel scénario. Le CFL a décidé de s’autosaisir de cette question et de lancer une consultation en conséquence. Formulons le souhait que ce soit l’occasion de démontrer le caractère absurde d’une analyse des charges et des ressources des communes qui ne tiendrait pas compte du degré d’intégration de l’EPCI d’appartenance.

Quoi qu'il en soit 6 ans après sa création, le FPIC ne semble pas stabilisé si l'on en croit les débats passionnés qu'il suscite, tant au Parlement qu'au CFL. A l'occasion de la séance du CFL du 14 février, les élus urbains ont notamment souhaité faire partager l’analyse développée dans le Manifeste de France urbaine selon laquelle les mécanismes nationaux de péréquation devraient nécessairement prendre en considération les politiques de solidarité de proximité mise en œuvre par les intercommunalités au travers du renforcement de leur intégration, de l’homogénéisation des politiques fiscales ou encore du renouvellement des dotations de solidarité communautaire.

Le vote d’un budget 2017 pour l’Observatoire de la gestion et des finances locales

La répartition de la DGF 2017 a par ailleurs conduit le CFL à doter l’Observatoire de la gestion et des finances locales d’un budget pour 2017. Celui-ci est abondé pour moitié par un préciput sur la DGF et pour moitié par un abondement de l’Etat. Il a été indiqué qu’il permettrait d’envisager la création de 4 postes (secrétaire général, ingénieur informaticien, chargé d’étude et secrétaire). Pour autant, à ce stade, le questionnement demeure sur la possibilité qu’il aura de dégager un budget pour initier un chantier de système d’information qu’appelle l’objectif de création d’une plateforme partagée de données comptables, fiscales et financières. Quant à la nomination de la cheville ouvrière de l’Observatoire que sera son secrétaire général, elle n’a pas été rendue publique à l’occasion du CFL mais le sera probablement le 21 février prochain, date de la première réunion de son comité scientifique et technique.

Information sur les dotations de soutien à l’investissement public local

Dans le prolongement de la communication en conseil des ministres du 8 février dernier (http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-02-08/le-soutien-a-l-investissement-public-local), il a été proposé aux membres du CFL une information sur la DETR, le DSIL et la DPV, considérés comme les trois constituants des dotations de soutien à l’investissement public local.

Force est de constater que le message du gouvernement se félicitant du fait qu’entre 2013 et 2017 ces dotations s’étaient accrues de 184% (de 691 M€ en 2013 à 1 962 M€ en 2017) n’a pas tout à fait recueilli l’accueil escompté. Et ce fondamentalement parce que les élus ont fait observer qu’il serait pour le moins paradoxal de leur demander d’applaudir une dynamique qui consiste :

  • tout d’abord à amputer des composantes d’assiettes fiscales et donc de réduction de la capacité des collectivités à lever l’impôt,
  • pour ensuite diminuer unilatéralement les compensations (qui ne sont que des remboursements d’impôts locaux préalablement supprimés ou amputés),
  • et enfin positiver le fait qu’en substitution très partielle de recettes de fonctionnement confisquées (concourant à l’autofinancement), il soit alloué des recettes en section d’investissement (qui plus est au travers de processus administratifs lourds et pas toujours très transparents).

Avis favorable sur 4 projets de décrets

  • Projet de décret relatif aux dotations de l’Etat et à la péréquation : il s’agit du traditionnel décret d’actualisation des dispositions règlementaires du CGCT du fait de changements introduits par les dernières lois de finances. 
  • Projet de décret relatif au fonds exceptionnel pour les départements (article 131 de la loi de finances pour 2017).
  • Projet de décret de modification des obligations d’information préalable de l’ordonnateur au comptable en matière d’opérations susceptibles d’impacter le compte unique du Trésor.
  • Projet de décret et d’ordonnance visant à simplifier le cadre des émissions obligataires, par exemple en supprimant l’obligation de représentation de la masse, ou en dispensant de traduire les prospectus en français (ces textes ne sont pas spécifiques aux collectivités mais peuvent concernées celles qui procèdent directement à des émissions obligataires).
Date: 
Jeudi, 16 février, 2017