Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
17 mai 2018

Refonte de la fiscalité locale: Rapport de la Mission « Richard-Bur »

Alain Richard et Dominique Bur ont remis au Premier ministre, le 9 mai 2018, leur rapport sur la refonte de la fiscalité locale. Le compte-rendu du Conseil des ministres de ce jour précise : « Le Gouvernement soumettra à la concertation les différentes pistes identifiées pour compenser les communes et établissements intercommunaux de la perte de la taxe d’habitation. L’instance de dialogue de la Conférence nationale des territoires, qui se tiendra le 17 mai, inaugurera ce cycle de concertations ».

Voici le communiqué de presse publié le 16 mai à l'issue du conseil d'administration de France urbaine :

Une fiscalité réellement territorialisée : l’enjeu prioritaire de France urbaine :

Le conseil d’administration de France urbaine a travaillé sur les suites à donner au rapport de la mission Richard-Bur sur la fiscalité locale qui a été remis au gouvernement la semaine dernière. En vue de l’instance de dialogue de la Conférence Nationale des Territoires qui se tiendra jeudi 17 mai, Il est important pour France urbaine de réaffirmer les positions qu’elle défend, et ce depuis son « Manifeste d’Arras » de mars 2017, à savoir que les « reculs d’autonomie fiscale doivent cesser de caractériser la décentralisation française ».

A la lumière de ce rapport, France urbaine tient à rappeler que seuls les impôts locaux territorialisés qui résultent des actions mises en œuvre par les exécutifs locaux (opérations d’urbanisme, accueil des entreprises, …) sont conformes à l’exigence de responsabilisation qui fonde la décentralisation. Remplacer la taxe d’habitation par des impôts d’Etat « partagés » équivaudrait donc à amoindrir le lien entre le citoyen local et la collectivité. Pour France urbaine, il est donc indispensable, qu’en remplacement de la ressource territorialisée qu’est la taxe d’habitation, les communes et leurs groupements bénéficient d’impôts locaux en substitution.

Le rapport Richard-Bur propose deux scenarii :

•             L’un est clairement pour France urbaine celui de l’inacceptable, dans la mesure où il conduit à intégralement remplacer un impôt local territorialisé, la taxe d’habitation, par un impôt national partagé à caractère administré.

•             Le second, reposant sur une réallocation du foncier bâti actuellement versé aux départements, répondrait à hauteur de 57% à l’objectif poursuivi.

Ce dernier scénario correspond en partie au positionnement de France urbaine qui propose de le compléter notamment par un transfert de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) des départements compensé par de la CSG. Or, si le rapport n’en exprime pas explicitement le modus operandi, rien, dans les analyses qui y sont développées, n’indique que cet objectif soit inatteignable.

(à retrouver ici)

 

Retrouvez ci-dessous la note d'analyse distribuée au Conseil d'Administration en vue de l'instance de dialogue de la CNT du 17 mai.


 

Contact : Franck Clayes

Date: 
Jeudi, 17 mai, 2018
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