Finances et Fiscalité
20 juillet 2018

Retour sur le 3ème Comité de pilotage de la contractualisation financière

Le 3ème comité de pilotage, réunissant les 2 ministres en charge du dossier (Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt) et les présidents d’associations concernées s’est déroulé le 12 juillet. Il s’agit donc du 1er comité « post-signatures ». A ce titre et sans surprise, ce fut l’occasion pour le gouvernement de se féliciter du fait que 71% (228/322) des collectivités concernées avaient signées1, et, pour les élus, d’exprimer le fait que cela ne signifiait aucunement une adhésion à un dispositif qu’il était urgent d’améliorer.

La réunion a tout d’abord permis de confirmer la très grande convergence d’expression des associations d’élus : il y a urgence à corriger les effets de bord du dispositif, non pas pour remettre en question l’engagement des collectivités en faveur de la maîtrise de la dépense publique locale mais afin de concourir à son applicabilité dans les territoires. De même les priorités sont partagées :

- détourer les charges unilatéralement imposées par l’Etat ;
- neutraliser les recettes apportées par l’Etat (raisonner en charges nettes plutôt qu’en dépenses brutes) ;
- prendre en considération, comme des dépenses d’investissement et non de fonctionnement, les participations concourant à la réalisation de grands équipements ;
- pouvoir bénéficier d’un tiers de confiance et d’une médiation indépendante.

On se souvient que lors du 2ème comité de pilotage le gouvernement avait accepté d’ouvrir la discussion sur la prise en compte des participations versées par le budget principal à un syndicat (et destinées à des projets d’investissement), sans qu’il y ait eu depuis lors de traduction concrète. Un pas supplémentaire en faveur d’une avancée sur ce sujet crucial a été franchi avec l’annonce de la mise en place d’un groupe de travail dédié, dont la première tâche sera de regarder si le sujet peut être traité par voie règlementaire ou si une modification législative s’impose.

Le second groupe de travail proposé par les ministres ne vise pas tant à satisfaire une demande des élus qu’à répondre à une préoccupation partagée : il s’agit de préparer en amont la mise en œuvre du V de l’article 29 précisant que les transferts de compétence et les flux de mutualisation devront être neutralisés afin que la comparaison, entre l’exercice budgétaire 2018 et l’exercice 2017, s’effectue à périmètre comparable. Afin de satisfaire au mieux l’objectif poursuivi – préparer en amont les éléments de retraitement afin ne pas être pris par le temps au printemps prochain-, le gouvernement devrait, en écho au groupe de travail national, demander aux préfets de ré-ouvrir rapidement une séquence de dialogue avec les collectivités contractantes concernées (les EPCI au premier chef). A noter, qu’à notre sens, ce groupe de travail devra également permettre de clarifier les traitements opérationnels des assouplissements obtenus, tant en ce qui concerne l’exclusion des dépenses GEMAPI, qu’en ce qui concerne la prise en considération des grands événements « exceptionnels ».

Autre point dur : on le sait, à ce stade les financements reçus de l’Etat en contrepartie de dépenses nouvelles ne sont pas décomptés du plafond de dépense. Sur ce point aucun arbitrage interministériel n’est à ce jour obtenu. Sans doute que la période de dialogue toujours tendu entre les ministères dits dépensiers et Bercy ne s’y prête pas. Les 2 ministres ont donc renvoyé aux  résultats de l’enquête diligentée par France urbaine et l’AdCF. Gageons que les illustrations concrètes seront nombreuses …

 

[1] Concernant les 91 membres de France urbaines concernés, le taux de signature est de 91%. Mais, ainsi que cela a été rappelé lors de l’AG de l’association du 27 juin, dans de trop nombreux cas, il s’est agit d’une signature « le couteau sous la gorge et le pistolet sur la tempe ».

Date: 
Vendredi, 20 juillet, 2018