Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
08 février 2018

Répartition de la DGF et refonte de la fiscalité locale au menu du Comité des finances locales du 6 février 2018

Répartition de la DGF 2018

Parmi les arbitrages à l’ordre du jour du CFL, on retiendra plus particulièrement :

- la validation du préciput destiné au fonctionnement de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (sachant que le budget de l’OFGPL est abondé à parité par les collectivités, via le préciput, et par l’Etat). Ces moyens devraient notamment permettre à l’Observatoire de mettre sur les rails la « plate forme de données fiscales et financières ».

- la reconduction des quotes-parts respectives d’écrêtements entre, d’une part, la dotation forfaitaire des communes et, d’autre part, la « compensation part salaire » des EPCI, à savoir 60% et 40%. Ainsi, les 250 millions d’euros des « contraintes à financer » (dont 80% pour faire face à l’augmentation de la DSU et de la DSR, le solde correspondant à la progression démographique, à l’évolution intercommunale et, très marginalement, au bonus des communes nouvelles) vont engendrer une réduction de -2% de la dotation forfaitaire et de -1,9% de la CPS des EPCI. A noter que si la diminution de la CPS est proportionnelle au montant individuel de la compensation, la diminution de la forfaitaire est péréquée sur la base du potentiel fiscal (le chiffre de -2% n’est donc qu’une moyenne).

- la reconduction d’un répartition 40% (fraction bourgs-centre) / 30% (fraction péréquation) / 30% (fraction cible) de l’augmentation (90M€) de la DSR. Certains membres du CFL aurait aimé privilégier une répartition plus favorable à la fraction cible, mais, paradoxalement, aucune voix ne s’est exprimée pour proposer de minorer la part péréquation, laquelle porte bien mal son nom sachant que plus de 95% des communes en sont attributaires (elle mériterait plus le qualificatif de « fraction saupoudrage » !).

Du fait d’une modification des règles introduites par l’article 138 de la loi de finances pour 2017, la diminution péréquée de la forfaitaire peut atteindre 1% des recettes réelles de fonctionnement, soit plus que le niveau de la contribution au redressement des finances publiques opérée en 2017 ! En 2017, ce n’est pas moins de 2415 communes qui ont subies une telle ponction : France urbaine a demandé à la DGCL la liste des communes concernées.

Refonte de la fiscalité locale

Ce n’est que lors du prochain CFL (a priori à la fin du mois) que son président, André Laignel, va proposer aux membres du Comité de voter les « orientations » du CFL en matière de refonte de la fiscalité locale. En effet, en sus des 3 premières réunions de groupe de travail, une 4e est nécessaire afin d’intégrer des propositions portant, d’une part, sur la fiscalité des régions et, d’autre part sur la fiscalité de l’outre-mer. Ceci étant, cinq orientations ont d’ores et déjà été proposées :

1- la compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation (y compris les 1,2 milliard de dotation de compensation d’exonération au titre de l’article 1414 du CGI) ;

2- le souhait que « la suppression de la TH ne soit pas compensés par une dotation d’Etat » ;

3- l’affectation au bloc communal de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;

4- l’octroi au bloc communal d’une fraction de la TVA ;

5- la compensation, pour les départements, de la perte de la TFPB par une fraction de la CSG.

Concernant cette dernière orientation, Jean-René Lecerf, président du conseil départemental du Nord a demandé que soit étudiée la faisabilité technique et juridique de la l’introduction d’un pouvoir de taux sur la CSG transférée.

Olivier Carré, maire d’Orléans et président de la métropole d’Orléans :

- s’est interrogé sur le transfert d’une fraction de TVA en considérant qu’une répartition non territorialisée, c’est-à-dire administrée, ne participerait pas à l’objectif fondamental de maintien de l’autonomie fiscale du bloc communal ;

- a confirmé son souhait que la répartition de la CVAE puisse évoluer en conséquence des lois Maptam et Notre qui ont installé le partage de la compétence de développement économique entre les seuls régions et EPCI ;

- s’est inquiété de la perspective de réduire l’assiette de la fiscalité du bloc communal sur les seuls propriétaires alors que, dans certaines grandes villes, jusqu’à 80% des logements sont occupés par des locataires dont certains ont des niveaux de revenus qui légitimerait une contribution locale résidentielle. A cet égard, la réponse d’ selon laquelle, il s’agissait là de tenir compte du refus du gouvernement d’envisager tout impôt nouveau, ne peut que laisser perplexe …

Décrets

Le CFL a donné un avis favorable à deux projets de décrets :

- l’un portant sur la réécriture des dispositions du CGCT relatives au régime des subventions d’Etat pour les projets d’investissement (il s’agit d’opérer une mise en conformité avec l’évolution du droit européen) ;

- l’autre visant à faire bénéficier du régime d’exemptions fiscales réservé aux grandes compétitions sportives internationales : la coupe du monde féminine de football de 2018 et la coupe du monde de rugby 2023.

Contacts :
Franck Claeys
Laurence Tartour

Date: 
Jeudi, 8 février, 2018